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Bonjour, Avec mon ami nous avons fait une offre d'achat pour un appartement, cette offre a été accepté par la propriétaire mais pas par son ex mari (l'appart est à eux 2). Elle nous propose de signer un sous seing sans son ex mari. Est ce possible ? l'ex mari aura t-il un recours ? Quelqu'un a t-il déjà rencontré ce cas ? Merci beaucoup pour vos réponses.
Pour vendre un bien, il faut l'accord de tous les propriétaires, sans exception. Le compromis n'aura aucune valeur sans la signature du mari. C'est vous qui n'avez aucun recours.
j'avoue que je ne sais pas.. elle nous a juste parlé de leur liquidation des biens suite au divorce, que son ex mari ne pouvant racheter sa part, il serait obligé d'accepté la vente...
sous seing privé
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2009 : 13:36:23
