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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
 Posté - 25 oct. 2008 : 15:20:43
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Près de l'extremite de notre voirie, et en dehors de notre lotissement se trouve une maison qui n'est pas pas dans le périmètre de l'ASL (dont je suis président) mais possède un accès à notre voirie. Il y a quelques années un droit de passage aurait été concédé au propiétaire de cette maison. J'ai deux questions:
1 - comment puis je verifier que ce droit de passage existe bien (pas possible d'intervenir directement aupres du propiétaire qui, pour des raisons de santé, n'est pas vraiment en état de répondre). Dois-je m'adresser aux hypothèques ? Je pense que si ce droit de passage a été légalement accordé il doit y avoir un acte notarié?
2 - Dans quelle mesure la concession d'un droit de passage, et donc d'usage de notre voirie peut-elle justifier une demande de participation aux frais d'entretien de la voirie du lotissement?
Merci...
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 14:26:18
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| je relance ce post car je suis persuadé que mon ASL n'est pas la seule a être dans ce cas. Des usagers de la voirie, non membres de l'ASl car ne se trouvant que riverains de la voirie (mais y ayant accès) peuvent-ils etre amenés à contribuer aux frais d'entretien de la voirie ainsi qu'aux travaux prévus pour le raccordement au tout-à-l'égout, etc.. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 nov. 2008 : 18:05:49
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Si un acte de servitude a été établie au bénéfice d'un FONDS sur une parcelle de voie, vous repérez la référence cadastrale de la voie et vous demandez aux hypothèques un "renseignement sommaire urgent".
Cette fiche indiquera au cadre B l'acte établissant la servitude et sa date.
Bien entendu, si le passage résulte des origines antérieures de propriété, c'est dans votre acte de vente ou dans les actes antérieurs que vous retrouverez mention de ce passage dans "ORIGINES ANTERIEURES DE PROPRIETE"
Pour l'entretien de la voie, voir d'abord dans les documents cités ci-dessus... |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 10:26:03
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| Merci Mout pour ce renseignement. Je vais aller aux hypothèques, mais pouvez vous me dire la différence entre une "fiche d'immeuble" et un "renseignement sommaire urgent" ? Merci |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 09:42:32
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Je relance ce post pour revenir à ma question principale. Je n'ai rien trouvé aux hypothèques concernant la servitude dont notre voirie serait fonds servant au profit de la propriété adjacente. Peut-être trouverai-je chez le notaire...
Mais tout cela va prendre du temps et de l'énergie.
Avant de me lancer je voudrais vraiment savoir si la règle habituelle lorsqu'une propriété se voit concéder un droit de passage sur la voie d'un lotissement est que cette propriété doive ou non contribuer aux charges d'entretien de la voie.
Nous allons avoir a faire face a des travaux importants et la question est évidemment importante...
Merci de votre aide,
B. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 10:03:16
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Pour "savoir si la règle habituelle lorsqu'une propriété se voit concéder un droit de passage sur la voie d'un lotissement est que cette propriété doive ou non contribuer aux charges d'entretien de la voie." il faut lire le "CONTRAT DE CONCESSION"
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 12:23:12
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Merci Mout. Mais avoir accès à ce contrat ne va pas être facile vu la non-coopération de gens impliqués. A l'évidence, plus ça traine moins ils ont des chances de payer. Mais comme il va y a voir des travaux pour le tout à l'égoût là on ne va pas les laisser tranquilles ...
B. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 14:19:31
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Pas de servitude, pas de passage, comme dirait Emmanuel
Celui qui veut passer doit payer |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 09:45:47
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Il me vient un doute... Peut-on obliger le riverain, dans la mesure ou le Contrat de Concession préciserait qu'il doit contribuer à l'entretien et aux travaux sur la voirie, à payer pour des travaux qu'il ne vote pas. Le riverain est hors-lotissement et ne participe donc pas a nos AG d'ASL...
B. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 13:11:46
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vous pouvez l'obliger à ce qui est dans le contrat : pas plus, pas moins.
si il n'y a rien aux hypothèques, il n'y a sans doute pas de contrat (de servitude plus que de concession ) à moins que le lotissement ne soit très ancien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 08:28:56
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Je relis votre 1er message.
La situation semble être celle d'un lotissement aménagé sur un terrain qui "enclave" un autre terrain.
1) Il faudrait vérifier cela : la date d'autorisation de votre lotissement, la date de construction de la maison étrangère à ce lotissement.
2) Les dates vous conduiront, le cas échéant, à vous interroger sur le plan d'urbanisme de la commune et au PERMIS DE CONSTRUIRE cette maison (archives municipales)
3) si le dépôt de pièces du lotissement contient des indications sur l'ORIGINE ANTERIEURE de propriété du terrain loti, vous devriez aussi avoir le coeur net sur les servitudes d'origine antérieure : le terrain enclavé provient-il d'une division d'un plus grand terrain comprenant aussi le terrain loti?.
Le précédent propriétaire du terrain loti a t'il concédé un droit de passage à un terrain situé au dela du lotissement?
4) si c'est le propriétaire du terrain loti par lui-même qui a concédé un droit de passage, cette formalité doit être portée au cadre B de la fiche générale du lotissement aux hypothèques.
question "...vous me dire la différence entre une "fiche d'immeuble" et un "renseignement sommaire urgent" ?"
réponse : Q'après ce que j'ai constaté , les hypothèques organisent leur "fichier" selon 2 systèmes:
- les fiches des parcelles, à en-tête de la référence cadastrale de la parcelle
- les fiches des "propriétaires" souvent personnes morales répertoriées par un numéro que l'on retrouve sur la matrice cadastrale
Lorsque vous et moi avons besoin d'y voir plus clair sur un sujet, on remplit un formulaire CERFA appelé "renseignement sommaire urgent" en y reportant les parcelles ou les propriétaires dont on cherche le pedigré
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viso05
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 18 avr. 2009 : 21:09:30
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mr Benoic,
1° je suis président d'une ASL et je vous informe que nous avons des riverains qui nous on demandé un droit de passage (question de facilité) sur notre voirie.(avec raccordement sur nos réseaux VRD). Celui çi a été accepté aprés un vote en AG moyennant une somme X* par leur surface. Tout cela fait devant notaire. ils doivent payer les charges et travaux du lotissement mais ne sont pas membres de l'ASL et n'assistent donc pas au AG.
2° un autre terrain que la mairie avait laissé une sortie sur notre voirie pour pas l'enclaver à lui aussi fait une demande de droit de passage et de raccordement sur notre réseau VRD qui lui a été accordé en AG moyennant une somme X également.
3° Un 3 ème terrain que la mairie avait laissé encore une autre sortie pour pas l'enclaver demande a se raccorder il passeront chez le notaire et une somme egalement leur sera demandé. (acte notarié avec les servitudes sous certaines conditions)
Aux termes de ces actes notariés de constitution de servitudes, il a été prévu que les fonds dominant participeraient aux charges d’entretien, déneigement, aménagement des voieries du lotissement du XXXXXXXX, en fonction d’une clé de répartition.
voila nous ce que nous avons fait, l'argent récolté a été placé pour d'éventuels gros travaux . |
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droit de passage et participation aux frais d'entr
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