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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 30 mars 2009 : 19:02:37
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Bonsoir
je viens de rédiger à mon grand regret une mise en demeure pour le non paiement des loyers
voici mes questions :
-je laisse quinze jours à mes locataires pour me verser 800 euros, est-ce un délai raisonnable, ou trop court ou trop long ?
-mes locataires ne sont pas mariés, sur le recommandé dois-je faire figurer les deux noms, en d'autres termes les deux doivent ils signer le recommandé ou un seul suffit pour que le document soit "légal"?
-des relances téléphoniques et des visites n'ont pas arrangées les choses c'est pour cette raison que j'en arrive là, je n'ai malheureusement pas d'assurance car débutant dans la location, si ce courrier n'aboutit pas dois je avoir recours à un huissier ou y a t il d'autres solutions ?
Merci pour vos futurs conseils
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 19:10:24
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1/ Si c'est une seule échéancel laisez leur 10 jours à réception du RAR. SI c'est plsueirus échéances, passez tout de suite au commandement.
2/Sur le bail, si ils sont tous deux locataires et non mariés, j'enverrais deux RAR, un à Monsieur, un à Madame, encore que au niveau d'une mise en demeure je ne crois pas que ce soit crucial.
3/ Absolument, huissier pour commandement de payer visant la clause résolutoire, le CdP va vous couter uen centaine d'euros et faire courir un délais nouveau de deux mois avant de pouvoir aller au tribunal (donc deux mois plus pas mal de semaines) donc il ne faut pas trop trainer. |
Festina lente |
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double12
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 19:12:32
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Vous devez impérativement faire deux mises en demeure.
Une pour chaque colocataire.
Huit jours me paraissent suffisants mais pourquoi pas quinze.
Ensuite, si vous savez vos locataires solvables, engagez à l'aide d'un huissier une saisie conservatoire sur leurs biens.
Cette procédure est très efficace. Elle ne nécessite pas de passage au tribunal. Elle a pour but de bloquer les biens des personnes vous devant de l'argent en vertu du bail qui vous lie (titre exécutoire).
Ensuite, bien sûr, il faudra si la situation ne s'améliore pas utiliser des voies judiciaires.
Bon courage. |
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maoyann
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 19:14:22
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Bonjour Gwen22,
Citation :
je laisse quinze jours à mes locataires pour me verser 800 euros, est-ce un délai raisonnable, ou trop court ou trop long ?
Si vous les avez appelés, quelles raisons vous ont-il donné pour ce retard ? Sont-ils habituellement de bon payeurs ? Si c'est le loyer habituel, c'est raisonnable.
Citation :
mes locataires ne sont pas mariés, sur le recommandé dois-je faire figurer les deux noms, en d'autres termes les deux doivent ils signer le recommandé ou un seul suffit pour que le document soit "légal"?
Vous devez faire figurer les noms apparaissant sur le bail. Si les 2 noms figurent, l'un des 2 devra aller le retirer à la poste.
Pour le reste, vous devriez trouver les infos sur ce lien :
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=338 |
yann |
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double12
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 19:27:45
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Pour compléter mon post précédent: voir les articles 67 et 68 de la Loi du 9 juillet 1991
La contestation de votre locataire est possible en vertu des articles 217 et art 218 de la même loi et de son décret d'application 92-755 du 31 juillet 1992. |
Edité par - double12 le 30 mars 2009 19:28:54 |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 20:06:28
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merci pour vos réponses
En fait dans le couple le mari travaille en intérim, l'épouse ne travaille pas. elle a recours à la caf dans de nombreux domaines.
Nous touchons déjà les ALF par la CAF depuis peu et nous savons que nos locataires ont déjà eu recours à un plan d'apurement.
En fait celà fait trois ans que nous avons nos locataires, c'est une agence qui nous les a trouvés sans vraiment nous dire à qui on avait à faire.
Depuis l'an dernier nous avons viré l'agence car incompétente et nous faisons la gestion nous même.
En fait les loyers sont quasiment payés en retard, parfois dans le mois parfois le mois d'apres, en un an seulement 3 mois ont été payés à la bonne date.
Je n'ai jamais su vraiment la raison de ces retards, je me suis plus penché sur des échelonnements de paiements. je me doute qu'ils ont des soucis d'argent mais jamais les locataires n'appellent c'est toujours nous qui demandons pourquoi.
