| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pascal25
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 15 janv. 2008 : 15:41:06
|
|
La commune ou je reside envisage d installer un spot d eclairage public au dessus de la fenetre de mon salon ce qui risque d occasioner une gene le soir.Elle a deja par ailleurs installe des haut parleurs au niveau des memes fenetres(j habite plein centre ville)sans mon autorisation et sonnorise a volonte la rue (pietonne)lors de differentes manifestations...noel, quinzaine commerçante ect...Quels sont les textes qui me permettent d'une part de m opposer a l'implantation de cet eclairage et d autre part a faire stopper les nuisances sonnores ou mieux de faire demonter ces haut parleurs?
|
Edité par - pascal25 le 15 janv. 2008 15:50:14 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 16:19:04
|
concernant la sonorisation tout d'abord, aucune disposition législative n'autorise une collectivité à ancrer un dispositif de sonorisation de l'espace public sur une propriété privée. un tel équipement constitue une emprise irrégulière constitutive de voie de fait.
en outre, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour faire respecter les dispositions de la législation et de la règlementation de l'environnement en matière de nuisances sonores (articles L571-1 et R571-1 du code de l'environnement, consultable sur Légifrance).
vous allez donc pouvoir mettre en demeure le maire de produire un titre l'autorisant à maintenir ces installations publiques sur votre propriété et, à défaut de tels titres, de vous indiquer dans quels délais ces installations formant emprise irrégulière constitutive de voie de fait seront démontées. ça, ça devrait aboutir assez vite.
dans le même courrier, vous lui indiquerez que vous demandez qu'une mesure des nuisances sonores générées par la sonorisation de l'espace public à l'initiaitve de la collectivité elle même soit réalisée. ça par contre n'aboutira au silence retrouvé que si les normes ne sont pas respectées.
pour l'éclairage public à présent, la toute récente LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié les conditions d'établissement des servitudes d'ancrage des réseaux d'éclairage public, précisément à son article 23.
Comme vous le verrez en parcourant le code de la voirie routière en lisant les articles cités, vous verrez que les conditions de mise en oeuvre de ces servitudes sont assez complexes... pour pousser les communes à préférer systématiquement la voie amiable quant au positionnement de leurs équipements, afin d'éviter notamment d'avoir à en passer par une enquête publique ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2008 16:20:39 |
Signaler un abus  |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 16:19:23
|
| Déjà, comme cliente, je tiens à préciser que ces "animations sonores" ont plutôt tendance à me faire fuir... |
| Signaler un abus |
|
|
pascal25
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 16:30:37
|
| Merci beaucoup pour votre devouement.. |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 16:49:05
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour l'éclairage public à présent, la toute récente LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié les conditions d'établissement des servitudes d'ancrage des réseaux d'éclairage public, précisément à son article 23.
Comme vous le verrez en parcourant le code de la voirie routière en lisant les articles cités, vous verrez que les conditions de mise en oeuvre de ces servitudes sont assez complexes... pour pousser les communes à préférer systématiquement la voie amiable quant au positionnement de leurs équipements, afin d'éviter notamment d'avoir à en passer par une enquête publique !
Cette modification du code de la voirie routière concernant les servitude d'ancrage d'éclairage public est-elle valable uniquement pour des dispositifs neufs (cf mon problème d'éclairage public éclairant un terrain privé)? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:09:41
|
Citation :
Initialement posté par jchs
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour l'éclairage public à présent, la toute récente LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié les conditions d'établissement des servitudes d'ancrage des réseaux d'éclairage public, précisément à son article 23.
Comme vous le verrez en parcourant le code de la voirie routière en lisant les articles cités, vous verrez que les conditions de mise en oeuvre de ces servitudes sont assez complexes... pour pousser les communes à préférer systématiquement la voie amiable quant au positionnement de leurs équipements, afin d'éviter notamment d'avoir à en passer par une enquête publique !
Cette modification du code de la voirie routière concernant les servitude d'ancrage d'éclairage public est-elle valable uniquement pour des dispositifs neufs (cf mon problème d'éclairage public éclairant un terrain privé)?
a priori, elle permet de régulariser ex-post une situation irrégulière... mais encore faut il respecter la procédure, d'enquête publique notamment en cas de désaccord du propriétaire (L171-7 du CVR)
en outre, elle est restrictive, notamment en terme de positionnement des ancrages qui doivent respecter les dispositions du L171-4... et là, on rigole bien car si mes souvenirs sont bons, l'ancrage chez vous ne respecte pas cette disposition dans la mesure où il est réalisé sur des murs ou façades , ne donnant pas sur la voie publique mais sur .. votre propre terrain ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2008 17:10:15 |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:41:49
|
je n'avais pas bien lu !!
Effectivement "mon" éclairage est loin d'éclairer le domaine public :o) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 17:49:09
|
comme beaucoup d'élus qui onbt poussé à l'adoption de l'article 23 sans bien mesurer que le CVR était très très restrictif... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
naniezou
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 avr. 2009 : 18:49:21
|
bonjour,
dans le cadre de l'amménagement du centre bourg de la comune, le maire me demande de signer une convention d'ancrage pour la pose d'une lanterne sur la façade de ma maison qui donne sur la route.
comme la commune effectue de nombreux et qu'elle doit procéder la démolition d'un immeuble mitoyen à ma maison, j'ai demandé au maire depatienter le temps que les travaux dedémolition soient achevés fin d'être sûr que ma maison de sera pas endomagé par la déolition.*
j'apprends que le maire envisage de "passer en force" car il va faire voter en conseil municipal une sevitude d'encrage.
comment puis-je m'y opposer
d'avance merci pour vos conseils car j'ai très peu de temps pour consulter les articles de loi |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 21:46:17
|
le maire va prendre une délibération prévue au L173-1 du code de la voirie routière (voir liens plus haut) lui permettant d'engager les procédures de mise en oeuvre de servitudes d'ancrage sur votre façade...
ces servitudes pourront être mises en eouvre dans le cadre des articles L171-4 à L171-11 du même code... Notez qu'en cas de désaccord du propriétaire, une enquête publique doit être engagée... l'ancrage fait l'objet d'une indemnisation... tous points que votre élu a sans doute mal lus ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Eclairage public et sonnorisation sur ma façade
Forum fermé
