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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
 Posté - 15 avr. 2009 : 12:19:33
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Bonjour,suite à une demande de renseignement au service de l'urbanisme, j'ai reçu en réponse la lettre suivante:
Je vous informe, que les parcelles BO 444 et BP 111-BP 112- BP 113 sont situées en zone UC du PLU de la ville.
Cependant, à l’heure actuelle et jusqu’à nouvel ordre ce document est remplacé par le POS (ancien cadre règlementaire). Dans ces conditions, la copropriété se trouve en zone UC2 de ce document remis en vigueur.
Je vous précise qu’à ce jour, la zone UC2 du POS fixe la construction des terrains par application du COS. Celui-ci est de 35% et est applicable à la superficie de la parcelle ou de l’unité foncière concernée. Le résultat de l’application de ce coefficient fixe les possibilités maximales d’occupation du sol et se traduit par une surface hors œuvre nette maximale sur les parcelles (constructions existantes et projetées comprise.
Si toutefois l’on se réfère au règlement de la zone UC du PLU qui redeviendra en vigueur à terme, la notion du COS n’est pas règlementé dans ce secteur. Toutefois, si la densité des constructions n’est pas contrôlée, celui-ci est également applicable à la parcelle ou à l’unité foncière concernée.
Géographiquement, la copropriété est composée de 3 unités foncières distinctes. La BP 111 semble former une unité foncière à elle seule. Il en est de même pour la BP 113, ainsi que pour les parcelles BP 112 et BO 444 réunies. En effet, c’est trois ilots ne sont pas d’un seul tenant, ils forment donc pas une seule unité foncière car ils sont séparés par une voie appartenant à la commune.
Les possibilités restantes devront donc être calculées sur chaque unité foncière en fonction des coefficients visées ci-dessus et des surfaces des constructions existantes.
Notre copropriété a un RDC (elle est régie par la loi du 10 juillet 1965)
Suite à ce courrier sommes-nous en copropriété horizontale ? Ou en lotissement ?
Un copropriétaire qui a un lot comprenant : 1habitation, un garage, et un jardin au titre de jouissance exclusive (mais partie commune), peut-il obtenir un PC pour faire une extension sans accord du syndicat ? Ne doit-il pas en 1er demander l’achat de ce jardin partie commune ?
Merci pour vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 12:38:32
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| si c'est une copro, il faut l'accord de la copro... mais je ne vois pas le rapport avec l'annulation du PLU... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 13:21:52
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Merci pour votre réponse, je ne comprends pas bien cette lettre, pouvez-vous m'expliquez?
Vous dites "annulation du PLU"
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 13:28:16
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| si c'est le POS antérieur qui a été remis en fonction, c'est que le PLU a été annulé par décision d'un tribunal, vraisemblablement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 14:06:08
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D'une part, la réglementation administrative, c'est le PLAN d'URBANISME en vigueur
D'autre part, la référence à la loi du 10 juillet 1965 signe une COPROPRIETE...
Dans une copropriété, le sol est en indivision entre tous les copropriétaires.
Ce qui me rend perplexe, c'est que les parcelles constituant LE SOL de la copropriété ne forment pas une UNITE FONCIERE du fait qu'une voie communale les sépare...
D'où ma question : de QUAND date la voie communale? |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 14:57:06
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Merci pour vos réponses,
Pour Emmanuel,
Comment je peux avoir cette décision? pour savoir pourquoi.
Pour Mout
Une avenue existait déjà en haut de la copropriété avant sa construction.
Quand à la route traversant elle a été faite avec la copropriété mais comme elle descend ver une autre copropriété et que nous désirions fermer, la commune la prise. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:04:59
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pour la décision, allez simplement en mairie poiur savoir pourquoi c'est le POS antérieur qui a été remis en vigueur.
pour la voie, comment la commune l'a t elle "prise" ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:22:29
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Concernant la route qui traverse la copropriété,nous n'avons aucun document officiel(notaire ou autres)rien sur le RDC car il était déjà fait et nous avions commencé à emménager, je devrais demander en mairie pour savoir comment a été prise cette route ?
Vous savez, chez nous beaucoup de magouilles entre commune et promoteurs! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 15:23:03
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La question de savoir pour QUELLE RAISON le PLU récent ne s'applique "plus provisoirement" et que le POS antérieur s'applique, cette question, donc, est importante pour SAVOIR EN PLUS les motifs de l'annulation du PLU et si possible avoir le jugement du tribunal administratif ou l'arrêt de la Cour d'Appel administrative...
Le texte est préférable au commentaire et vous aurez le fin mot de l'histoire
Si votre copropriété horizontale a été établie sur une unité foncière indivise, comme aurait dit La Palice, c'est que la division n'était pas possible du point de vue du PLAN d'Urbanisme.