Quand les virements sont effectués ils le sont au nom de l'épouse c'est pour cette raison que je me demande à qui envoyer le recommandé, soit aux deux en même temsp soit un chacun. j'ai peur que le recommandé du mari ne soit jamais réclamé car il risque de ne pas être là quand le facteur sera là et par conséquent j'ai peur que cela fasse obstacle à une procédure ultérieure en disant qu'il n'etait au courant de rien
Concernant la somme demandée il s'agit de la partie versée par la caf pour un mois (que les locataires touchaient à l'époque) et de la part des locataires concernant deux mois impayés.
Merci
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 21:36:58
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Si vous envoyez le RAR et qu'il vous revient, gardez le fermé, c'est uen preuve de mauvaise foi de sa part.
SI ils partent dans un plan de surendettement, vous pourriez éventuellement utiliser ceci comme d'autres éléments que vous auriez pour contrer, en démontrant qu'ils ne sont pas forcément honneête car le plan de déendettement est basé sur l'honnêteté.
Citation :
Concernant la somme demandée il s'agit de la partie versée par la caf pour un mois (que les locataires touchaient à l'époque) et de la part des locataires concernant deux mois impayés.
Oh la la ca commence à urger..... POurquoi dites vous qu'il la touchaient, ne la touchent-ils plus? N'était elle pas versée directement chez vous? La touchent-ils encore?
Citation :
si vous savez vos locataires solvables, engagez à l'aide d'un huissier une saisie conservatoire sur leurs biens.
Cette procédure est très efficace.
En effet mais ça triple le cout de l'huissier qui est deja non négligeable. |
Festina lente |
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 22:02:42
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Cher Ribouldingue
Jusque Aout 08 nous percevions les ALF, suite à une erreur de la CAF cette somme a été versée jusqu'en décembre aux locataires qui nous l'a restituée, avec des retards, sauf le mois de décembre toujours en attente.
Voilà pourquoi je peux déjà dire qu'ils ne sont pas honnêtes.
En novembre apres une visite à la Caf , nous étions de nouveau bénéficiaire de l'ALF dès janvier 09.
Voilà pour votre question .
Les virements sont au nom de Madame,( les prestations de la caf egalement) je sais pertinemment que c'est elle qui recevra le courrier car Monsieur ne sera pas là. En mettant "Mme X et M. Y", ou "Mme X ou M.Y" sur la L.A.R la logique voudrait qu'elle le signe et qu'elle en parle à son compagnon non ?
Si j'envoie un courrier à l'un et à l'autre ,si l'un ne l'ouvre pas , y a t'il "péril" pour la mise en oeuvre de l'huissier.? |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 05 avr. 2009 : 03:51:39
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Bonsoir Gwenn22,
pour l'histoire de la CAF je vous conseille de les prévenir le plus tôt possible si les locataires ne paient plus leur loyer, surtout si c'est vous qui touchez l'aide au logement...
Si vous percevez l'aide et que les locataires ne vous versent plus les loyers vous devrez rembourser l'aide à la CAF.
Pour la mise en demeure en recommandé+AR, faite un courrier chacun pour être sûr.
Si cela n'aboutit à rien contactez un huissier pour un commandement de payer.
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 20:43:00
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merci pour vos conseils
j'ai reçu l accusé de réception de mes locataires mais toujours aucune nouvelle d'eux, plus que 8 jours avant l'appel à l'huissier.
concernant la caf je l avise dès la date fatidique mais qu est ce qu elle peut faire vis a vis de mes locataires ? |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 22:24:20
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La CAF leur enverra un courrier demandant aux locataires de régulariser la situation.
En cas de non régularisation la CAF suspendra logiquement le versement des aides.
(Vous pouvez toujours contacter la CAF pour leur demander conseil)
Avez-vous proposé aux locataires un plan d'apurement ? Cela prouvera votre volonté d'arranger les choses si les locataires sont en réelle diffuclté financière.
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gwen22
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 18:53:16
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Je leurs ai proposés plusieurs fois mais non de manière officielle, c'est à dire par écrit, des délais de paiement et des dates butoirs pour tout régulariser, par téléphone et en me présentant au domicile, à chaque fois oui oui c'était d'accord mais à ce jour rien n'est fait. Dans la mise en demeure j'ai fait un rappel de toutes ces échéances.
Lors de leur installation dans le logement, par l agence (virée à ce jour), voilà 4 ans je sais qu'ils ont eu recours à un plan d'apurement (FSL) par la CAF
Ont ils le droit d'avoir une nouvelle fois un plan d'apurement par la Caf ?
En fait j'estime avoir attendu assez longtemps et être assez arrangeant vis à vis d'eux depuis tout ce temps, maintenant je ne désire plus de compromis.
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L.A.R - mise en demeure suite impayés
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