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Bonjour, Il y a 3 ans l'AG avait décidé qu'un cabinet médical vu sa grande fréquentation devait prendre une part plus significative du poste nettoyage. Je viens d'entrer dans le CS et je contaste que la répartition se fait selon les tantiémes sans majoration du cabinet médical. Je pose la question au syndic qui me répond que le cabinet lui a envoyé un courrier refusant cette augmentation et qu'il ne pouvait imposer cette décision.... Qu'en pensez vous?
A ma connaissance, en fonction des éléments que vous donnez:
Si il y a trois ans une AG a décidé d'augmenter les tantièmes de charges d'un lot uniquement pour le nettoyage, la décision était totalement illégale: les charges de nettoyage sont des charges communes générales, on ne peut en soustraire un poste. Et d'ailleurs on ne peut modifier les tantièmes de charges qu'à l'unanimité.
Si il y a 3 ans l'AG a décidé d'un montant précis à imputer au cabinet médical pour le nettoyage, alors ce serait en application d'une "clause d'aggravation des charges": cette clause figure-t-elle dans votre Règlement de copropriété? si oui, il faut de toute façon l'intervention d'un juge pour valider éventuellement le préjudice subi.
Je pense que la réponse de votre syndic est correcte. je pense aussi qu'il aurait dû mieux informer l'AG qui a pris cette "décision".
Merci Oui effectivement la clause d'aggravation des charges est prévue. Peut on demander une participation plus grande du cabinet médical pour les charges de nettoyage, ascenseur, électricité? L'aval du juge est-elle obligatoire? Si oui, quel juge? A vos méninges...
L'article 10-1 de la loi de 1965 précise ce qui peut être imputé privativement. votre cas n'est pas concerné. La clause d'aggravation des charges suppose qu'il y ait une faute d'un copropriétaire, faute qui doit à ma connaissance être impérativement constatée par un juge: si votre RDC autorise les professions libérales il n'y a aucune faute à faire constater par un juge.
augmentation quote part d'un lot
Forum fermé
Posté - 03 avr. 2009 : 09:05:43