La voie interne de la copropriété n'a donc pas reçu d'assiette foncière diviseet ne peut "appartenir" à d'autres que les copropriétaires...même si c'est une servitude de passage au bénfice de la copropriété voisine
...sauf à ce que la division ait été effectuée dans les règles, avec modification de l'Etat Descriptif de Division (= les lots de copropriété = partie privative + qote-part de parties communes)
Vous auriez un maire, genre roitelet "c'est moi qui décide", que cela ne m'étonnerait pas |
Edité par - Mout le 15 avr. 2009 15:24:57 |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 20:07:00
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Merci pour vos réponses,je voudrai répondre à ce courrier,mais je ne voudrai pas faire d'erreur, pouvez-vous m'aider à formuler la lettre.
Je dois demander:
1-QUELLE RAISON le PLU récent ne s'applique "plus provisoirement" et que le POS antérieur s'applique,
2- avoir le jugement du tribunal administratif ou l'arrêt de la Cour d'Appel administrative...
3- La voie interne de la copropriété n'a donc pas reçu d'assiette foncière divise
4- la référence à la loi du 10 juillet 1965 signe une COPROPRIETE...
5-Si notre copropriété horizontale a été établie sur une unité foncière indivise, c'est que la division n'était pas possible du point de vue du PLAN d'Urbanisme.
Voila je pense que c'est tout ce que je dois demander.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 20:49:53
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plutot que de faire une lettre fourre-tout, pourquoi ne pas rencontrer les services rédacteurs en mairie ?
que vouliez vous savoir initialement dans votre demande de renseignement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 21:26:59
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Pour avoir un rendez-vous au service de l'urbanisme, il va falloir attendre longtemps,surtout si je soulève des problèmes, nous avons un AGO sous peu et je préfère avoir une trace écrite de ma demande.
Je voudrai savoir:
Concernant la route qui a été prise par la commune, nous n'avons aucun document.
Les raisons pour que le PLU récent ne s'applique pas.
Si notre copropriété est bien une copro horizontale avec application du RDC(loi 1965).
J'espère ne pas me tromper et ne pas dire de bêtise, pour cette question.
(Quand nous parlons du POS le dernier texte en vigueur est bien en date du 01/10/2007, s'il ne s'applique pas chez nous, à la demande d'un permis de construire il devrait être vérifié que le demandeur est bien propriétaire du terrain?
Merci et soyez indulgent si je me trompe
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 21:39:05
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pour la partie copro, le plus simple est de vous rapprocher de votre notaire qui vous indiquera dans quel cadre s'intègre votre propre titre de propriété : il en profitera d'ailleurs pour vérifier le statut de cette "voie".
ancien ou nouveau POS, dans tous les cas, la commune n'a pas à vérifier si vous êtes bien propriétaire... mais dans tous les cas, vous devez indiquer sur la demande de PC que vous avez le droit de construire... une fausse déclaration peut suffire à rendre frauduleuse votre demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 07:54:06
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La priorité dans votre cas me semble être le problème de la VOIE.
Il faut cesser de dire et d'écrire qu'elle a été "prise" par la mairie.
Sans doute la commune a décidé d'en assurer l'entretien
Je ferais UNE lettre au maire concernant l'élucidation du STATUT de la voie :
--> a t'elle une référence cadastrale? + Quel est le nom du propriétaire?
--> ou bien figure t'elle sur le plan cadastral sous la forme d'un pointillé qui traverse une parcelle cadastrale? + Quel est le nom du porpriétaire de cette parcelle?
Pour le STATUT de la COPROPRIETE, voir soit le notaire, soit le cadastre :
demander la MATRICE CADASTRALE des parcelles BO 444 et BP 111-BP 112- BP 113
==> vous aurez le nom du propriétaire ( = copropriété des fleurs )
+ son adresse (c'est lui qui paye les impôts fonciers)
Il faut impérativement pouvoir connaître ces deux réponses pour progresser dans le domaine des projets de construction. |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 11:06:37
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"Sans doute la commune a décidé d'en assurer l'entretien"
Cette route est normalement à nous,comme je dis plus haut nous avions décidé de la fermer, cela n'arrange pas la mairie alors celle-ci nous avait dit que c'est la commune qui la prend. (C'est tout ce que je sais car je suis une des 1ère entrée dans la copropriété il y a 25 ans)
"Je ferais UNE lettre au maire concernant l'élucidation du STATUT de la voie".
Je vais suivre votre conseil et faire un courrier dans ce sens.
"a t'elle une référence cadastrale? + Quel est le nom du propriétaire?
Elle est au nom de la copropriété, sur le plan de recolement que je possède elle n'a pas de référence cadastrale individuelle, elle est comprise dans l'implantation.
