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fly back
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 03 avr. 2009 : 20:49:14
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Bonsoir,
Mon locataire est en dette de plus de 3500 euros.
Je n'ai pas renouvelé son bail, à son terme des 3 ans , depuis 1/1/09, il est donc en violation de domicile.
Il est retraité, et est en rouge à sa banque depuis des mois, et bien entendu, les agios bancaires ne font qu'empirer sa situation, malgré sa retraite de 1000 euros ( loyer 334 euros + 90 euros)
La banque de France propose donc un plan de redressement aux différents créanciers sur 5 ans... que l'on peut bien entendu accepter ou refuser. Les banques sont , à mon avis, que favorables à cela, au risque de ne rien avoir d'autre. Ce plan est sans garantie de paiement, bien entendu, le locataire n'est pas suivi.
Il y a en parallèle une assignation au tribunal que la BDF a demandé d'annuler.
Puis-je, malgré tout, demander une garantie par rapport à ce plan , avec une application de mesure d'expulsion en cas de non paiements du plan ou une autre mesure de de protection est elle possible ?
Dans 6 mois pourra t-il encore payer, entendu que ces défauts de paiments sont récurrents ?....
Merci pour vos avis, ou éventuelles expériences
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Edité par - fly back le 03 avr. 2009 21:04:25 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 17:46:50
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Citation :
Je n'ai pas renouvelé son bail, à son terme des 3 ans , depuis 1/1/09, il est donc en violation de domicile.
Non.
Il est occupant sans droit.
Citation :
Il est retraité, et est en rouge à sa banque depuis des mois, et bien entendu, les agios bancaires ne font qu'empirer sa situation, malgré sa retraite de 1000 euros ( loyer 334 euros + 90 euros)
Mal des temps modernes
Citation :
La banque de France propose donc un plan de redressement aux différents créanciers sur 5 ans... que l'on peut bien entendu accepter ou refuser. Les banques sont , à mon avis, que favorables à cela, au risque de ne rien avoir d'autre. Ce plan est sans garantie de paiement, bien entendu, le locataire n'est pas suivi.
En général la BdF suspend les paiements des emprunts et privilégie le bailleur,d onc vous. Est-ce le cas?
Si c'est vrai, vous avez tout intéret a dire oui, mais dans un premier temps les autres vont dire non, et le plan va mettre un an a se mettre réellement en route.
Pendant ce temps, votre locataire doit payer. Le plan de la BdF est basé sur l'honneteté. Si votre locataire est honnete vous ne pouvez vous y opposer et vous n'y avez guère d'intérêt.
Citation :
Il y a en parallèle une assignation au tribunal que la BDF a demandé d'annuler.
De votre part?
Elle a du vous demander de suspendre, pas dd'annuler.
Citation :
Puis-je, malgré tout, demander une garantie par rapport à ce plan , avec une application de mesure d'expulsion en cas de non paiements du plan ou une autre mesure de de protection est elle possible ?
Non, parce que la BdF n'a pas ce pouvoir, et le juge qui sera appelé a transofmer le plan en ordoiannce, ou acte de justice, je ne sais plus, n'a pas plsu cette possibilité. On lui demande de se prononcer sur un étalement des dettes du Monsieur, pas sur les désiderata des créditeurs.
De plsu, les con,tacts a la Banque de France chargé de génrer ces dossiers sont assez souvent rudes, ces gens ne sont pas vraiment d'une grande aide envers les créditeurs.Ils prétextent d'etre dépassées par le nombre de dossier, et en consacrent pas grand chose en tmeps à chaque affaire.
Citation :
Dans 6 mois pourra t-il encore payer, entendu que ces défauts de paiments sont récurrents ?....
Ce n'est pas ... le problème de la BdF |
Festina lente |
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fly back
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 19:19:42
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Merci ribouldingue pour ces judicieuses réponses.
Je suis justement en train d'écrire à la commission pour dire que je suis contre le plan, qui d'une part est rempli de vices de forme, sur la cause du sur endettement , et sur les sommes évoquées , les loyers sont erronés, et leurs calculs! ( erreur de ma part à ne pas faire??)
Je ne peux pas laisser accepter ce plan avec des erreurs de la sorte , au prétexte qu'il a obligation de me rembourser comme le dit la BDF??
Citation :
En général la BdF suspend les paiements des emprunts et privilégie le bailleur,donc vous. Est-ce le cas?
Si c'est vrai, vous avez tout intéret a dire oui, mais dans un premier temps les autres vont dire non, et le plan va mettre un an a se mettre réellement en route.
Pendant ce temps, votre locataire doit payer. Le plan de la BdF est basé sur l'honneteté. Si votre locataire est honnete vous ne pouvez vous y opposer et vous n'y avez guère d'intérêt.
Oui, le privilège au départ durant 6 mois...et ensuite, 50 % du remboursement a u bailleur et 50 % répartis aux organismes financiers ( qui entre nous soit dit sont responsable, en partie, de ce sur endettement !!)
Citation :
Il y a en parallèle une assignation au tribunal que la BDF a demandé d'annuler.
De votre part?
Elle a du vous demander de suspendre, pas dd'annuler. EXACT !
Citation :
Dans 6 mois pourra t-il encore payer, entendu que ces défauts de paiements sont récurrents ?....
Ce n'est pas ... le problème de la BdF
pas très rassurant tout ça!!!!!!
