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Un syndic a t'il le droit de mentionner sur le questionnaire du notaire des "frais d'opposition au questionnaire" ( 500 €) alors que ces frais d'opposition ne sont même pas mentionnés dans son contrat ?
Le syndic ne peut pas inclure des frais d'opposition dans l'état daté pour l'excellente raison qu'à la date d'établissement de ce document il ne peut pas y avoir eu d'opposition.
Celle ci ne peut être délivrée qu'après signature de la vente et réception de l'avis de l'article 20.
Reste la possibilité pour le syndic d'indiquer qu'à défaut de paiement des sommes dues il fera opposition dans le délai ouvert par la notification susvisée et qu'il en résultera des frais.
Il ne s'agit pas seulement des frais du syndic mais avant tout des frais de l'huissier. Le syndic a droit à une rémunération quand il doit faire opposition. Reste à voir le montant. Il serait bien étonnant que le contrat fût muet à ce sujet.
Il est par contre normal que le coût d'établissement de l'état date lui-même figure dans l'état daté, depuis la modification de l'article 10-1 de la loi de 1965. Il s'agit désormais d'une charge de copropriété, dès lors que le syndic a bien facturé ses honoraires au syndicat.
Sur ce point, certains notaires s'en tiennent à l'interprétation ancienne du texte. Ils ont tort.
Chez le notaire, cet honoraire peut faire l'objet d'un partage entre vendeur et acquéreur car un état daté bien fait profite à l'un et à l'autre.
Merci JPM ! Vous écrivez : Le syndic a droit à une rémunération quand il doit faire opposition. Reste à voir le montant. Il serait bien étonnant que le contrat fût muet à ce sujet
Et bien OUI, JPM le contrat de ce syndic est muet à ce sujet.
Autre question pour JPM: parlant de l'opposition vous écrivez: ......Celle ci ne peut être délivrée qu'après signature de la vente et réception de l'avis de l'article 20".
opposition au questionnaire du notaire
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2009 : 13:52:34
