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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 31 mars 2009 : 13:18:53
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Citation :
Initialement posté par axe
Citation :
Initialement posté par LeNabot
Se servir des clés confiées pour entrer sans autorisation est une manoeuvre. Je répète, un mandat de vente n'est pas une autorisation permanente pour entrer dans un domicile privé.
à ce compte là, tout est une manœuvre (opération de la main),
appuyer sur une sonnette, actionner une poignée,
se gratter la tête, cliquer sur la souris ...
vous mettez donc au même niveau
le simple fait de se servir d'une clef confiée dans le but de faire visiter,
avec des menaces, voies de fait ou contraintes qui sont les termes suivants de la qualification pénale ??
sinon pour vendre on est pas obligé de confier les clefs !
Une question de ce type a déjà été posée sur jurisprudentes. Le sujet est très voisin.
Voici le lien et je partage leur analyse.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1746
Question :
Citation :
Je suis locataire dans une grande maison de maître qui a été divisée en 4 appartements (bail valable encore 2 ans pour ma part).
Ce matin oh surprise je tombe en sortant de ma douche nez à nez avec un agent immobilier qui se permet de faire visiter mon appartement à un promoteur. J’apprends à ce moment là que la maison et la parcelle de terrain sont en vente.
Je me suis empressé de les mettre à la porte n’ayant de la part de l’actuel propriétaire aucune information sur cette vente.
L’agent m’a assuré de revenir quand bon lui semblait. Est-ce légal ? Peut il venir faire visiter mon appartement quand il le souhaite sans ma permission ?
Je trouve la méthode un peu intrusive ...
Réponse :
Citation :
Cela s’appelle une violation de domicile et vous êtes en droit de déposer une plainte pénale.
Les règles sont simples :
En cas de mise en vente de l’appartement loué, il n’y a aucune obligation pour le propriétaire de délivrer un congé avec offre de vente au locataire, s’il vend en l’état, c’est-à-dire si le bail doit continuer avec le nouveau propriétaire.
Dans ce même cas de mise en vente, le propriétaire a le droit de visiter et de faire visiter l’appartement dans les conditions du bail et au moins deux heures par jour chaque jour ouvrable.
Cela ne signifie que le propriétaire ou son mandataire dûment habilité (mandat) puisse entrer dans l’appartement sans l’accord du locataire. En général, propriétaire et locataire se mettent d’accord pour arrêter ensemble un calendrier de visite.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Cris1960
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 13:47:56
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| Génial ! Merci beaucoup... |
Cris |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 20:31:21
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Citation :
Initialement posté par Cris1960
Génial ! Merci beaucoup...
ce qui sera génial c'est que vous reveniez nous
raconter la visite au commissariat ... !
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Edité par - axe le 31 mars 2009 20:51:07 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 20:48:39
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Une question de ce type a déjà été posée sur jurisprudentes. Le sujet est très voisin.
hum hum ...
un limier de la jurisprudence comme vous se contenter d'un avis sur un forum ...
moi j'ai trouvé:
sans préciser toutes les circonstances exigées par la loi pour que les faits poursuivis soient punissables et sans indiquer notamment la nature des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte qui sont sanctionnées en l'espèce ;
qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision qui lui a été soumise et que les moyens, dès lors, doivent être accueillis ;
Par ces motifs, d CASSE ET ANNULE
http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-crim-06-12-1989-8981415,157856.htm
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont justifié leur décision au regard tant de l'article 86 du Code de procédure pénale que de l'article 184 alinéa 2 du Code pénal, dès lors que le délit de violation de domicile implique une introduction à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, que la seule méconnaissance d'un panneau interdisant l'accès sur un terrain non cloturé ne saurait caractériser ;
http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-14-05-1991,466311.htm
et le suivant déjà relaxé en appel
jugement cassé, mais pas pour la violation de domicile !
