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Bonjour. Mon message à suivre est long mais j'essaye d'être le plus complet pour faciliter la réflexion. Voici le problème qui me préoccupe et pour lequel je souhaite que vous m'éclairiez. En 2005, nos voisins et nous-mêmes avons construit de nos petites mains notre mur mitoyen de 30 m de long sur 1,80 m de haut (les fondations de ce mur sont bien entendu « à cheval » sur nos 2 terrains). Les frais pour cette construction ont été partagés équitablement sans aucun souci.
Il y a un mois, ces mêmes voisins nous ont présenté leur projet d'agrandissement de leur habitation. Ils prévoient de faire construire un garage attenant à leur maison et venant en limite de propriété.
Je les cite : « Pour faire ce garage, nous ferons abattre la partie du mur mitoyen correspondant à la longueur de la nouvelle construction (7 mètres) ». Question n°1 : Est-ce une obligation ou un choix que de faire abattre le mur mitoyen ? Peuvent-ils choisir de se rapprocher, s'appuyer et se coller à ce même mur sans l'abattre ?
Je les cite à nouveau : « Pour compenser les désagréments de ce chantier, nous réaliserons le chantier l'hiver prochain et nous ferons crépir le pignon de votre côté ». (Le mur visible de notre côté mesurera 7 mètres de long, le garage présentera une double pente et « culminera » à une hauteur règlementaire au regard des règles communales). Question n°2 : L'obligation de crépir est fixée par le règlement du lotissement (Extrait « Sont interdits notamment : Emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ... »). Ce crépi peut-il être présenté comme une « faveur » à notre égard ? Question n°2 bis : Le lotissement est passé sous gestion communale il y a 2 ans. Est-il vrai que le règlement du lotissement (établi au début de sa construction) est applicable pendant une durée de 10 ans ?
Dans l'année qui a suivie l'édification du mur, nous avons effectué des plantations d'arbustes à quelques 50 cm du mur. Nos voisins : « Si vos plantations sont abimées lors du chantier, nous sommes prêts à vous les remplacer ». Question n°3 : Existe-t-il une jurisprudence ou un texte de loi qui oblige à réparer les dégâts causés sur le terrain voisin ?
En l'occurrence, nos plantations sont en place depuis plusieurs années, certains arbustes ont eu des difficultés à « prendre vie ». Nous ne souhaitons pas que le soin apporté à ces plantations soit réduit à néant à cause de ce chantier. Nous pensons à priori que des dégradations seront inévitables malgré tout le soin que les maçons et enduiseurs mettront à leur ouvrage.
Question n°4 : En cas de destruction du mur existant, la semelle (pour moitié chez nous) doit-elle être détruite ou les nouvelles fondations peuvent-elles recouvrir l'ancienne semelle ? Si cette dernière était détruite, les plantations et leurs racines subiront des dommages. D'où retour à la question n°3.
De notre côté, nous ne sommes pas du tout opposés à leur projet, sommes prêts à leur favoriser l'accès au chantier [Question n°5 : le droit de passage d'échelle (si tel est bien l'appellation de la bande de 1 mètre de large sur notre terrain utilisable par nos voisins pour leurs travaux) est-il obligatoire ?].
Cependant, nous voulons que les désagréments soient minimes (voire nuls à long terme) pour nous. Autrement dit, sommes-nous en droit de réclamer que : Les travaux soient entamés et terminés à une date précise ? En cas de retard, des « pénalités » soient appliquées ? Qu'une partie du mur de mitoyenneté restant en place (une portion de 3 mètres fragilisée car dépourvue de poteau de consolidation vertical) soit reconsolidé à leurs frais ou doit-on attendre qu'une tempête (fréquente chez nous) le fasse écrouler pour qu'on se tourne vers nos assurances respectives ? Que nos plantations soient réimplantées dans le même état qu'actuellement (et non pas seulement remplacées en cas de détérioration) ?
L'assistance juridique de ma compagnie d'assurance m'a conseillé d'établir un document écrit signé de nos voisins et de nous mêmes. Or je lis la première contribution de ce sujet dans ce forum : « je précise que les accords écrits (même et hélas quelques fois sur le conseil des mairies) que l'on voit parfois circuler à ce sujet n'ont strictement aucune valeur. » Que devons-nous faire ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
**modération** fil créé par désassemblage augmentation de taille des caractères, nécessaire à nos vieilles mirettes, pour certains !
avez vous lu ce fil de Dominique ? (souligné = lien) les réponses à la plupart de vos questions y figurent...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
en résumé : *question 1 : il lui suffit de s'y accoler *question 2 : non le crépi n'est pas une faveur *question 2bis : le règlement de lotissement est caduc au bout de 10 ans sauf procédure spécifique de maintien; au delà, le PLU/POS communal s'applique *question 3 : article 1382 du code civil; bien sur, la réparation est due *question 4 : si ils démolissent le mur mitoyen, qu'ils en profitent pour ne construire que chez eux, en limite et pas à cheval. pour le reste, retour à question 3 *question 5 : pas de droit d'échelle pour une construction nouvelle : il n'est dû que pour les constructions anciennes. dans votre cas, il est donc très largement négociable. Accessoirement, dans tous les cas, on peut imposer état des lieux par expert avant travaux, durée et date de chantier, heures et jours d'accès (pour éviter le dimanche à 5h00 du mat').
dernière question : la remarque de Laurent est relative au respect ou au non respect des règles d'urbanisme : aucun rapport avec vos questions qui ressortent du droit civil.
au fait, la pente du toit, vers chez vous ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonsoir Tout d'abord, désolé pour la taille des caractères initiaux et merci pour votre réponse ultra-rapide. Ensuite, concernant la pente de toit, elle n'est pas dirigée vers notre terrain ni vers notre habitation (ce qui je crois simplifie la situation n'est ce pas ?). De plus, en lisant le fil de Dominique, je pense comprendre la raison pour laquelle mon voisin préfère abattre le mur mitoyen (trop peu solide pour supporter l'adossement d'une construction) plutôt que de s'y coller ou de s'y appuyer. Enfin, vous me conseillez de faire établir un "état des lieux par expert avant travaux". Qui serait cet expert ? Huissier ? Notaire ? Je suppose que les frais de cet expert seront à la charge de nos voisins ? Encore MERCI pour vos réponses qui me rassurent en vue de la "négociation" avec nos voisins.
expert à la charge du voisin : appelez votre assurance pour qu'il vous en conseille un avec lequel ils travaillent.
cordialement Emmanuel Wormser
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le voisin veut démolir un mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2009 : 19:36:17
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
