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 Sujet  |
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bunotaf
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 15 avr. 2009 : 10:09:50
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Nous avons une terrasse en limite separative de propriété. Nos travaux ne sont pas achevés. La voisine peut-elle nous imposer de poser le brise vue de suite, sachant que maintenat nous habitons les lieux? Peut-elle choisir ou imposer un materiau ou avoir droit de regard sur nos choix?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 10:45:09
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oui, elle peut imposer un brise vue.
non, elle ne peut rien dire du matériau choisi dont l'apect doit respecter les règles du PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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bunotaf
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 13:21:38
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Merci beaucoup de cette réponse ultra rapide. J'abuse encore avec d'autres questions, si vous pouvez encore m'aider.
Nous avons acheté des brises vues en plexiglass vendus comme étant satiné blanc épais de 6 mm diffusant la lumière avec un tour en bois garanti 20 ans. (Mairie par téléphone : ok pour ce type de brise vue).
La voisine émet des doutes sur sa solidité et tenue dans le temps, et estime qu'ils sont trop transparents.
Nous avions proposé de rajouter une planche de bois sur la 1/2 haute du brise vue posé de son côté; elle juge inesthétique et demande que planche soit de notre côté et ajoute que cela sera plus facile pour l'entretien.
Peut-elle nous imposer planche ou film plastique, peinture en rajout ?
Peut-elle choisir le côté sur lequel cela sera posé ?
Peut-elle imposer que cette occultation soit sur le panneau total ?
Nous avions choisi ce panneau aussi pour la diffusion de la lumière y a t'il des lois sur l'ensoleillement ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 13:31:33
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il appartiendra à un juge d'apprécier le caractère brise-vue du panneau...
la voisine confond vraisemblablement transparent et translucide : arrêter la vue n'oblige pas à ingterdire la lumière...
le "coté" est celui que vous voulez du moment que ça n'empiète pas sur sa propriété ... et si elle n'est pas contente, rien ne l'empêche de poser elle même une cloture haute, chez elle ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bunotaf
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 14:03:52
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Savez-vous si un expert judiciaire est à même de définir si le brise vue est transparent ou translucide? Ou faut-il quelqu'un qui soit agréé "poids et mesure de France" ou autre?
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:10:13
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Je prends mon dico (petit larousse) et je lis :
transparent : Qui laisse passer la lumière, qui permet de distinguer nettement les objets a travers son épaisseur.
translucide : Qui laisse passer la lumière mais ne permet pas de distinguer nettement les contours des objets
Un expert a-t-il d'autres sources ???, je ne crois pas  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 15 avr. 2009 15:10:37 |
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bunotaf
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 13:01:11
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Merci.
Pouvez-vous me dire égélement si la voisine peut m'imposer de faire poser mes brises vues par un professionnel afin d'avoir la garantie décennale, qui garantit (selon elle) le côté perene de la pose de mon brise vue ? |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 13:03:49
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| Vous faites et financez ces travaux chez vous, la voisine n'a rien à vous imposer au niveau de l'entreprise. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
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Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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bunotaf
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 14:47:54
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merci.
encore et toujours un autre questions.
Si mes brises vues sont juger trop transparents par un expert judiciaire.
La pose d'un film plastique pour les rendre translucide, peut -il mettre refuser car ce matériaux n'est pas pérenne?
Y at-il une jurisprudence?
Où puis-je trouver la liste des matériaux jugés comme pérenne et translucide? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 15:22:07
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il n'y a pas de règle de réelle pérennité : les arbres ne constituent pas un brise vue parce qu'ils perdent leurs feuilles (il y a une jurisprudence là dessus) mais l'emploi d'un matériau qu'il faudra régulièrement remplacer n'est pas interdit, heureusement.
arrêtez de prendre pour argent comptant tout ce que dit la voisine : c'est à elle qu'il reviendra d'apporter la pruve de ses affirmations si elle veut porter l'affaire en justice. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2009 15:23:07 |
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bunotaf
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 16:54:53
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une fois de plus merci.
Une question, qui pour une fois, ne vient pas de discussions de voisinage.
Notre demande de permis de construire a été déposée en mairie debut avril. Il y a une jurisprudence sur l'exhaussement des terrains et les droits de vue en date du 24 avril. Notre accord de permis a été donné en mai.
La jurisprudence s'appique t-elle à notre cas ou pas ? En d'autres termes est ce rétroactif ?
Nous allons de toute façon mettre le brise vue mais nous cherchons les arguments pour parer les dommages et intêrets qui pourraient nous être demandés. |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:00:07
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les jurisprudences sont "examinées" en cas de litiges.
L'instruction et l'accord des PC ne tient pas compte des jurisprudences.... sinon les instructeurs urbanisme seraient tous recrutés parmi les avocats.  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:01:54
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quelle jurisprudence ?
l'article 678 du code civil qui régit les vues date de Napoléon : sa lecture par les juges est fluctuante, depuis... et il appartient au juge d'apprécier souverainement les modalités de son application, à la lumière de tout ce qu'ont rédigé ses augustes prédecesseurs... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bunotaf
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:26:00
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voilà la jurisprudence que j'ai vu :
"S'il est démontré que l'édification d'une terrasse en limite de propriété donne une vue droite prohibée sur l'héritage du voisin, les articles 678 et 679 du code civil interdisent seulement la création d'une vue sans respect de la distance légale mais non la transformation d'une toiture existante en terrasse, transformation dont la régularité relève, elle, sauf abus, de l'autorité administrative.
Ainsi, il ne saurait être procédé à la suppression de la vue prohibée en imposant la démolition totale de la terrasse litigieuse, alors qu'il est nécessaire et suffisant d'ordonner en référé soit la démolition soit la réalisation de tout ouvrage pérenne et licite faisant obstacle, sur le fonds voisin, à la vue prohibée.
C.A. Nîmes (1re ch. civ., sect. A), 24 avril 2007 - R.G. n° 06/02960"
Qu'en pensez-vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:29:13
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| ben rien de mal et je ne vois pas en quoi elle vous gêne, cette décision de bon sens... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bunotaf
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:56:09
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ce texte est parfait.
Je voulais juste savoir s'il était applicable à mon cas (au niveau des dates) par rapport au mot "perenne et licite" sachant qu'avant cette jurisprudence je n'ai trouvé aucun terme les imposant.
Maintenant que nous avons acheté plexiglas avec tour en bois avec, si besoin, film plastique pour rendre plus translucide.
La voisine refuse car non perenne et licite; pour elle seul, le béton et le bois, le sont.
Je n'ai rien trouvé concernant le plexiglas. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 19:18:45
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| vous ne trouverez rien d'absolument probant : tout est toujours laissé à l'appréciation souveraine du juge, pour chaque cas d'espèce. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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obligations : brise vue - travaux en cours
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