pourtant il avait mis du coeur à l'ouvrage :
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X… non responsable du délit de violation de domicile ;
le prévenu, chercheur scientifique, qui s'est introduit dans le domicile attribué à son épouse au cours d'une instance en divorce, en son absence, et a fait procéder par l'emploi de manoeuvres, à l'ouverture forcée et au changement de serrure malgré l'opposition de l'occupant des lieux ;
http://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-11-10-1995,391514.htm
etc ... |
Edité par - axe le 31 mars 2009 21:04:16 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 20:49:11
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Citation :
Initialement posté par axe
Citation :
Initialement posté par Cris1960
Génial ! Merci beaucoup...
ce qui sera génial c'est que vous reveniez nous
raconter nous la visite au commissariat ... !
Ooooohhhhhh ooouuuiiiiiiii.  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 21:51:09
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Citation :
Initialement posté par axe
hum hum ...
un limier de la jurisprudence comme vous se contenter d'un avis sur un forum ...
Axe, vous êtes d'une malhonnêté intellectuelle confondante.
Dans le premier arrêt, il y a eu cassation parce que la Cour de Cassation a simplement énoncé que la Cour d'Appel avait oublié quelques gros détails comme la descripion de certains faits (les manoeuvres) permettant d'entrer en voie de condamnation (l'élément matériel). C'est une question de procédure. Point.
Relisez
Citation :
Il y a lieu d'écarter les dénégations particulièrement fantaisistes auxquelles celui-ci s'est adonné", sans préciser toutes les circonstances exigées par la loi pour que les faits poursuivis soient punissables et sans indiquer notamment la nature des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte qui sont sanctionnées en l'espèce...
Ce qui veut dire que la Cour d'Appel avait insuffisamment décrit les éléments du délit. Et en plus citez le passage.
*** --- ***
Le deuxième ? Un banal problème de servitude mal définie. Je reproduis le moyen.
Citation :
...et s'élevait contre "ces intrusions" sur leur terrain, mais que ce passage s'est effectué au profit de riverains dont la cour d'appel a ultérieurement consacré le droit de passage, à une époque où l'action judiciaire était en cours, qu'en l'absence au moment des faits de décision judiciaire définitive sur la validité de la servitude, la mauvaise foi des personnes effectuant des passages sur la propriété des parties civiles pour se rendre sur celle des parties revendiquant la servitude, ne peut être établie ;
*** --- ***
Quant au troisième, je vous renvoie à ceci que vous avez un peu omis.
Citation :
Attendu que, pour faire bénéficier Louis X…, poursuivi du chef de violation de domicile, des dispositions de l'article précité, l'arrêt attaqué relève que le prévenu, qui s'était introduit, en l'absence de son épouse dont il vivait séparé, dans l'appartement attribué à celle-ci par décision judiciaire, avait consulté, au préalable, son avoué qui lui avait fait connaître, par écrit, que, la cour d'appel de Versailles ayant, par arrêt du 3 décembre 1992, rejeté la demande en divorce formée par l'épouse, tout en autorisant les époux à résider séparément, il ne lui était pas interdit de regagner ce logement où était implicitement fixée la résidence familiale ;
En gros, si je traduis de français à français, le fameux chercheur scientifique de l'arrêt aurait pu être condamné parce qu'il avait violé son propre domicile où il avait sa résidence familiale ???? Soyons sérieux deux minutes. Non ?
Une simple question axe : vous avez vraiment tout lu ?
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mars 2009 22:51:34 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 11:31:01
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Axe, vous êtes d'une malhonnêté intellectuelle confondante.
Dans le premier arrêt, il y a eu cassation parce que la Cour de Cassation a simplement énoncé que la Cour d'Appel avait oublié quelques gros détails comme la descripion de certains faits (les manoeuvres) permettant d'entrer en voie de condamnation (l'élément matériel). C'est une question de procédure. Point.
cette exemple souligne l'importance de la description délictuelle de la manoeuvre ...
la manœuvre est dans le cas de chris1960:
utilisation de la clef confiée dans le but de faire des visites,
quel beau cas de manœuvre délictuelle !!!