Merci pour votre réponse.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 13:45:52
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cette route est donc à vous, pas à la commune.
vous devriez la clore avec un portail, avec demande autorisation si les clotures sont soumises à autorisation préalable dans votre secteur.
vous verrez bien alors la réaction de la commune.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 14:53:28
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"Géographiquement, la copropriété est composée de 3 unités foncières distinctes. La BP 111 semble former une unité foncière à elle seule. Il en est de même pour la BP 113, ainsi que pour les parcelles BP 112 et BO 444 réunies. En effet, c’est trois ilots ne sont pas d’un seul tenant, ils forment donc pas une seule unité foncière car ils sont séparés par une voie appartenant à la commune."
marcy : si la commune vous écrit cela, c'est grave...
Car il ne fait pas de doute que l'EDD et le RdC publiés sont opposables.
Que les parcelles BO 444 et BP 111-BP 112- BP 113 forment une unité foncière.
Que la commune feint de considérer qu'elles sont SEPAREES par une voie cadastrée, ce qui n'est pas le cas
L'EDD s'impose à la commune
Si la commune VEUT S'APPROPRIER une voie d'accès privée, elle doit suivre une procédure qu'Emmanuel vous rappellera
Vous demandez un CU opérationnel sur l'assiette foncière de la copropriété, et vous le contesterez au TA si le maire persiste...
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 16:39:07
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Merci pour vos réponses et pour toutes vos informations et interventions.Tant pis si je dois attendre pour avoir un rendez-vous, mais je l'ai demandé et je passerai pour vous tenir au courant.
Cordialement |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 23:52:46
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Citation :
Initialement posté par Mout
"Géographiquement, la copropriété est composée de 3 unités foncières distinctes. La BP 111 semble former une unité foncière à elle seule. Il en est de même pour la BP 113, ainsi que pour les parcelles BP 112 et BO 444 réunies. En effet, c’est trois ilots ne sont pas d’un seul tenant, ils forment donc pas une seule unité foncière car ils sont séparés par une voie appartenant à la commune."
marcy : si la commune vous écrit cela, c'est grave...
Car il ne fait pas de doute que l'EDD et le RdC publiés sont opposables.
Que les parcelles BO 444 et BP 111-BP 112- BP 113 forment une unité foncière.
Que la commune feint de considérer qu'elles sont SEPAREES par une voie cadastrée, ce qui n'est pas le cas
L'EDD s'impose à la commune
Si la commune VEUT S'APPROPRIER une voie d'accès privée, elle doit suivre une procédure qu'Emmanuel vous rappellera
Vous demandez un CU opérationnel sur l'assiette foncière de la copropriété, et vous le contesterez au TA si le maire persiste...
Bonsoir,
Je reviens vous voir, j’ai un rendez-vous avec le directeur de l’urbanisme pour ce lundi 11 mai.
J’ai pu avoir quelques informations :
Nous sommes bien en copropriété horizontale avec un règlement de copropriété. J’ai pu lire que le terrain même constitué de plusieurs parcelles n’a pas de rapport avec le découpage est globalement parties commune, et par conséquent propriété indivise. »Cela est-il juste ?
Concernant les 2 voies :
La 1ère une avenue qui existait avant la construction.
La 2ème une allée traversant la copropriété et donnant sur une autre copropriété, cédée à la commune par le promoteur (désolée je n’avais pas vu car rien n’indiquait que cette parcelle était la route) pour l’entretien nous n’avons aucun document seulement les dires de la mairie.
Il est bien indiqué sur le RDC, que les lots sont composé d’une surface habitable et d’un jardin à jouissance exclusive le tout figurant sous le n°x au plan de masse et les xxx /10 000° de la propriété du sol et des parties communes de l’ensemble immobilier, celui-ci est composé de:24 villas et de 5 bâtiments.
Suite à la lettre de la mairie sur mon post du 15 avril 2009 :12h19.
Celle-ci avait-elle le droit d’accorder un PC pour extension sur un jardin partie commune accordée le 02/09/2008 ?
Pour ne pas faire d'erreur quelles sont les questions que je dois poser?
Concernant l'annulation du PLU par le tribunal administratif en date du 25 février 2009 pour"Affichage public non conforme".
Merci pour vos réponses.
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mai 2009 08:00:57 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 08:04:21
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la mairie n'a pas à vérifier la déclaration du pétitionnaire qui demande une autorisation de construire en indiquant qu'il construit... chez lui.
ce n'est donc pas le PC qu'il faut contester, en tant que copropriétaire, mais l'atteinte à des parties communes, et là ça se passe edvant les juridictions civiles, pas devant le TA.
en clair, distinguez les irrégularités du PC et celles de la construction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 07 mai 2009 : 09:45:27
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Merci pour votre réponse, en effet il est évident que ce n’est pas qui n’a pas à enquêter sur la validité des renseignements que lui a donnée le copropriétaire constructeur, par contre il semblerait qu’il y ait un problème quand à la définition du statut de notre copropriété, horizontale suivant notre RDC et la division des parcelles donnée par l’urbanisme, affectant un COS différent à chaque parcelle.
Arguments avancés par l’urbanisme, traversée de la copropriété par une route communale.
Cordialement
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Copropriété horizontale ou lotissement
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