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 Sujet  |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 19 avr. 2009 : 08:23:11
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je suis pdt d'une asl, un lampadaire a été endommagé par un véhicule conduit par le fils d'un co-loti mais qui n'était pas assuré.
Mon assurance m'a dit de déposer plainte et que ce serait le fonds de garantie qui rembourserait? (il y en a pour 1614 €uros quand même il faut le changer)
Mon assureur m'a dit au moins 6 mois minimun ?
Personne ne peut payer ni les parents ni le fils ! ils sont en train de vendre leur maison.
Avez vous eu des cas similaires d'accident et comment cela c'est terminé ?
qui a payer ?
car pour l'instant je fais faire la réparation (changement dépose +pose) et c'est l'ASL qui avance les frais.
merci pour vos avis éclairé !!!
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 13:32:09
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Une fois la maison vendue, ils pourront peut-être payer ? 
Article 3 de l'Ordonnance de juillet 2004 :
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. (...)
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. |
Christophe |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 21:19:57
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mon cher christophe,
je veux bien que le notaire m'avise de la vente mais c'est le fils"MAJEUR" qui a causé les dégats . Les parents n'ont pas voulu payer. Eux je les attends pour un autre sujet de discorde et là le notaire va leur retenir sur la vente.
On ne peut obliger les parents à payer ou alors un juge peut être?
bien à vous.
j'attends d'autres avis de casse idem. merçi |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 06:49:29
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Simple suggestion alors : Le juge de proximité. Il statue sur les petits litiges de la vie quotidienne et sur les petites infractions aux règles de la vie en société, en dernier ressort pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 €.
Pas besoin d'avocat. |
Christophe |
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lessudistes
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 15:00:08
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Bonjour,
Et bien madame, peut être allez vous pouvoir me repondre.
Nous avons une asl très recente et je galère en ce moment pour trouver une assurance.
Pouvez vous me dire ce pour quoi vous etes assuré et à quelle compagnie SVP ?
Car un cas comme cela risque bien de nous arriver d'ici peu.....
Si vous préférez me joindre hors site, répondez moi sur mon mail perso.
Bien amicalement |
la sudiste |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 21:37:43
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Citation :
un lampadaire a été endommagé par un véhicule conduit par le fils d'un co-loti mais qui n'était pas assuré.
Quelle preuve de la responsabilité du fils du colotis avez-vous ? S'il y a eu un constat d'accident (j'en doute un peu si le chauffeur n'était pas assuré), vous le donnez à votre assureur... S'il n'y a pas de constat d'accident, comment pouvez-vous prouver qui est le coupable... A-t-il signé un document par lequel il reconnaît avoir endommagé le lampadaire ou avez-vous un témoignage solide ?
Si vous n'avez rien.. je ne vois pas d'autre solution que de faire une déclaration de sinistre à l'assureur de l'ASL pour lampadaire endommagé par véhicule inconnu. Si vous n'êtes pas assuré pour ce type de dommage ou si vous avez une franchise, ce sont tous les co-lotis qui en seront plus ou moins de leur poche.
Porter plainte... contre le fils du co-lotis, il faut des preuves... sans preuve, ce sera contre X. Votre assureur vous a donné, me semble-t-il, la bonne indication, avec une plainte contre X, il sera en mesure de vous apporter un dédommagement en tout ou partie des frais de réparation. |
seborga1 |
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 07:21:40
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en réponse à SEBORGA 1;
la preuve de la responsabilité est sa voiture qui est resté sur place à 0,50 M. du lampadaire. Elle est parti à la casse car l'arriére est enfoncé pare choc cassé pare brise cassé caisse enfoncé également le tout en V pour les dégats si vous me comprenez il est rentré par l'arrière.
donc plainte contre lui et il m'a signé un papier reconnaissant les faits .
Moi ce que je veux c'est le remboursement pour éviter qu'on passe à la caisse nous, déjà qu'il va falloir faire l'avance avant d'être remboursé (enfin j'éspère)
C'est sur ce plan que je voudrais vos avis pour le remboursement si vous avez fait l'objet de procédure du même style( dépot plainte et la suite jusqu'à la fin bonne ou mauvaise) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 14:24:08
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Si il a signé un papier reconnaissant les faits, ce papier contient quoi exactement?
La reconaissance des faits contennat un engagement unilatéral de réparation par exemple peut se résoudre par une injonction de faire, gratuite et téléchargeable.
Si elle ne contient pas un tel engagement, il faut poursuivre le fils au tribunal, et non pas les parents, cela n'est pas un problème de l'ASL enverrs un coloti, mais de l'asl envers un externe. |
Festina lente |
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Sujet |
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lampadaire cassé pas d assurance
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