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 Sujet  |
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Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 21 avr. 2009 : 11:47:46
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Bonjour,
Le réseau d'arrivée d'eau de mes voisins traverse mon jardin : leur compteur d'eau se situe devant mon portail, dans la rue.
Cette servitude n'apparait pas dans mon acte d'achat, ni au bureau des hypothèques. J'ai contacté la lyonnaise des eaux pour obtenir le titre attestant de cette servitude mais elle m'a répondu ne pas être concernée car le réseau se situe dans le jardin, donc "privé".
Je suis surprise de cette réponse car je pensais que l'installation, même dans la propriété, était réalisée par la lyonnaise. (à la différence du réseau d'évacuation des eaux usées qui peut être privé).
Qu'en pensez vous ?
Je vous remercie
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 11:52:16
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s'il s'agit de conduits placés après compteur, ils appartiennent au voisin.
avant compteur, ils appartiennent au concessionnaire du réseau.
qu'en est-il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 11:53:20
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Sur le réseau de distribution d'eau potable, toute la partie située après le compteur est privée et appartient au riverain qui en profite !
Donc en cas de problème (technique ou administratif), le gestionnaire du réseau (lyonnaise dans votre cas) n'est pas du tout concerné. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 21 avr. 2009 11:59:38 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 12:00:43
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trop rapide Emmanuel !!  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 15:38:54
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effectivement ces tuyaux sont aprés compteur !
par contre mon voisin refuse de reconnaitre cette servitude.
que se passe si je constate une fuite d'eau dans mon jardin ? suis je responsable des réparations ? puis je refuser que le voisin répare et demander la fermeture de ce compteur ? le positionnement des canalisations m'empêche t'il d'effectuer des travaux ? (je souhaiterais faire un garage)
en tout les cas merci de cette rapidité !! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 15:56:50
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si cette servitude purement privée et civile n'est pas inscrite au registre des hypothèques sur votre titre de propriété, vous pouvez surtout mettre en demeure le voisin de dégager ses tuyaux, éventuellement par voie de justice.
au fait, le voisin est-il enclavé, sans accès direct au domaine public ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2009 15:57:42 |
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Cécile S
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 16:35:38
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mon voisin n'est absolument pas enclavé et accède à sa propriété par un chemin de servitude.
De plus, lors de l'installation du tout à l'égout, il s'est arrangé oralement avec mes anciens propriétaires pour faire traverser les canalisations dans mon terrain alors que le réseau public passe dans le chemin de servitude (cela lui demandait plus de travaux dont une pompe de relevage et il a alors dit aux anciens propriétaires qu'il n'avait pas le choix.....)
je n'ai eu connaissance de tout cela qu'aprés achat.
et bien évidemment mes voisins refusent tout dialogue et ne reconnaissent aucuns devoirs.
j'ai aussi appris que la mairie a eu besoin de faire passer des canalisations dans la propriété de mes voisins, et que ceux ci ont bien pris le soin de faire un accord écrit avant de donner l'autorisation......donc ils savaient qu'ils auraient du le faire lorsque le cas inverse s'est produit
depuis je galère avec eux
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 16:37:17
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| alors mise en demeure de produire un titre leur permettant de maintenir ces installations formant emprise chez vous ou d'indiquer coment et dans quels délais ils les enlèveront... puis tribunal de grande instance avec avocat . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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servitude lyonnaise des eaux
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