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djoyce68
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 20 avr. 2009 : 22:18:43
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Bonjour, je me permets de vous solliciter car je suis dans une situation catastrophique.
En février 2006 nous avons fait l'acquisition d'une maison jumelée. Il s'est avéré qu'au moment du passage chez le notaire pour la signature des actes, nous avons pris connaissance qu'aucun certificat de conformité n'avait été délivré par la mairie, et pire, qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux n'avait été déposée en mairie en fin de construction. Nous avons su, en creusant un peu auprès des différents services (DDE, mairie), qu'un mur de soutènement, en limite de notre terrain, empiétait d'une vingtaine de centimètres sur le domaine public. Nous savons qu'à l'époque de la construction (en 2001)il y avait des animosités entre le promoteur et le maire. Il faut savoir qu'il s'agissait d'une construction de 2 maisons contemporaines jumelées à toit plat sur un terrain situé dans le périmètre de protection d'un monument historique (imaginez la réaction du maire !!). Je suis convaincu que ce dernier en avait fait une affaire personnel... Mais bon, peu importe.
En parallèle, mon voisin direct (l'autre jumelée), a fait un escalier empiétant également sur le domaine public. Lui non plus n'a pas de certificat de conformité (2 maisons mais un terrain donc un seul permis de construire et donc un seul certif). Un truc de fou !! Ce qu'il y a c'est que lui s'en fout royalement (il ne compte pas bouger ces 50 prochaines années, donc...).
Là où je veux en venir, c'est qu'aujourd'hui nous devons vendre (cause mutation) et je crainds que sans ce certificat de conformité les acquéreurs prennent peur. Même s'il y a prescription pénale au bout de 3 ans et qu'à ce jour personne ne nous a rien dit et ne nous dira rien à propos de ce mur, il est mentionné, sur l'acte notarié, la phrase suivante : "il résulte du document d'urbanisme que le mur de la propriété (le mur de soutènement) empiète d'environ 20cm sur le Domaine public. L'acquéreur déclare avoir été informé que dans l'hypothèse de l'élargissement de la rue, le mur devrait être démoli, par suite de l'empiètement sur le Domaine public. Il déclare avoir parfaite connaissance de cet empiètement et déclare vouloir acquérir en toute connaissance de cause des conséquences qui pourraint en découler". Pas très assurant pour l'acheteur potentiel.
Le comble dans cette histoire, c'est qu'un an après avoir aménagé, nous avons obtenu un accord pour une déclaration de travaux. Outre la pose d'une clôture, nous avons eu l'accord pour la création d'un escalier le long de ce fameux mur de soutènement (à la même extrémité que l'escalier). C'est le comble, non?
Donc que faire. Aprés avoir envoyé un courrier à cet effet, la mairie m'a répondue qu'étant donné qu'aucune déclaration d'achèvement des travaux ne leur a été transmise, celle-ci n'est pas en mesure de me délivrer le CF). J'ai alors contacté la DDE pour en savoir un peu plus. Mais alors là, la confusion la plus totale : "Déposez un permis modificatif" puis "faites une demande de dérogation vu qu'il s'agit d'une route communale et non départementale, puis " faites une déclaration préalable". Enfin bref, une heure au téléphone pour quasi aucune information.
Voilà où j'en suis. J'ai même contacter la promoteur de l'époque pour savoir s'il voulait bien me signer cette fameuse déclaration d'achèvement des travaux (que m'a mailé le type de la DDE). Mais est ce valable 8 ans après ? Que puis-je faire ? faut-il que je fasse scier ces 20 centimètre pour pouvoir vendre sans encombre ? Mais vu que mon voisin n'est pas conforme non plus avec son escalier, peuvent-ils, malgré tout, me délivrer le CF ? Si vous avez une solution à mon problème, par pitié, aidez-nous !!!
Merci infiniment.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 22:36:33
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impossible de régulariser une emprise sur le domaine public, même par prescription trentenaire : le DP est imprescriptible et inaliénable. aucune autorisation ne pourra donc vous être délivrée.
vous même avez bien acheté dans DAT, non ?
la clause notariée est très bien rédigée.
c'est un vice majeur de votre construction...
soit vous le corrigez en engageant une action contre le promoteur qui apparemment avait parfaite connaissance de cet empiètement et ne vous en a pas informé -manoeuvre dolosive qui doit pouvoir même permettre d'annuler votre propre achat  , soit vous vendez en l'état comme le propose le notaire.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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djoyce68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 08:43:43
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Bonjour et merci de votre réponse.
Si toutefois je régularisais la situation (sciage des 20 cm du mur) quelles seraient alors les solutions en sachant qu'il n'y a pas eu de DAT ? et si pas de DAT pas de Certificat de conformoté. Cette situation nous exaspère.