Le deuxième ? Un banal problème de servitude mal définie. Je reproduis le moyen.
non un beau cas d'explication de ce que doit être une violation de domicile :
le délit de violation de domicile implique une introduction à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,
le 3ème :
il ne lui était pas interdit de regagner ce logement où était implicitement fixée la résidence familiale ;
il n'était pas interdit non plus
à cet agent immobilier exemplaire,
que dis-je ...
ce professionnel EXCEPTIONNEL
qui en cette sombre période a réussit à vendre le bien de chris1960,
(ce qui lui permettra de ne plus faire 2 fois 150 km pour aller travailler) !
En plus lui n'a même pas forcé la serrure pour la changer ensuite !
si je voulais faire un jugement moral, je dirais que c'est
de l'abus
de vouloir envoyer croupir un an dans une geôle
son bienfaiteur !!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 11:48:36
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Axe, vous défendez l'indéfendable.
Indépendemment du délit de violation de domicile qui est constitué, de tels agissements ouvrent également droit à des réparations civiles.
Je le répète, un mandat de vente (ou tout autre mandat) n'est pas une autorisation permanente d'entrer. Que l'agent immobilier soit excellent ou plus banalement d'une médiocrité repoussante.
Voici encore de quoi éclairer votre lanterne.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 février 2004
N° de pourvoi: 02-18081
Publié au bulletin Cassation partielle.
M. Weber., président
M. Dupertuys., conseiller rapporteur
M. Cédras., avocat général
la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Balat., avocat(s)
--------------------------------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, se fondant sur un imprimé du Centre des Chèques Postaux de Marseille daté du 23 octobre 1995, que le chèque remis à l'encaissement avait été rejeté pour signature apposée non conforme au spécimen et que la raison du non-paiement était sans rapport avec sa date de mise en circulation, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire qu'il ne pouvait être reproché à la bailleresse dépositaire à son détriment d'un chèque irrégulier, d'avoir saisi hâtivement les services de police ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'exemplaire du bail produit par chacune des parties portait les mêmes mentions et qu'en l'état, celles-ci devaient être considérées comme des modifications apportées d'un commun accord, la cour d'appel, devant laquelle Mlle X... n'avait pas exigé la production d'un original du contrat de location, a pu en déduire que des falsifications du bail ne pouvaient être retenues à l'encontre de la bailleresse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu que chacun a droit au respect de sa vie privée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2000) que Mme Y... a donné en location, le 31 août 1995, un appartement à Mlle X... qui lui a remis un chèque au titre du dépôt de garantie ;
que Mlle X... a, le 25 mars 1996, assigné Mme Y... en paiement d'une somme à titre de dommages-et-intérêts, soutenant que, contrairement à leur accord, elle avait remis prématurément à l'encaissement le chèque qui avait fait l'objet d'un rejet et saisi les services de police ; qu'elle avait falsifié la mention du bail relative à sa durée et qu'elle s'était introduite, sans son autorisation, dans les lieux loués pour les faire visiter ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande, l'arrêt retient que Mme Y... ne conteste pas avoir fait visiter les locaux loués à un candidat à la location le 4 septembre 1995, sans avertir Mlle X..., que cette attitude n'apparaît pas constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice de cette dernière dans la mesure où aucune intention de nuire ou autre faute de la bailleresse n'est démontrée, la location devant durer quelques semaines et la visite ayant été effectuée quatre jours après la conclusion du bail, les lieux étant vides d'occupation et la visite n'ayant donné lieu à aucun "effet" particulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait pénétré dans le domicile de Mlle X..., sans autorisation, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande en réparation du préjudice subi en raison de la visite de l'appartement effectuée sans son autorisation par Mme Y..., l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme Y... et de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 12:04:48
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une atteinte à la vie privée, peut être ...
