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 Sujet  |
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jpp13
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 01 avr. 2009 : 10:06:57
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Suite à des difficultés (depuis plusieurs années) avec ma locataire, j'envisage de lui faire parvenir cette lettre :
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame,
Vous occupez le studio [xxx], dont nous sommes les propriétaires et que nous vous louons selon les termes d’un contrat signé le 28 janvier 1996, en appliquant les dispositions d’ordre public de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 concernant la location des locaux non meublés à usage d’habitation principale.
Malgré :
- nos lettres simples du 17 juillet, 18 août, 18 novembre 2008 et 28 février 2009,
- nos LRAR du 26 juin 2008, 30 janvier et 24 mars 2009,
- notre MISE EN DEMEURE avec AR du 27 octobre 2008,
restées sans réponse, nous devons constater que, en dépit de l’aide des services sociaux, vous restez à nous devoir :
- le solde loyer juin 2008 (après versement aide CAF 330,88 €
- la régularisations des charges 2008 5,25 €
- le loyer décembre 2008 464,00 €
- le solde loyer mars 2009 (après versement AL CAF) xxx,xx €
Total dû xxxx,xx €
Nous vous rappelons que les Conditions générales de votre contrat de location, reproduisant les articles de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoient :
IX CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSES PÉNALES (art. 7 et 24 de la loi)
Le présent contrat sera RÉSILIÉ IMMÉDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice:
- Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat.
- Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux. S’il s’y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.
Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement.
En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s’engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui sui¬vent :
1. En cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus et dès le premier rappel en lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier, les sommes impayées porteront intérêt au double du taux légal en vigueur pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif.
En outre, le locataire devra rembourser au bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise un recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l’application judiciaire de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.
2. Si le locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés.
Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l’exercice des droits du bailleur.
Afin d’éviter l’application de ces clauses, nous vous proposons de résorber vos dettes selon les conditions suivantes:
• paiement de 23 mensualités égales de xx,00 € à rajouter au paiement des loyers et charges et au plus tard le quinze de chaque mois, à partir du 15 mai 2009,
• paiement de la dernière mensualité de xx,xx € à rajouter au paiement des loyers et charges du mois de mai 2011 et au plus tard le quinze de ce mois,
A défaut d’un seul règlement dans les termes et conditions énoncés ci-dessus, le restant de la dette deviendra exigible dans son intégralité et les clauses de l’article IX des Conditions générales seront entièrement appliquées.
Dans le cas ou vous refuseriez cette proposition, veuillez nous faire savoir par retour de courrier les moyens que vous envisagez pour résorber votre dette.
Sans réponse de votre part nous considérerons notre offre comme acceptée et elle deviendra alors contractuelle et applicable dès le 15 mai 2009.
Veuillez recevoir, Madame, nos salutations.
Est-ce que cette proposition et les termes des Clauses résolutoires et pénales sont légales ?
Merci de vos aides
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Edité par - jpp13 le 01 avr. 2009 10:10:20 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 10:17:27
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La première' clause, de doublement des intérets me semble légale, et même faiblarde, A CONDITION QU'ELLE SOIT BIEN AU BAIL, la seconde indiquant que tout frais pour recouvrement est à la charge du locataire ne l'est en revanche pas, il faut une décision de justice.
Vous tentez de forcer un étalement de la dette a l'amiable, c'est bien, mais vous ne pouvez pas considérez une telle offre comme acceptée sans réponse.
C'est impossible et illégal.
A mon avis, discutez avec votre locataire pour comprendre, et si c'est de la négligence, transformez ce RAR en mise en demeure simple sans arrangeemnt, sinon cela veut dire que vous admettez le paiement des sommes dues pour plus tard, et cela ne va pas vous arranger du tout. Ensuite commandement d'huissier.
Sinon, aidez le peut-etre a bénéficier de la caf ou d'autres aides car charger la barque ne l'aidera pas a s'en sortir. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 avr. 2009 10:25:47 |
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jpp13
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 10:42:35
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
La première clause, de doublement des intérets me semble légale, et même faiblarde, A CONDITION QU'ELLE SOIT BIEN AU BAIL,
Elle était jointe au bail sur une anexe
Citation :
Initialement posté par ribouldingue
A mon avis, discutez avec votre locataire pour comprendre, et si c'est de la négligence, transformez ce RAR en mise en demeure simple sans arrangeemnt, sinon cela veut dire que vous admettez le paiement des sommes dues pour plus tard, et cela ne va pas vous arranger du tout.
Cela fait plusieurs années que je discute avec ma locataire et sont assistante sociale. Ses difficultés proviennent d'un changement de situation - en 13 ans ça arrive !-(mise en retraite et perte des revenus de son compagnon).
Je lui loue un studio de 30m2 avec terrasse, vue sur mer dans une résidence de standing fermée avec gardien, piscine et tennis. J'ai commencé par ne pas appliquer la totalité des augmentations contractuelles, réduit les charges en ne lui donnant plus accés aux équipements.
Je n'envisage pas une amélioration de sa situation économique vue son âge. Et les propos de Mme BOUTIN lui ont fait prendre de la graine ! Je souhaite l'effrayer et la contraindre à résilier son bail. |
Edité par - jpp13 le 01 avr. 2009 10:44:49 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 16:41:53
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Peut-être, et je comprends fort bien, mais il faut absolument éviter décrire, surtout en recommandé, des phrases illégales, car en cas de procès, c'est évidemment un coup de canon que vous vous tirez dans le pied.
Qu'est-ce qui vous fait croire qu'un recommandé de cette sorte va avoir plus d'effet sur elle qu'un vrai et bon commandement de payer avec demande de clause résolutoire par huissier?
Citation :
J'ai commencé par ne pas appliquer la totalité des augmentations contractuelles, réduit les charges en ne lui donnant plus accés aux équipements
Attention, si cela ne résulte pas d'un accord entre les parties, c'est illégal. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 avr. 2009 16:45:29 |
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