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Bonjour, je viens vers vous pour etre un peu aiguillé...
j'ai l'intention d'acheter une maison qui est a renover c'est une maison traditionnelle de 80m², a cette maison vient s'ajouter une construction recente de 80m², il s'agissait en fait de vieilles dependances, les murs ont été abattus pour pouvoir agrandir la maison. les travaux ont du commencer il y a un an environ, et le propriétaire n'a pas fait de permis de construire pour cet agrandissement. cette construction n'est absolument pas visible de la rue, le voisin l'a vue, mais il a fait la meme chose...
sur l'acte de vente, nous allons bien preciser qu'on achete "en l'état". mais concretement, que dois-je faire? faut-il que je fasse qd meme un permis de construire? meme si moi, je ne construis plus rien dans cette maison? merci d'avance pour votre aide
Commencer par regarder si la construction dans son état actuel est conforme au POS/PLU (respect du COS et des prospects). Si c'est conforme, vous prenez peu de risqque car il vous sera possible d'obtenir une autorisation en régularisation. Dans le cas contraire, vous risquez d'avoir affaire avec les tribunaux.
les dépendances existaient ? elles ont juste été aménagées ? comment ?
le fait qu'on les voit de la rue ou pas n'a aucun intérêt...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
achat d'une construction sans permis de construire
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2009 : 11:01:27
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 