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sharry
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 21 avr. 2009 :  10:12:32  Voir le profil
Bonjour,

Je suis bénéficiaire d'un droit de passage sur mon terrain et souhaite le vendre en 2 parcelles séparées. Je cherche à savoir si le droit de passage pourra bénéficier aux 2 parcelles ainsi créées ?

merci par avance

Sharry
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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 21 avr. 2009 :  10:48:47  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par sharry

Je suis bénéficiaire d'un droit de passage sur mon terrain
Je pense en effet que vous pouvez vous octroyer ce droit la tout seul...
Soyez plus précis...

Edité par - Vincentius le 21 avr. 2009 10:50:25
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sharry
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 21 avr. 2009 :  10:59:56  Voir le profil
Oups effectivement pas clair...
Mon terrain A bénéficie d'un droit de passage sur le terrain Y jouxtant le mien (et permettant d'atteindre une rue publique). Je souhaite vendre le terrain A en 2 parcelles séparées. Je cherche à savoir si le droit de passage pourra bénéficier indifféremment aux 2 parcelles ainsi créées ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 21 avr. 2009 :  11:17:37  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui : article 700 du code civil : la division ne permet pas le changement d'assiette mais, ne constituant pas une aggravation, elle n'est pas empêchée.

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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sharry
Contributeur débutant

21 réponses

Posté - 21 avr. 2009 :  11:19:52  Voir le profil
Merci !!
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