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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 16 avr. 2009 : 20:46:42
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Bonjour,
Je me casse actuellement les dents à essayer de comprendre si, pour la création d'une terrasse, il faut un permis de construire ou une demande préalable ou rien du tout.
Je parle d'une vraie terrasse - c'est à dire un truc en macadam ou auto-bloquants sur lequel on prend l'apéro suivi d'un bon barbecue, ou sur lequel on range sa voiture.
Bref, pas une terrasse de toit, sur piloti ou que sais-je encore, tous ouvrages qu'on rencontre rarement mais pourtant à croire qu'il n'y a que ça sur les forums 
Dans mon cas, la terrasse dépassera sera au moins de 37m2 (j'hésite entre un projet à 37m2 et un autre à environ 100m2), côté hauteur au sol ça sera disons entre 0cm et 10cm 
L'ancien article R421-1 du code de l'urbanisme mentionnait bien le terme de terrasse. Depuis la réforme, je ne trouve plus ce terme - alors qu'il va nous parler d'installation aéroportuaire par exemple...
On parle aussi de SHOB, mais en toute logique il n'y a création de SHOB que si il y a des murs autour, non ?
En tout état de cause, chaque réponse que j'ai consultée donne un son de cloche différent, et je ne sais que faire.
Le lien suivant ne me donne aucune information exploitable (un comble !) :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/51190.pdf
Je vous remercie par avance d'indiquer les textes de lois ou jurisprudences (logiquement, post-réforme de 2007) sur lesquels je peux m'appuyer pour démêler tout ça.
D'avance merci beaucoup
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 21:16:15
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rien, niente, nitchevo niet, nicht, nothing, nihil, etc...
pas d'autorisation et pas de SHOB pour une terrasse de plain pied. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eric Lescure
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 10:41:28
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Bonjour,
Citation :
Initialement posté par gloran
On parle aussi de SHOB, mais en toute logique il n'y a création de SHOB que si il y a des murs autour, non ?
Dans cet arrêt ou dans celui-ci, pour le Conseil d'État, une terrasse, même sans mur autour, est constitutive de SHOB.
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Cdlmt,
Eric |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 11:03:36
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Bonjour,
Ca n'est pas si simple, et ces deux arrêts appellent plusieurs remarques de ma part :
- ils datent d'avant la dernière réforme du code de l'urbanisme en 2007 ; or tellement de choses ont été modifiées... notamment l'article R421-1 parlait explicitement des terrasses, maintenant on parle de débilités inutiles pour le quidam (qui va placer une installation aéroportuaire dans son jardin) en oubliant le cas pourtant plus fréquent des terrasses. Impressionnant.
- le premier arrêt : on ne sait pas si la terrasse est close, ou ne l'est pas, ou si les 11,50 m2 ne concernent qu'une partie de la terrasse avec des murs mais ouvert (tel un abri) ce qui expliquerait la création de SHOB. Bref, je suis loin d'être certain que cet arrêt concerne mon cas ;
- le second arrêt : encore un autre cas, avec une piscine.
Moi c'est une terrasse. Vraiment tout simple, pas de murs (sinon côté maison évidemment), pas de couverture, une terrasse, quoi. On creuse 10 ou 20 cm, on met du ternaire, et on recouvre de macadam ou d'auto-bloquant. Mais un véritable Objet de Droit Non Identifié semble-t-il.
L'article R112-2 semble imprécis sur ce point : il parle de toit-terrasse (un truc rare) en oubliant les terrasses (un truc plus courant). Il parle de surface non close mais un abri est une surface non close avec des murs. Quid sans les murs. etc etc etc...
Je note aussi que le code de l'urbanisme indique : aucune formalité pour les affouillements et exhaussements de sols de moins de 2 m et sur 100m2 ou moins.
Cordialement,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 11:13:16
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ahhh, pas d'accord cette fois Eric : je me garderais bien, faute de détail sur les constructions mises en cause, de donner une portée générale à ces décisions -même si la première est mentionnée au bulletin-
*dans le premier arrêt, rendu en 1994 sur des travaux antérieure à la réforme des ADS, le CE indique que la réalisation de la terrasse doit être précédée d'une DT "en ce qu'elle crée 11m2 de SHOB" mais les circonstances de la décision ne sont pas précisées, notamment la hauteur de la terrasse qui peut être élevée (terrain en pente), ce que laisse d'ailleurs penser le moyen, par ailleurs inopérant, de la création de vue sur la parcelle du voisin. On ne sait ainsi pas si cette terrasse forme 11m2 par création d'un préau de 5,5m2 sous une terrasse de même surface.
*dans le deuxième arrêt, rendu en 2003 sur des travaux autorisés avant la réforme des ADS, le CE ne conclut pas que la construction forme SHOB... mais simplement que formant terrasse de plus de 60cm. de hauteur et de moins de 20m2. de SHOB -donc éventuellement 0-, elle est soumise à DT et pas PC.
De manière anecdotique, la règle des 60cm. a disparu avec la réforme, seules les terrasses formant SHOB étant désormais soumises à DP ou PC selon leur SHOB justement.
disposez vous du détail des conclusions formulées dans ces décisions ou des commentaires doctrinaux ont-ils été rendus sur ces arrêts ?
ceux publiés dans la RDI Dalloz sur le premier arrêt ne précisent rien en tout cas.
idem pour le deuxième arrêt dans la base matière Dalloz mais je n'ai personnellement pas accès au BJDU (2003. 212, concl. Austry, obs. J.-C. B.) ni à la revue Construction-Urbanisme (2003, no 278, obs. Benoît-Cattin) qui formulent des précisions plus avancées sur ces décisions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 avr. 2009 11:27:16 |
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Eric Lescure
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 11:46:37
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Malheureusement, Emmanuel, je ne dispose que de la simple lecture de ces arrêts sur Légifrance.
