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corentine
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 avr. 2009 : 23:18:16
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Je dispose d'un petit jardin à usage privatif dans lequel se trouvent plusieurs arbres devenus très imposants. J'ai demandé l'autorisation d'abattre l'un d'entre eux dans une question posée en vue de la prochaine AG de copropriété qui se tient en début de semaine prochaine. Or je vois dans la convocation du syndic que la décision sera soumise à un vote à l'unanimité.
Est-ce légal ?
Sur quelles bases le syndic fixe-t-il les règles de majorité de vote ?
dans ce cas précis y-a-t-il d'autres alternatives de majorité?
Existe-t-til des textes en la matière et si oui puis-je en avoir les références précises ? J'aimerais disposer d'arguments solides au cas où cette disposition serait abusive.
Merci de m'aider, c'est urgent...
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corentine |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 00:22:45
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La régle de l'unanimité est très strictement encadrée par les textes. Elle ne s'improvise pas suivant le sens du vent ou l'humeur de certains !
Notez que LA règle de majorité est celle de l'art.24, les autres règles relevant de cas précis selon la nature de la décision à prendre.
Concernant l'entretien de ce jardin, dont il faut préciser le statut (ici le pense "jardin commun à jouissance exclusive"), il faut voir ce qu'en dit le RDC.
Si l'un de ces gros arbres s'avère dangereux pour l'immeuble, son abattage relèverait de l'entretien courant, art.24, à charge du syndicat.
Notez que l'AG peut considérer qu'il n'y a aucun danger er refuser cet abattage. (Je saute les autorisations administratives éventuellement nécessaires pour abattre un arbre)
Ici c'est vous qui demandez l'autorisation d'abattre cet arbres.
Sur ce que vous exposez on serait alors dans le cadre de L.art.25b
"- l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, conformes à la destination de celui-ci ;"
L'unanimité pour abattre un arbre ? Certainement pas !!! |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 13:54:28
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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Article 24:
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Le cas "arbre" ne fait pas exception pour la loi. Article 24 s'applique.
D'ailleurs même un règlement de copropriété qui stipule la nécessité d'unanimité serait illégal. |
Edité par - Guymmo le 02 avr. 2009 14:03:01 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 16:40:26
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je spécifierais que
- cet ou ces arbres n'appartiennent peut-être pas à la copropriété mais auraient été plantés par la personne qui a la jouissance exclusive des lieux. Dans ce cas, seul cet occupant doit s'en charger - à moins que l'AG en décide autrement. C'est ce qui se passe dans ma résidence;
Il est facile de planter un arbre.... - c'était un tillieul en l'occurence - qui grandissant fortement rapidement a gêné la toiture du bâtiment voisin.
Bon connaitre la vie de la copropriété est un +. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 17:42:46
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Un jardin grevé d'un droit de jouissance exclusive est avant tout une partie commune, les arbre plantés dessus aussi lui étant accessoires, sauf clause particulière du RDC.
La question posée initialement était :
"J'ai demandé l'autorisation d'abattre l'un d'entre eux dans une question posée en vue de la prochaine AG....."
Une telle 'autorisation de travaux privatifs sur choses communes' relève d'une décision selon L.art.25b. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 16:47:47
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les arbres de hautes futaies sont à prendre en charge par le syndicat, d'accord.
Mais quid d'arbres plantés par le copropriétaire jouissant et entretenant exclusivement ces lieux ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 18:22:44
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| Ces plantations doivent être autorisées par l'AG, s'agissant d'arbres, AG qui précisera ce qu'il en est de leur entretien. |
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Urgent : vote à l'unanimité pour abattage arbre
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