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Bonjour, je suis sur le point d'acheter un terrain à batir sur lequel il y a un début de construction (fondation, plancher et 2m50 de murs construit). Sur la promesse de vente rédigé par l'agence et qui a été signé par les parties, il y a marqué "un terrain à batir avec une construction en cours" Nous allons passé l'acte définitif d'ici qq jours et une question se pose : si on considère le bien comme un terrain à batir, il y a des frais de notaire classique si on considère qu'il s'agit d'une construction en cours de moins de 5 ans, on passe en frais de notaire réduit (bien pour moi) mais les vendeurs doivent payer 19,6% sur le prix de vente. Comment doit on interpréter la chose ? Le compromis signé est ambigue sur ce point puisqu'il parle à la fois de terrain à batir et de construction en cours. Merci de votre réponse
En fait, il semblerait que la fiscalité soit la même sur un terrain à batir ou sur une construction inachevée mais différente pour une construction en cours. Mais quelle est la différence entre une construction en cours et une construction inachevée ?
Comment doit on interpréter la chose ? Construction en cours ou construction inachevée c'est bonnet blanc et blanc bonnet : pas de différence.
il semblerait que la fiscalité soit la même sur un terrain à batir ou sur une construction inachevée mais différente pour une construction en cours. Dès lors qu'une construction est entreprise, la mutation (terrain + construction) relève du champ d'application de la TVA.
on passe en frais de notaire réduit (bien pour moi) mais les vendeurs doivent payer 19,6% sur le prix de vente. C'est exact. Le redevable légal de la TVA est effectivement le vendeur, MAIS, ce ne sont que les apparences,car, le bien est vendu TTC. c'est-à-dire que vous allez payer le prix H.T.+ la TVA, à charge par le vendeur de reverser cette TVA sous déduction de celle qu'il a supportée dans la construction + la TVA sur le terrrain qu'il n'a pas payée mais que vous paierez. Ce qui n'est absolument "pas du tout bien" pour vous.
Merci Dethau pour ces précisions Mais contraitement, qu'est ce que cela donne ? On s'est entendu sur le compromis à un prix (terrain + construction en cours) de 200 000 €, sans préciser s'il s'agit d'un prix HT ou TTC. Alors, doit on comprendre 200 000 € HT ou TTC ? (Si je comprends bien, si HT, je dois rajouter 19,6% sur 200 000 et si TTC, c'est le vendeur qui reversait 19,6% sur les 200 000) C'est celà ?
Alors, doit on comprendre 200 000 € HT ou TTC ? Le prix indiqué est TTC. Si le vendeur ne sait pas que la vente sera encore placée dans le champ d'application de la TVA, c'est son problème. En termes de fiscalité, la règle est identique.
construction en cours et construction inachevée
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2009 : 20:09:51
