****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'aimerai transformer une partie de mon toit en terrasse. Celle-ci aura une vue sur le toit du voisin (tuiles canales). Celui-ci n'a pas de velux ou autres ouvertures. Ma terrasse serrait à plus de 2m au-dessus de son toit. Et finalement pour voir le toit, il faudrait se pencher en avant. Suis-je sous le coup d'un des articles du Code Civil 675 à 680 ? Voici un petit schéma...
en contrepartie, sachant que cette terrasse ne créera pas de vue, elle n'ouvre aucune possibilité de prescription de la vue par voie trentenaire. Le voisin pourra donc décider de "boucher cette vue" même dans 40 ans, en réhaussant son propre immeuble.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mais ce qui m'avait géné dans ce texte c'était ceci:
"......LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES A DES VUES QUI S'EXERCAIENT SUR "UN TOIT AFFECTANT LA FORME D'UNE TERRASSE DEPOURVUE D'OUVERTURE"............ "
Pour mon cas c'est pas vraiment ça, ma vue s'exerce sur un toit en tuile classique........Croyez-vous que je peux malgré tout faire valoir cet arrété ?
ce n'est pas un arrêté mais un arrêt rendu en cassation.
il s'applique d'autant plus à votre cas que vous avez un toit en dessous et pas une terrasse !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pour compléter mon propos de 14:03, j'ajoute qu'il vous faudra placeer un pare-vue si le voisin installe un vélux : pas d'effet de l'antériorité en votre faveur
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
terrasse et servitudes de vue
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2009 : 13:53:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
