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ce n'est pas une voie que vous allez créer mais un accès avec une servitude de passage qui ne sera pas matérialisée par une voie...
la règle des 3m. concerne les distances entre construction futrure et limites avec les propriétés voisine : soit 0, soit 3m. mesurés horizontalement jusqu'à la limite de propriété la plus proche, donc celle du voisin qui peut être vous.
la règle de hauteur est la suivante : *si vous construisez à 0m. horizontaux de la limite, la hauteur est limitée à 3,5m. *si vous construisez à 3m. horizontaux de la limite ou plus, la hauteur est limitée à 3,5m mesuré à l'égout de toit, soit un niveau + combles. * la règle est différente si le projet de construction est attenant (accolé) à une construction existante
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2009 16:12:47
ce n'est pas une voie que vous allez créer mais un accès avec une servitude de passage qui ne sera pas matérialisée par une voie...
la règle des 3m. concerne les distances entre construction futrure et limites avec les propriétés voisine : soit 0, soit 3m. mesurés horizontalement jusqu'à la limite de propriété la plus proche, donc celle du voisin qui peut être vous.
la règle de hauteur est la suivante : *si vous construisez à 0m. horizontaux de la limite, la hauteur est limitée à 3,5m. *si vous construisez à 3m. horizontaux de la limite ou plus, la hauteur est limitée à 3,5m mesuré à l'égout de toit, soit un niveau + combles. * la règle est différente si le projet de construction est attenant (accolé) à une construction existante
Merci de votre reponse
En faite le chemin appartiendra a la parcelle arrière, c'est une voie ou pas? dans ce cas cela change quelque chose ?
Pour vous il n'y a pas de problème du fait que le chemin fasse plus de 20 mètre ?
non, pas de problème à mon sens. faites un certificat d'urbanisme pour vous en assurer.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 avr. 2009 16:28:48
gueuderak, vous avez supprimé le message de tête : inutile de revenir sur le forum...
cordialement Emmanuel Wormser
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Probleme de comprehension du plu
Forum fermé
Posté - 21 avr. 2009 : 15:22:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
