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Plusieurs sujets en activité méconnaissent le pluriel du titre du thème
Il y a bien, en matière de constructibilité:
1) le droit de l'urbanisme
2) les autres droits applicables en l'espèce, le Code Civil, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété etc...
Ainsi par exemple, un acte de vente ayant établi une servitude non aedificandi sur tout ou partie de terrain, même si ce terrain est situé en zone U du plan d'urbanisme avec un potentiel constructible réglementaire incontestable devant les juridictions administratives, le tiers à qui est due cette servitude a le droit de contester la construction projetée devant les juridictions civiles
DroitS de l'urbanisme et du voisinage
Forum fermé
Posté - 30 mars 2009 : 08:21:53
