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 Sujet  |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
 Posté - 18 avr. 2009 : 23:16:16
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Axe, vous pourrez me sortir tous les articles du code civil, vous n'avancerez pas d'un poil. Lorsque l'on se prévaut d'un titre, il faut le prouver. Si on se prévaut du titre de propriétaire suite à une vente, il faut produire un écrit : le titre ou l'acte de vente.
lorsque le législateur à voulu qu'il y ait un écrit, il l'a clairement exprimé dans la loi du 6 juillet 1989:
article 15
...
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
...
article 25
le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de ladite publication pour demander au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier
article 3
les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
article 24
la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
quand le legislateur a voulu la production de justificatifs, il l'a tout aussi clairement exprimé:
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées
De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
... etc
pour la mutation c'est très clair aussi,
le nouveau propriétaire peut se contenter de venir dire:
"bonjour, loulou270, je suis votre nouveau propriétaire !"
mais, peut être faut il que j'écrive plus gros
pour que vous discerniez réellement ce qu'a voulu exprimer le législateur 
Article 3
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier
(là aucune forme n'est précisée )
au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
(et rien de plus)
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Edité par - axe le 18 avr. 2009 23:41:46 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 08:03:06
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Vous pouvez citer l'intégralité de la loi du 6 juillet 1989, vous n'avancerez pas d'un cran.
Vous avez ceci :
Article 1315 du code civil
Citation :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
...
J'explique. Un acquéreur vient d'acheter un bien loué à un locataire. Un matin, ce nouvel acquéreur vient faire toctoc à la porte du locataire et lui dit : je suis le nouveau propriétaire, payez moi le loyer.
Et là le locataire lui dit, mais qu'est-ce qui me prouve que vous avez acheté le bien. Je ne vous connais pas moi.
Et là le nouveau propriétaire lui montre son acte de vente pour rassurer le locataire.
Vous avez là, axe, une application de l'article 1315 du code civil.
J'espère avoir été clair. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 avr. 2009 08:06:43 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 10:50:34
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vous n'avez pas complètement tort !
il doit le prouver si on le lui demande ou en cas de contestation,
mais il n'y a aucune obligation lors d'une mutation.
vous, vous n'avez pas montré d'acte authentique à votre locataire pourtant vous réclamiez bien l'exécution d'une obligation: le paiement du loyer !!????
(vous ne m'avez pas répondu, je suppose donc que comme des millions de baileurs vous n'avez pas prouvé que le bien vous appartenait)
donc une mutation peut aussi se passer comme ca :
Un acquéreur vient d'acheter un bien loué à un locataire. Un matin, ce nouvel acquéreur vient faire toctoc à la porte du locataire, accompagné de l'ancien propriétaire, et lui dit : je suis le nouveau propriétaire, payez moi le loyer.
quand loulou270 demandait:
Initialement posté par loulou270
Est que le fait que je n'ai pas été informé peut jouer en ma faveur ou pas ?
et que je lui répondait:
je ne pense pas,
soit il a le droit de procéder à l'augmentation sur 5 ans,
soit non !
ma réponse n'était pas du tout fausse
par contre, la votre, n'était pas totalement légalement justifiée:
Réponse fausse. Pour que le changement de propriétaire soit opposable, il faut que l'acte de vente soit notifié au locataire. A la limite ce dernier serait en droit de payer à l'ancien propriétaire.
seul le nom et l'adresse doit être notifié, pas l'acte de vente !
bon ce n'est pas la peine de continuer,
je pense que loulou a sa réponse
et qu'à l'aide de notre conversation contradictoire
nous avons éclairé le point particulier de la mutation
et la forme requise de sa notification,
ce sera certainement utile à de futurs visiteurs du forum.
PS:
lenabot si j'avais tort, j'aurais lâché l'affaire tout de suite ...
car sinon j'étais sûr d'en entendre parler pendant des années !
 
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 11:05:39
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Citation :
Initialement posté par axe
seul le nom et l'adresse doit être notifié, pas l'acte de vente !
Réponse erronée. C'est trop facile. N'importe qui pourrait se déclarer bailleur.
Si le locataire conteste, le bailleur sera tenu de prouver sa qualité. Voyez l'article 1315 du code civil.
Manifestement c'est le laxisme complet dans les agences immobilieres.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 11:07:52
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Manifestement c'est le laxisme complet dans les agences immobilieres.
????
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sonyc
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 15:22:46
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C'est même pire que ça.
Osez demander un titre de propriété à une agence qui gère bien quand vous êtes candidat locataire.
Non seulement, vous n'aurez évidemment pas accès à cette pièce qui vous assurerai que vous signez bien avec le propriétaire ou un personne ayant qualité pour le faire mais en plus vous pouvez être sûr que le bailleur ou son représentant ne voudra plus signer avec vous ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 15:42:42
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Citation :
Initialement posté par sonyc
C'est même pire que ça.
Osez demander un titre de propriété à une agence qui gère bien quand vous êtes candidat locataire.
Non seulement, vous n'aurez évidemment pas accès à cette pièce qui vous assurerai que vous signez bien avec le propriétaire ou un personne ayant qualité pour le faire mais en plus vous pouvez être sûr que le bailleur ou son représentant ne voudra plus signer avec vous !
Il faudrait déjà que vous appreniez à lire. Il existe des cours d'alphabétisation également. Au choix. On parle ici d'un changement de propriétaire. Pas d'une candidature à une location. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 23 avr. 2009 : 02:37:13
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et puis tout dépend des agences. quand j'ai mis mon bien en loc, l'agence, faisant pourtant partie d'une grande chaine nationale commençant par C....., m'a demandé tous les papiers dont copie du titre de propriété (heureuesement me direz-vous pour le mandat) et il aurait sufit au locataire de demander pour que l'agence puisse le lui présenter
c'est quand meme la moindre des choses que de justifier de sa qualité de propriétaire !
y a pas si long temps j'avais vu sur M6 un reportage sur un pauv' locataire qui s'est fait faire un bail en bonne et due forme par un proprio bidon qui a pris les lieux par éfraction et changé les serrures. quand le vrai s'est présenté pour récupérer son bien, il n'avait plus qu'à aller pleurer car le loyer avait été, soi-disant, payé d'avance...
si les locataires étaient un peu plus sensibles à vérifier la bonne identité des propriétaires, comme ces derniers font pour les candidats locataires, ce genre de conneries n'arriverait pas en France... |
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