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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
 Posté - 10 avr. 2009 : 10:14:34
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Bonjour,
après avoir montré trop de compréhension ou de patience envers mon locataire ( studio meublé) au regard de ses retards ( 6 mois !) , et malgré probablement sa bonne volonté, j'ai finalement décidé de lui adresser un commandement de payer par huissier.
Cela a déclenché un premier mandat , mais qui est loin de solder le compte. Un autre mandat est annoncé , mais entre-temps le loyer d'avril est arrivé...
Quelle est la période de validité du commandement , pour introduire une procédure ( acquisition de la clause résolutoire et condamnation au paiement des sommes dues) ? Je crois avoir compris 2 mois ( selon quel texte et référence SVP ?) mais à compter de quelle date : 2 mois à partir du commandement ou 2 mois à compter de l'expiration du délai de 30 jours fixé par le commandement pour payer , ce qui ferait donc 3 mois à compter du commandement ?
Si cette période de 2 ( ou 3 mois) est écoulée sans assignation , faut-il un nouveau commandement et tout recommencer ?
L'assignation devant le TI doit-elle être faite distinctement pour l'acquisition de la clause résolutoire (en référé ?) d'une part et pour le paiement de l'arriéré d'autre part ?
Je comprends que ces assignations doivent être notifiées par huissier.
Merci pour précisions sur marche à suivre svp.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 10:47:42
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Non, 2 mois n'est pas la durée de validité, mais le délais Minimum obligatoire que vous devez respecter avant d'aller demander au tribunal la pronciation de la résolution du bail et le droit de faire agir l'huissier en récuypéraiton des dettes (ainsique le proncoincé du tribunla sur le paiement de qqs frais dont ceux de l'huissier par le débiteur).
Il y a un délais de un mois pour non prise d'assurance. Sur ce motif la, l'action est plsu rapide.
Pour revnir au commandemùent de payer, vous avez certes 2 mois, mais il faut y ajouter de 1 à 3 mois car l'huissier doit envoyer un RAR au préfet en luiindiquyant que vosu allez demander une explulsion. Il faut de plsu prendr een compte le fait que si le 1 mai vous demander que votre affiare paraisse a l'audinec,e sleon les juridictions, ce peut etr elemois suivant ou sdans six mois.
Si vous avez fait un commandement pour payer les mois de Septembre à Janvier 2009, ouii, il faudra un nouveau commandement pour les mois de février 2009 à avril 2009.
Citation :
L'assignation devant le TI doit-elle être faite distinctement pour l'acquisition de la clause résolutoire (en référé ?) d'une part et pour le paiement de l'arriéré d'autre part ?
Non, un seul paquet cadeau, mais lisez les nombreux fils sur le même sujet sur ce forum, car il ne faut pas oublier de demander au tribunal de fixer l'indemnité do'ccupation, ainsi que qqs autres choses. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 10:50:10
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| le texte de référence; la loi de jjuillet 1989 que vous trouverez in-extenso en cliquant sur dossier juridique sur la gauche de cet écran, puis dans la rubrique baux, ... |
Festina lente |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 11:44:41
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très bien , merci... Tout cela est bien compliqué et est bien fait pour protéger davantage les locataires futés que les bailleurs abusés...
mais , dans mon cas, il s'agit d'une location meublée donc ne relevant pas de la loi du 6 juillet 1989. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 12:06:49
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| En effet, désolé. Qu'est-il indiqué sur votre contrat de bail a ce sujet alors, car c'est cela qui va faire foi? |
Festina lente |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 15:16:19
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Voici la clause résolutoire du bail ( meublé) :
" faute d'exécution d'une des conditions du contrat, et après un commandement resté infructueux pendant 30 jours, le présent engagement sera résilié de plein droit à la discrétion du bailleur, sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite à l'occupant et sans que le peiement ultérieur des loyers arriérés ou l'exécution des obligations restées en souffrance puisse empêcher l'application de cette clause. L'explusion , en outre, pourra être ordonnée par une simple ordonnance de référé.
En cas de résiliation motivée par le défaut d'exécution par l'occupant des charegs et conditions du bail, ou le paiement d'un seul terme de loyer à son échénance, la somme versée à titre de dépôt de garantie restera acquise au bailleur à titre d'indemnité er sans préjudice des tous autres dommages-intérêts s'il y a lieu.
En tout état de cause, qu'elle qu'elle soit, l'occupant supportera tous les frais d'honoraires, d'avocats, d'huissiers et de justice."
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 avr. 2009 : 17:13:09
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OK, donc au contraire de ce que j'ai indiqué ci-dessus, vous devez attendre 30 JOURS, ene fet, comme vous l'aviez justement noté, puis demander au tribunal
de CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire,
et d'en conclure par l'autorisation donnée a vous d'expulser le locataire.
En revanche, l'huissier que vous allez mandater pour faire cette assignation au tribunal doit quand même en avertir le préfet, ce qui prend un certain temps, alourdit la facture, et retardera l'exécution, si le juge ne done pas des délais suppélemntaires importnats (sans toutefois dépasser une année, vous êtes chanceux... il y a qqs mois ce pouvait etre deux annes ou plus).
Citation :
la somme versée à titre de dépôt de garantie restera acquise au bailleur à titre d'indemnité er sans préjudice des tous autres dommages-intérêts s'il y a lieu
On va attendre que Le nabot passe par la, s'il n'est pas deja en train de croquer les chcocolats pascals, pour confirmer que ceci en revanche est abusif.
Citation :
En tout état de cause, qu'elle qu'elle soit, l'occupant supportera tous les frais d'honoraires, d'avocats, d'huissiers et de justice
Et que cela est possible -au moins partiellement-, mais dépendant d'un jugement, donc il vous faut le demander au juge lors de la mùême audience pour en bénéficier. |
Festina lente |
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Jany2718
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 10:21:02
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En ce qui concerne les frais du commandement, il semble bien qu'ils puissent être mis à la charge du débiteur selon les dispositions de la Loi du 09/07/1991 Article 32 Modifié par loi 99-957 du 22/11/1999 art. 1
"A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. "
Le commandement de payer les loyers étant un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, ( art. 24 de la loi du 06/07/1989 ) le coût de l'acte est donc, en principe, à la charge du débiteur.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 14:00:21
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| Il faut une décision du tribunal.... |
Festina lente |
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arriéré de loyers commandement procédure
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