****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Toute demande de modification de règlement de copropriété doit être déposée par un notaire. On peut donc se poser la question de la responsabilité du notaire dans cette démarche. Peut-il s'opposer à la demande de l'AG de procéder à cette modification?
Plus concrètement, lorsque l'AG a voté des modifications importantes du RDC (comme changer la répartition des charges d'une partie commune, par exemple une porte de garage ou un portail de parkings) et qu'il n'y a pas eu d'opposition à ce vote dans les 2 mois, le notaire peut-il alors faire enregistrer cette modification du RDC (qui avait été votée par l'AG à une majorité importante mais pas à l'unanimité).
mon expérience de syndic pro dans le sud m'autorise à vous dire que dans 100 % des cas que j'ai eu à traiter , les notaires n'ont pas contrôlé les majorités de vote appliquées .
Mais personne n'a mis en cause leur absence de controle, pas plus que personne n'a contesté la "décision" !
Est-ce à dire que la responsabilité du notaire ne peut pas être engagée ? A mon avis elle l'est, et dans tous les cas, cet officier ministériel étant "garant de l'authenticité des actes qu'il passe par devant lui", qui est le fondement même de leur charge.
Bien que ne portant pas sur une "mauvaise" décision d'AG, j'ai eu un litige avec un notaire (j'ai gagné ) pour un acte de vente qui ne mentionnait pas un retranchement au profit d'un tiers en raison d'un 'oubli' sur le plan du géometre. Certes le géometre avait fait une bourde. Mais c'est le notaire qui a été condamné au motif qu'il n'a pas procédé à toutes les vérifications nécessaires à l'authenticité de l'acte, ce qui lui aurait permis de ne pas 'oublier' ce retranchement.
Certes, faute de contestation d'AG dans les 2 mois, la 'décision' est opposable ! Le notaire passerait alors un acte "authentique" en raison de ce vice de majorité non contestée ??? Hum ...
Ceci dit, entre nous, assigner le syndicat pour contester une décision d'AG ou assigner le notaire pour un acte irrégulier, c'est du "kif kif bouricot", non ???
Donc, cela vaut la peine d'essayer cette démarche si le but est d'améliorer le fonctionnement ou d'apporter une répartition plus juste de l'utilisation d'une partie commune.
Je peux ajouter à l'exemple des portes d'accès à l'immeuble celui de la répartition des frais de travaux d'étanchéité des terrasses et balcons, qui ne sont pas toujours correctement répartis dans les RDC. Par exemple, il n'y a pas de raison que le propriétaire d'un parking au sous-sol soit dispensé de participer à la résolution des problèmes d'étanchéité pouvant nuire à tout l'immeuble. Etc,...
Par contre, la démarche n'est certainement pas à tenter si la modification porte directement atteinte à une partie privative.
Modification du RDC et rôle du notaire
Forum fermé
Posté - 31 mars 2009 : 23:46:34
) pour un acte de vente qui ne mentionnait pas un retranchement au profit d'un tiers en raison d'un 'oubli' sur le plan du géometre.
