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Bonjour suite au message reçut ici j'ai envoyé un émail à la personne concernée et elle nous a répondu qu'elle allait faire une saisie sur les salaires et aussi bloquer nos comptes ainsi que celui des anciens cautionnaires de cette époque.
Ma question est la suivante:
Vue que l'on a déjà commencé à payer par un premier chèque de 48€ qui a été encaissé, puis un autre qui est partie aujourd'hui de 55€!
est-il possible de faire ce qu'elle dit ? c'est-à-dire une saisie sur les salaires plus bloqué les comptes?
Bonjour suite au message reçut ici j'ai envoyé un émail à la personne concernée et elle nous a répondu qu'elle allait faire une saisie sur les salaires et aussi bloquer nos comptes ainsi que celui des anciens cautionnaires de cette époque.
Ma question est la suivante:
Vue que l'on a déjà commencé à payer par un premier chèque de 48€ qui a été encaissé, puis un autre qui est partie aujourd'hui de 55€!
est-il possible de faire ce qu'elle dit ? c'est-à-dire une saisie sur les salaires plus bloqué les comptes?
J'ai déjà répondu sur un autre fil.
Je répète : pour pratiquer une saisie il faut un titre exécutoire (jugement par exemple) et pour procéder à une saisie sur salaire, il faut d'abord saisir le tribunal d'instance.
En réponse à votre courrier, je vous précise que notre organisme est régis par les dispositions de l'article L 1617-5 du Code des Collectivités térritoriales prévoyant que nos titres sont exécutoires à l'émission.
Je comprends mieux et il aurait fallu le dire avant. Pour contester les titres exécutoires ou les contraintes des organismes sociaux, vous devez saisir le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance. Assignation obligatoire par huissier (de 40 à 60 euros).
Maintenant j'en reviens au frais, ils sont indus.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Saisie sur salaire + blocage de compte
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2009 : 18:22:24
