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 Sujet  |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 25 avr. 2009 : 15:47:50
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Bonjour
Dans mon RC, il est stipulé :
"La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite. Mais les locations en meublé par appartement entier sont autorisées. De même sont autorisées les locations en meublé d'une chambre par appartement."
Cette clause semble interdire une colocation telle que cela se pratique de plus en plus actuellement : un bail pour chaque colocataire (sauf erreur).
Cette clause est-elle "légale" ?
Merci pour vos informations
Elisabeth
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Elisabeth |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 16:56:17
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Oui, le RDC peut valablement limiter la libre disposition des parties privatives, ici par la location fractionnée d'un lot.
Mais il est question ici de :
"La transformation des appartements en chambres meublées ..."
Cela n'a rien à voir avec la "colocation" qui ne nécessite pas de "transformation".
Que vous louyiez un F5 à une famille de 5 personnes ou à ces 5 étudiants qui partagerons l'appartement dans le cadre d'UN bail de location, où est la différence ??
Autre chose est de réaliser des travaux pour transformer votre F5 en X "chambres meublées". |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 17:13:27
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Une colocation est un contrat de location pour 1 appart, avec plusieurs locataires (nommés comme tels).
il n'y a donc pas plusieurs contrats de location mais 1 seul et unique: cela rentre donc bien dans les possibilités de votre RC. |
Cordialement, |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 17:19:13
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| Oui, mais justement, il est de plus en plus d'usage (me semble-t-il)de faire un bail à chaque colocataire, dans le cadre de la location du même appartement. Evidemment, il n'y aurait pas de transformation. Mais du fait qu'il y aurait plusieurs baux, j'ai l'impression qu'il y a quand même une certaine ambiguïté ? |
Elisabeth |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 17:27:44
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"Mais du fait qu'il y aurait plusieurs baux, ..."
NON : il y a UN bail de location avec V, W, X, Y et Z, qui sont les 'colocataires'.
Pas d'ambiguité ici, la clause restrictive de votre RDC ne s'applique pas à ce cas ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 18:09:19
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Citation :
Initialement posté par Elisabeth
Oui, mais justement, il est de plus en plus d'usage (me semble-t-il)de faire un bail à chaque colocataire, dans le cadre de la location du même appartement.
Où avez vous vu cela??
un propriétaire ne peut pas faire plusieurs baux pour un même lot!!!
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 18:26:51
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Un logement = Un bail.
Si vous sortez de ce cadre, vous allez au devant de TRES GROS soucis futurs.... |
Festina lente |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 19:04:02
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C'est le pourquoi de la clause du RDC d'Elisabeth : on ne peut transformer un apparte pour y faire X chambres données en location meublée chacune avec un bail.
Rien à voir avec UN apparte en location par UN bail à 5 personnes "colocataires". |
Edité par - gédehem le 25 avr. 2009 19:04:56 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 19:20:08
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Mea culpa ! J'avais survolé les problèmes de colocation et ce que j'en avais retenu était faux ! Donc en colocation, un seul bail signé par tous les colocataires et donc plus de problème !
Merci à tous ! |
Elisabeth |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 19:57:27
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Elisabeth : colocation et sous location sont autorisées par votre RdC tel que vous le citez Citation :
De même sont autorisées les locations en meublé d'une chambre par appartement."
même si cela limite le nombre dans un appartement... |
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Colocation : clause illégale dans RC ?
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