Pour résumé: malgré les erreurs de ce plan, il est conseillé d'accepter ce plan, malgré la longueur des remboursements et les remboursements donnés aux organismes financiers qui se sucrent très facilement ?
Moi, je pense que ces organismes bancaires vont justement l'accepter, en raison de leurs prêts consentis sans garantis, et que de mon coté, j'ai tout autant à le faire modifier auprès de la commission, si tenter qu'ils lisent les vices de formes et erreurs présentées dans leurs plan qui en sont la raison?
Me trompe je ? |
Edité par - fly back le 04 avr. 2009 19:23:51 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 12:55:21
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Citation :
Je suis justement en train d'écrire à la commission pour dire que je suis contre le plan, qui d'une part est rempli de vices de forme, sur la cause du sur endettement , et sur les sommes évoquées , les loyers sont erronés, et leurs calculs! ( erreur de ma part à ne pas faire??)
Vous ne pouvez pas refuser le plan parce que la somme est erronée. Il suffit de corriger la valeur.
La cause du surendettement ne vous est normalement pas accessible donc je ne vois pas non plus de refus sur cette base.
Vous ne pouvez etre contre qu'au motif de malhonnetetés, de dissimulations, de fraudes.
Citation :
Pour résumé: malgré les erreurs de ce plan, il est conseillé d'accepter ce plan, malgré la longueur des remboursements et les remboursements donnés aux organismes financiers qui se sucrent très facilement ?
Les organismes financiers vont 'se sucrer' bcp moins que en ce moment du moins théoriquement.
N'oubliez pas que vous n'êtes pas la pour juger du comportement de votre locataire, mais pour juger de votre intérêt dans le remboursement de votre dette.
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Festina lente |
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fly back
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 14:05:20
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Effectivement...
Après réflexion j'ai donné accord au plan, et corrigé les erreurs.
Ceci dit, la cause apparaissant, j'ai donné ma version, en connaissance de cause , qui je n'en doute pas, n'a pratiquement aucun intérêt.
Les sur endettements sont causés à 90 % par ces organismes bancaires, qui se sucrent sur la misère.
Tout le monde le sait, et personne ne met un frein à ces vols organisés sous tutelle de l'état.
Est il normal que les banques soient tant protégés de l'état, malgré leurs vols organisés ?
Dans mon courrier annexé, je ne juge pas le locataire, au contraire, j'en fais presque une victime de la société...cela ne sert à rien, c'est certain.
Une banque qui donne autant de crédits, par ses filiales, tout en sachant que 3 ans avant le petit client était déjà en P.D.R., ne mérite rien, si ce n'est que la prison.
PS: le plan est bien muni de la cause ( qui est la synthèse probable de la commission, vis à vis de la déclaration sur l'honneur du locataire) |
Edité par - fly back le 08 avr. 2009 14:26:26 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 14:47:00
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Citation :
Les sur endettements sont causés à 90 % par ces organismes bancaires, qui se sucrent sur la misère.
C'est votre opinion. Su le papier, c'est diffrent,
Le sur-endetement provient NOTAMMNET de prises de crédit hors de proportion du raisonnable.
Apres tout , vous avez sélectionné votre locataire, et il est supposé connaitre ses limites.
Mon commentaire est que tout le monde sait que le splans de surendettement sont uen facon facile de faire arrêter les prélèvements de ce genre de paln, donc beuacoup en abusent d'autant. Donc le législateur est aussi, finalement, responsable, avec des dossiers de surendettement qui favorisent les non paiements.
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Festina lente |
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fly back
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 15:04:10
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Les prêts à la consommation, je vous cite " hors proportion", ne sont ils pas sous la responsabilité partagée du prêteur de denier et de l'emprunteur ?
Le prêteur est le professionnel qui sait compter...surtout sur la agios et frais à venir.
La commission est composé d'un membre de ces fameux organismes professionnel de la finance.
La législateur est effectivement un grand protecteur du banquier. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 16:38:26
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Ma pratique du surendettement dit le contraire, les autres créances passent AVANT les organismes dont vous parlez.
De plus, la commission supprime les agios pendant le report. On ne peut plsu dire en ce sens que les preteurs y soient gagnants.
Si quelqu'un d'autre qui a une pratique peut s'exprimer sur le sujet, je suis preneur... |
Festina lente |
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fly back
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 17:38:42
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je suis également preneur.
Dans tous les cas, je ferai un bilan de ce qu'il en sera sur ce dossier.
Mais pour l'instant, je ne pense pas qu'il y ait un gros avantage au bailleur.
Dans mon cas:
50 % de la capacité de remboursement après 6 mois au bailleur.
50 % de la capacité de remboursement après 6 mois aux organismes de prêts.
je ne vois pas où les banques sont perdantes ?
Elles connaissent très bien le processus.
Elle mettent dans le rouge le client infortuné durant 1 ou 2 ans, avec des frais et agios qui s'accumulent, qui fabriquent le capital à rembourser sans beaucoup d'effort.
Alors pour se donner bonne conscience, la fameuse commission de sur endettement, qui gère 200 dossiers/mois ( statistiques sur ma région), apporte effectivement un semblant de moralité...durant les 6 premiers mois de remboursement 100 % de la capacité ed remboursement est faite pour le bailleur...
si c'est 90 euros/mois, c'est toujours mieux que rien ...
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Plan redressement B; de France, garanties ?
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