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Bonjour, voici la situation : un projet immobilier est en cours de construction sur le terrain mitoyen du mien. Les travaux sont déjà bien avancés. Je me suis procuré les plans de ce projet, et j'ai pu constater que pour 39 logements, il y avait 51 places de parking prévues. Or le code de l'urbanisme de ma commune impose aux nouvelles constructions collectives un minimum de 1.5 places de parking par logement, ceci afin de pallier aux difficultés de stationnement en centre-ville. Sachant que pour ma part, j'ai intérêt à ce que le permis de construire soit suspendu, si la mairie apprend cette situation, quelles actions peut-elle mettre en place ? peut-il y avoir suspension des travaux pour cette raison ? si oui, quels seraient les recours pour les propriétaires qui ont acquis les logements en VEFA ? merci de vos réponses
C'est le PC qui est peut-être irrégulier et qu'il est possible de contester à ce titre, sous condition de délai. de quand date le PC ? quand a t il été affiché ? le projet inclut-il des logements sociaux ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonsoir, le permis de construire a été délivré le 28 mai 2008, est affiché dans la foulée. à ma connaissance, il y a 25% de logements sociaux dans tous les nouvelles constructions de logements collectifs dans ma commune, soit environ une dizaine sur ce projet.
il n'est donc plus temps de contester le nombre de places prévues.
je parie pour ma part que ce programme prévoit 15 logements sociaux sur les 39 logements : il faut faire application du L123-1-3 du CU... : on a alors un besoin de stationnement de
15*1 + 24*1,5 = 51 places
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
aïe... c'est bien dommage !! je pensais bien avoir trouver une solution à mon problème ! 15 logements sociaux, ça me paraît beaucoup, le notaire m'avait plutôt donné un chiffre aux alentours de 10. Mais effectivment, le chiffre 15 expliquerait les 51 places... Merci en tout cas pour ces éclaircissements !
manquement aux codes de l'urbanisme : quid du PC ?
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2009 : 11:52:18
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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