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Chabanon
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 24 avr. 2009 : 11:30:47
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Bonjour
Je suis copropriétaire depuis 6 ans dans une petite copropriété horizontale (11 lots) créée il y a plus de 30 ans. Cette copropriété qui a un règlement, est "endormie" car elle n'a jamais été gérée !!(pas de budget, pas de charges .. l'éclairage et l'entretien de la voie de desserte en partie commune ayant toujours été assurée curieusement par la commune). Cette situation pose évidemment de plus en plus de de difficultés, certains copropriétaires agrandissant leur bien, un autre voulant subdiviser son lot et construisant une maison supplémentaire sur sa parcelle avec permis de construire de la commune mais sans consulter la copropriété, etc..
Nous voulons remettre tout cela en ordre en remettant une gestion adaptée avec un syndic bénévole.
Pour repartir sur une base correcte et accepté par tous, comment reprendre en compte les modifications déjà réalisées (il faut probablement modifier le réglement de copro, les millièmes ayant changé).
J'ajoute ce qui n'arrange rien que "l'ensemble du terrain du lotissement de la copropriété est dans les parties communes".
Grand merci pour un éclairage avisé
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 12:23:53
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Bonjour,
Vous êtes en infraction sur toute la ligne et les questions/réponses des contributeurs des forums d'UI ne vous dispenserons pas de faire appel à un avocat qui saisira le présient du TGI pour désigner un admimistrateur judiciaire puis un syndic chargé de remettre à flot votre galère, bien alourdie par les "immigrants", sur le site UNIVERSIMMO.COM!
Cela vous coûtera plus cher que l'achat d'ouvrages ou de revues spécialisés concernant la copropriété, quand vous avez fait le sacrifice pour l'acquisition de votre bien immobilier (à moins d'en avoir hérité, ce qui aurait été une raison supplémentaire pour vous documenter).
"Aux innocents les mains pleines " ???
Sans rancune. A bientôt .
Mais avec l'Internet et UI, chantez et buvez la maison peut bruler... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 13:47:28
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Copropriété ou lotissement avec ASL ????
Si vous êtes en copropriété, le propriétaire d'une maison ne peut se voir délivrer un permis de construire n'étant pas propriétaire d'une parcelle et pas du tout du sol en dessous.
De plus "la voie de desserte" reprise par la commune m'incite à penser que vous êtes dans un lotissement ...
S'il n'y a plus rien de commun entre vous (les 11 lots), "commun" qui aurait du être géré par une association foncière ASL (retrouver les statuts), l'association doit en prendre acte et se dissoudre, chacun entrant dans le cadre général du PLU de votre commune : 11 propriétés individuelles sans aucun lien entre elles. |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 16:43:06
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| passée 10 ans, une association syndicale qui n'a pas plus de biens indivis à gérer et qui n'a pas entériné par AG le renouvellement de son statut n'existe plus. Il n'y a même pas besoin de faire une dissolution. |
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Chabanon
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 20:13:23
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Merci pour la réponse - il s'agit bien d'une copropriété. L'erreur du maire de la commune a été de délivré un permis de construire sans demander préalablement l'accord de la copropriété.
La voie de desserte est à la copropriété et non pas cédée à la commune.
2 solutions :ou remettre de l'ordre rapidement ou demander la dissolution de la copropriété (ce qui a un coût non négligeable pour chaque copropriétaire). |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 07:08:07
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passée 10 ans, une association syndicale qui n'a pas plus de biens indivis à gérer et qui n'a pas entériné par AG le renouvellement de son statut n'existe plus. Il n'y a même pas besoin de faire une dissolution.
Rambouillet : Pouvez-vous me fournir les éléments justificatifs qui confirment votre affirmation ? - Merci d'avance |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 08:24:20
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je ne connais pas les textes, car c'est un notaire qui me l'a dit au moment d'une vente d'une maison dans une structure similaire.
J'avoue ne pas lui avoir demander les textes...  |
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Chabanon
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 11:06:15
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Merci à tous pour vos informations.
En résumé pour cette copropriété "horizontale" n'a pas de budget, n'est pas gérée, comporte 11 lots et comporte l'ensemble de son terrain en parties communes
Il faudrait actuellement faire désigner un administrateur judiciaire ou un syndic provisoire par le TGI et remettre la machine en ordre de marche avec la nomination d'un syndic. Cela semble d'après vous le point de passage obligé ?.
Une autre question sera aussi de modifier le règlement de copropriété qui devra prendre en compte les modifications/extensions/constructions réalisées depuis un certain temps par certains copropriétaires (dont je ne suis pas) et qui modifient la répartition en millièmes. Cette modification sera imputer aux copropriétaires concernés, ai-je raison ?.
Enfin un copropriétaire à ajouté une maison de 80 m2 sur sa parcelle avec un permis de construire (de complaisance !) de la mairie et sans consulter le copropriété et sans que personne ne s'interroge vraiment, quel devenir pour son bien ?. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 11:28:08
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Citation :
Initialement posté par TRAGAMO
passée 10 ans, une association syndicale qui n'a pas plus de biens indivis à gérer et qui n'a pas entériné par AG le renouvellement de son statut n'existe plus. Il n'y a même pas besoin de faire une dissolution.