et encore il faudrait lire le mandat !
comme j'ai déjà dit à chris1960:
tout ce que vous voudrez, mais pas un délit pénal !
sinon je ne défends pas l'indéfendable ...
j'explique ce qu'est une violation de domicile,
j'ai un peu creusé la question !
vous souvenez vous peut être que
j'ai déjà indiqué avoir dans le passé été
importuné par un bailleresse envahissante qui
soit débarquait dans mon jardin en pleine séance de bronzage intégral,
ou soit conviait dans le jardin ou les dépendances (de mémoire):
jardinier en costume de cosmonaute vaporisant les rosiers,
maçons, charpentiers, livreurs de fioul, huissiers, notaires, cousin
en leur en confiant les clefs ...
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Edité par - axe le 01 avr. 2009 12:21:35 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 12:37:02
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Citation :
Initialement posté par axe
une atteinte à la vie privée, peut être ...
Ce n'est pas peut être, mais sûrement qu'il faut dire.
Citation :
et encore il faudrait lire le mandat !
Ce n'a jamais été une cause d'exonération. Que l'agent immobilier commence par lire le Code Civil et/ou le Code Pénal.
Citation :
tout ce que vous voudrez, mais pas un délit pénal !
Bien sûr que oui : c'est un délit pénal. Vous avez déjà oublié le premier arrêt que j'ai mis sur ce fil ???? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 avr. 2009 13:04:59 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 15:10:34
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Vous avez déjà oublié le premier arrêt que j'ai mis sur ce fil ????
agent immobilier, s'est introduit dans un appartement ...
a changé la serrure de la porte d'entrée ...
... retournerait à l'appartement et enlèverait tous ses meubles
votre arrêt ne traite pas du tout de la même chose,
c'est une expulsion de force
donc une voie de fait caractérisée: Mme X... se retrouve à la rue !!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 15:15:04
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Citation :
Initialement posté par axe
Citation :
Initialement posté par LeNabot
Vous avez déjà oublié le premier arrêt que j'ai mis sur ce fil ????
agent immobilier, s'est introduit dans un appartement ...
a changé la serrure de la porte d'entrée ...
... retournerait à l'appartement et enlèverait tous ses meubles
votre arrêt ne traite pas du tout de la même chose,
c'est une expulsion de force
donc une voie de fait caractérisée: Mme X... se retrouve à la rue !!!
Complètement inopérant.
Comme vous l'avez vous même souligné, une violation de domicile peut être caractérisée par une manoeuvre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 15:30:32
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Comme vous l'avez vous même souligné, une violation de domicile peut être caractérisée par une manoeuvre.
oui du genre faire appel à un serrurier,
subtiliser une clef,
escalader une fenêtre ou un mur ...
aller de bonne foi faire visiter un bien pour lequel on a un mandat de vente, ce n'est pas une manoeuvre ...
ne voyez vous aucune différence en votre arrêt et l'affaire de chris1960 ???
s'est elle retrouvé à la rue la serrure changé ?
l'a t-on menacé de mettre ses meubles dehors ?
c'est vrai, comme point commun, il y a un agent immobilier ...
ksssss ksssss !!!!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 15:48:37
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Un agent immobilier doit respecter le droit. La bonne foi, c'est déjà de demander l'autorisation d'entrer et de ne pas se comporter en gougnafier.
Tiens pour vous détendre. Un article de faits divers. Une violation de domicile c'est très vite fait. Même pour voir une femme nue.
Et là : point de serrure fracturée.
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Violation de domicile : « pour voir une femme nue »
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Edité par - LeNabot le 01 avr. 2009 15:50:39 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 17:01:21
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Une violation de domicile c'est très vite fait.
oui en escaladant la barrière de la terrasse !
à noter la précision journalistique: l'article ne dit rien sur la condamnation (ou la relaxe) ! |
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Violation de domicile ?
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