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Voilà j'aurrais voulu savoir si l'on est obligé de payer les frais de commandement à payer?
J'ai un loyer en retard qui date c'est vrais (mais problème de sous pas d'autre choix)
le détail: (le loyer date de juillet 2008) Frais => 4.43€ Loyer => 540.25€ Taxe rejet Tip => 0.76€ Frais => 16.20€ Frais => 16.23€
Si je règle le loyer ca devrais suffir non? ou, je suis obligé de payer les frais indiqués?
On a déjà répété cela un millier de fois. En dehors d'une décision judiciaire, aucun frais ne peut être imputé sur le locataire. Fouillez le forum. De nombreux cas.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Merci pour cette réponse (c'est bien ce que je pensais) mais je n'arrive pas à trouver de texte de loi.
Aujourd'hui j'ai reçut cette lettre et j'ai passé un coup de téléphone à mon proprio en lui demmandant des explication et en lui disant justement ceci que sans jugement il ne pouvais m'inputer les frais et de la il ma repondu sechement qu'il allais faire un saisi sur mon salaire puis à raccrocher
Merci pour cette réponse (c'est bien ce que je pensais) mais je n'arrive pas à trouver de texte de loi.
Aujourd'hui j'ai reçut cette lettre et j'ai passé un coup de téléphone à mon proprio en lui demmandant des explication et en lui disant justement ceci que sans jugement il ne pouvais m'inputer les frais et de la il ma repondu sechement qu'il allais faire un saisi sur mon salaire puis à raccrocher
Voyez art 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Consultable sur legifrance.
D'autre part la saisie sur salaire est subordonnée à la saisine préalable du tribunal d'instance.
Manisfestement votre bailleur est parfaitement ignorant des voies d'exécution judiciaire.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Et la prochaine fois, arrangez vous avec votre propriétaire afin de conserver de bonnes relations. Vous avez un contrat de bail, vous vous devez de le respecter.
Et la prochaine fois, arrangez vous avec votre propriétaire afin de conserver de bonnes relations. Vous avez un contrat de bail, vous vous devez de le respecter.
On a tous un jour ou l'autre eu des problémes d'argents
Loyer impayé (les frais) [Merci réglé]
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2009 : 15:50:10
