| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 08 avr. 2009 : 10:50:35
|
Bonjour
est-il légal de mettre dans un compromis de vente une condition suspensive pour l'obtention:
- d'un certificat d'urbanisme positif ?
et surtout:
- de l'acceptation de la déclaration préalable de division ?
car il n'est pas toujours évident d'avoir ses réponses avant et on risque à attendre que celà nous passe sous le nez !
merci de bcp de vos réponses
janolee
|
Bonjour et merci |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 11:41:19
|
oui...
de toute façon, la vente ne peut pas être définitive, en cas de division, avant accord administratif de division (DP)
voir Article L480-4-1 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 11:54:37
|
donc vous me confirmez que légalement nous avons le droit de mettre en condition suspensive l'acceptation de la déclaration préalable de division car j'ai lu dans un autre post qu'il n'y avait pas le droit, que celle-ci devait être obtenue avant de signer le compromis ?
merci encore de votre aide |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 12:38:11
|
vous êtes vendeur ou acheteur ?
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 14:28:42
|
| acheteur, celà change quelque chose ? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 14:36:19
|
| relisez calmement et profondément l'article cité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
janolee
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 08 avr. 2009 : 15:15:48
|
| le terrain est hors d'un lotissement, il est en bourg , les vendeurs vendent la maison avec un bout de terrain et détache un terrain à bâtir dans le fond. la mairie est ok; il est en zone constructible. Mais la déclaration préalable est en cours smais pas encore obtenu (délai 1 mois) Ayant envie de le "bloquer" c'est pour celà que je voulais savoir si c'est légal de signer avec cetet réserve, qui je sais , protèg eles vendeurs mais qui est indispensables ici. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
ONDITION SUSPENSIVE déclaration préalable
Forum fermé