Rambouillet : Pouvez-vous me fournir les éléments justificatifs qui confirment votre affirmation ? - Merci d'avance
Bonjour,
Voyez ce lien :
20. Quand l’ASL est en sommeil :
Question : Si une ASL ne fonctionne plus depuis de nombreuses années, le cahier des charges (et/ou le règlement de lotissement sauf à ce qu’il ait dépassé les dix ans) restent ils applicables ?
Réponse : Le règlement du lotissement, document réglementaire comme son nom l’indique, n’a, en principe, rien à voir avec une association syndicale libre de propriétaires (ASL).
Une telle association a pour objet la gestion des équipements communs et des biens communs d’un ensemble immobilier, ainsi que souvent de veiller au respect du cahier des charges, de l’éventuel règlement intérieur et bien sûr des statuts.
Si l’objet de l’ASL a disparu, par exemple en cas de vente de tous les biens communs à la collectivité et si l’ASL n’avait pas d’autre objet que la gestion de ces biens, l’ASL a disparu par suite de la perte de son objet ; elle ne peut pas être ressuscitée.
Si l’ASL est en sommeil, mais qu’il existe des biens ou des installations communs ou si elle a l’objet de faire respecter le cahier des charges, elle peut être remise en selle par une assemblée générale des membres ou adhérents qui désignera alors des administrateurs. La convocation devra alors être faite par un mandataire désigné en justice.
Le cahier des charges n’a pas de limite dans le temps. Les statuts eux ont la limite statutaire.
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_articles.php?id_rubrique=87
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Chabanon
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 17:02:13
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Merci a ESTASPAK
Nous sommes en copropriété (11 lots construits aux environs de 1980 et desservis par une voie en impasse commune = 11 copropriétaires). L'ensemble du terrain est stipulé dans le règlement de copropriété appartenant aux parties communes et donc indivis. Chacun à la jouissance perpétuelle et exclusive de son terrain mais pas la propriété. Jusqu'à présent les copropriétaires se sont comporté en propriétaires demandant autorisation de travaux ou permis de construire à la mairie ... sans consulter les autres copropriétaires!!. Pas de budget puisque la voie de desserte (qui est notre propriété donc privée) est éclairée aux frais de la commune qui a toujours entretenu en plus cette voie également à ses frais. Je sais , c'est original mais c'est ici une réalité.
Deux options :laisser les choses en l'état et ne pas bouger (ce qui n'est pas je pense très recommandé) ou remettre la machine en ordre de marche sans mettre en place une "usine à gaz", mais il y a des règles à respecter. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 18:15:16
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Bonjour Chabanon,
Si je comprends bien, l’unique charge de votre copropriété horizontale concerne cette voie de desserte qui se trouve être à la charge (éclairage et entretien) de la commune.
Il serait intéressant pour vous de connaître pour quelles raisons votre mairie s’occupe de cette voie.
Il est tout à fait possible que cette voie privée soit devenue voie communale.
A partir de là, je rejoins bien volontiers le raisonnement de Gédehem : 
« De plus "la voie de desserte" reprise par la commune m'incite à penser que vous êtes dans un lotissement ... »
« S'il n'y a plus rien de commun entre vous (les 11 lots), "commun" qui aurait du être géré par une association foncière ASL (retrouver les statuts), l'association doit en prendre acte et se dissoudre, chacun entrant dans le cadre général du PLU de votre commune : 11 propriétés individuelles sans aucun lien entre elles. »
Voyez ce lien :
Comment une commune peut-elle prendre en charge une voie privée :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/comment_une_commune_peut_elle/index.html
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Chabanon
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 20:20:43
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Merci encore à ESTAPAK
Je confirme les points suivants :
- La voie de desserte (en impasse )nous appartient et n'a jamais été cédée à la commune laquelle ne souhaite pas la reprendre en charge.
- Nous avons donc la charge de l'entretien de cette voie de desserte
- Il serait effectivement intéressant de connaître pour quelles raisons notre mairie s’occupe de cette voie (électricité et chaussée)- Nous allons avoir une réunion avec le maire qui nous le dira. Je pense que cette "habitude" a été prise au départ et a été conservée. Ce point doit évidemment être reconsidéré.
- L'ensemble du terrain (environ 1 hectare) couvrant les 11 lots et la voie de desserte est en parties communes, nous sommes donc "liés"
- Ou nous remettons un peu les choses en ordre ou nous sortons de la copropriété
- Sortir de la copropriété suppose la volonté des copropriétaires suivie de la division parcellaire et tout ce que celle-ci implique (géomètre, actes des notaires, cadastre, hypothèques, etc..) et un coût évalué pour chacun entre 2 et 4% de la valeur du bien.
Je vais regarder les infos sur les liens. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 12:33:04
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Bonjour,
Effectivement, la réponse à votre problème se trouve à la mairie, ce qui déterminera concrètement votre choix.
A ce sujet, voyez cette réponse ministérielle concernant les passages privés, l’entretien et la réglementation :
« Les communes disposent de plusieurs moyens juridiques pour procéder au classement des voies privées dans leur domaine public, dès lors que ces voies sont entretenues et viabilisées par les autorités municipales. Tout d'abord, si la commune recueille l'accord unanime des riverains intéressés, elle peut acquérir à l'amiable et sans indemnité l'ensemble des parcelles de la voie constituant leurs parts de copropriété. La voie privée acquise relèvera alors du domaine privé de la commune…… »
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-45758QE.htm
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Copropriété non gérée
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