Un agent de la DDE m'a signifié qu'étant sur une voie communale et non départementale, je pouvais tenter faire une demande de dérogation auprès de la mairie parce qu'apparemment sur ce type de voie on peu se situer en limite de terrain. D'autrte part, le mur qui empiète permet de retenit une butte, ce n'est pas de la déco. Et comment se fait il que la mairie m 'ait autorisée à faire mon escalier le long de ce mur ? ce sont ces multiples contradictions qui m'interpellent. Je suis convaincu que tout dépend du bon vouloir de la mairie de régulariser cette situation |
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djoyce68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 10:04:31
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| Désolé, encore une petite question. J ai lu sur un forum que si la personne à qui a été délivré le permeis de construire n'a pas fait de DAT, je devrais, étant nouveau propriétaire, pouvoir m'y substituer et donc faire moi même la DAT. Est ce que c'est vrai ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 11:10:55
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oui, vous pouvez faire la DAACT mais le certificat de non opposition à DAACT ne pourra vous être délivré puisque la constrction n'est pas conforme à l'autorisation initiale.
si vous tronçonnez le mur, vous risquez de le fragiliser dans sa fonction de soutènement |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2009 11:12:23 |
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djoyce68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 15:56:16
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Rebonjour et franchement merci pour votre réactivité.
Il y a du nouveau dans l'affaire. Je me suis rendu à la mairie et les documents relatifs au permis de construire attestent que le controleur (de la DDE) de l'époque avait uniquement relevé que l'escalier de mon voisin empiétait sur le domaine public mais rien au sujet de mon mur de soutènement (j'ai une copie du courrier de la DDE qui l'a constaté et mentionné ainsi qu'un courrier du maire demandant au titulaire du permis de construire de régulariser la situation).
Ce qu'il s'est passé, c'est que la fiche de renseignement d'urbanisme réclamée par le notaire à la mairie pour la transaction mentionnait un empiettement sur le domaine public mais sans aucune précision. Et vu qu'il s'agit de 2 maisons jumelées construites avec un seul permis j'imagine que c'est normal. Mais aucune trace au sujet de mon mur.
La secrétaire de mairie ne comprenant plus rien mais étant au courant de l'affaire m'a suggéré de faire une demande de certificat d'urbanisme afin que cette histoire de mur ne soit plus mentionnée.
Qu'en pensez-vous ? cela peut-il règler mon problème ? si mon mur est conforme et que je remplis moi-même la DAT, le certif de conformité pourra t-il m' être délivré ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 16:00:13
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| bonne solution. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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djoyce68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 18:24:50
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Pourriez-vous me dire svp si je dois demander un certificat d'urbanisme d'information ou un opérationnel. Ca me semble un peu confus. Le premier, d'information permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Le second, opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
J'ai l'impression de n'être concerné pae aucun des 2 étant donné que ma maison est déjà construite. Tout ce que je souhaite c'est que sur la feuille de renseignement d'urbanisme de la mairie ne soit plus mentionnée cet empiètement qui n'existe pas. D'après la secrétaire de mairie, le fait de faire une nouvelle demande de cerificat devrait annuler la précédente feuille d'information. Est-ce juste? S'agit il de la bonne procédure à suivre ?
Pourriez vous m'éclairer sur le sujet svp ?
Désolé vous embêter mais visiblement vous êtes calés sur le sujet...
Merci
ps: dites moi vu le nom que vous portez, ne seriez-vous pas alsacien ? ou en avez vous des origines ? je me permets de vous poser la question car je le suis
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 18:35:09
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vous pouvez aussi demander à la commune un certificat d'alignement individuel mentionnant l'absence d'empiètement. Ce sera aussi simple.
quant à l'Alsace, mes ancêtre l'ont fuie en 1870, à l'arrivée des casques à pointes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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djoyce68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 19:07:12
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| soit mais l'intérêt pour moi est surtout de faire modifier la note de renseignements d'urbanisme sur laquelle est mentionnée le soit disant empiètement. Pour cela la secrétaire m 'a conseillé de faire une demande de certificat d'urbanisme. Est-ce censé ou est ce que ca n'a rien à voir ? j'ai constitué tout un dossier cet après-midi avec les différents documents qui justifient que nulle part cet empiètement est avéré et encore moins mentionné. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 21:00:30
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| vous pouvez aussi demander une note de renseignement d'urbanisme, forme allégée du CU d'information... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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djoyce68
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 21:25:19
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| Merci, ce n'est pas grave. La note de renseignement je l'ai déjà et c'est justement pour cela que j'envisage de refaire un certif d urbanisme qui n'attestera rien et rendra donc l'ancienne note de renseignement caduque(celle en ma posséssion qui a été demandé à l'époque par mon notaire pour constituer l'acte). Apparemment il semblerait que cette solution soit valable. Remarquez, j'entends et lis tellement de propos contradictoires que je ne sais plus trop à quel saint me vouer. En tout cas je vais tenter le coup, on verra bien..... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 22:12:05
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| la nouvelle note devrait ne pas reproduire cette erreur si c'en est une. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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