Toutefois, je tiens à préciser que ma réponse ci-dessus ne concerne que les murs autour de la terrasse (point soulevé par gloran) puisque cet élément ne m'apparaît pas pertinent pour déterminer la SHOB d'une construction.
Pour le reste, notamment savoir si une terrasse, en surélévation du TN, de plain pied ou pas avec le RDC, est constitutive de SHOB ou pas, cette interrogation reste pour moi une question pendante, je suis donc, comme vous le savez, dans une "zone grise" sur ce sujet...
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Cdlmt,
Eric |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 11:48:10
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| Alors 100% d'accord : les murs autour de la terrasse ne déterminent rien, ni dans un sens ni dans l'autre |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 00:06:34
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Merci pour vos avis.
Je constate que la question n'est pas simple.
Ca revient donc à définir dans quels cas une terrasse formera SHOB et dans quels cas elle ne formera pas SHOB. Mais si les murs ne déterminent pas le SHOB / pas de SHOB, quel critère alors est déterminant ?
Au final, je pense que je vais couler ma terrasse "en mode furtif", et si jamais qqn dit quelque chose, je lui demanderais sur quels textes il s'appuie. Si nous n'avons pas trouvé la réponse ici, avec force textes et jurisprudence, je doute que les personnes que j'auraient potentiellement en face de moi soient plus à même de m'opposer des arguments pertinents.
Aussi, il est peu probable que qqn dise qqchose, vu que je ne gênerai personne et qu'au contraire tout le monde peut être intéressé à un moment ou l'autre de [re-]faire sa terrasse 
PS : mais bon, il y a quand même de quoi être "fumasse" face à un tel trou dans la raquette du code de l'urbanisme, qui oublie de dire s'il faut une formalité ou non pour une simple terrasse. Mais c'est sûr qu'avec 30 députés dans un hémicycle, on fait voter n'importe quoi... |
Edité par - gloran le 18 avr. 2009 00:15:05 |
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enzodiver
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 11:26:57
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Une terrasse en constitue pas de SHOB.
Ce qui ne constitue pas de SHOB n'est soumis à aucun régime d'autorisation.
Non ?
Code de l'urbanisme - Article L112-1
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 50 I, III JORF 14 décembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2009 : 11:45:25
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Citation :
Initialement posté par enzodiver
Une terrasse en constitue pas de SHOB.
ça, on est d'accordCitation :
Ce qui ne constitue pas de SHOB n'est soumis à aucun régime d'autorisation.
Non ?
mais là on ne l'est plus !
voir par exemple les travaux sur construction existante soumis à PC prévus aux R421-14 à R421-16 du CU, en ne s'arrêtant pas au premier alinéa du premier d'entre eux.
les travaux exclus du champs des autorisations d'urba sont décrits aux R421-2 à 421-8 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 avr. 2009 11:46:05 |
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Eric Lescure
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:21:40
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Bonsoir Enzodiver,
Je reprends votre question :
Citation :
Initialement posté par enzodiver
Une terrasse en constitue pas de SHOB.
Ce qui ne constitue pas de SHOB n'est soumis à aucun régime d'autorisation.
Non ?
Code de l'urbanisme - Article L112-1
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 50 I, III JORF 14 décembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole.
Je suis d'accord avec vous ; toutefois, je tiens à ajouter que c'est l'article R.112-1, en application de l'article L.112-1, qui vient préciser le calcul de la SHOB et la SHON d'une construction.
Dès lors qu'une terrasse n'est pas close, il ne fait aucun doute qu'elle n'est pas constitutive de SHON, c'est d'ailleurs ce que précise la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 14/10/2008, 07BX00084, Inédit au recueil Lebon.
Pour ce qui concerne la SHOB, le Conseil d'Etat, 16 mars 2005, n°253923, mentionné aux tables du recueil Lebon, semble vouloir dire qu'une terrasse non couverte est constitutive de SHOB.
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Cdlmt,
Eric |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:27:59
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hum, Eric,
la terrasse, plain pied ou pas dans la dernière décision ?
le texte ne le dit pas.
quand un arrêt du CE est mentionné ou inscrit au recueil, il est toujours important de lire son résumé pour voir pourquoi le juge a souhaité ce référencement : ici, l'arrêt est "exemplaire" en ce que l'ensemble des travaux projetés ne constitue pas une extension mesurée de l'existant... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eric Lescure
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 17:51:37
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Vous avez compris que je n'ai pas de certitude, que je tourne autour du pot. Ma prudence sur le sujet augmente notamment en secteur sensible, à forte déclivité, etc...
En revanche, votre absence de doute m'épate beaucoup !
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Cdlmt,
Eric |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 19:04:52
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il faut aussi avoir des convictions, parfois
ça permet de prendre des baffes, parfois aussi
un bon exemple : des échanges sur les modifications des cahiers des charges des lotissements, avec Mout et Jean6... où Jean6 m'a parfaitement convaincu que mes convictions antérieures étaient mal fondées.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Terrasse : permis de construire ? DP ? Rien ?
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