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 Sujet  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 21 avr. 2009 : 18:45:19
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D'après le SNIGIC, une disposition de l'avenant 74, à paraître prochainement, aurait pour effet de mettre à la charge de l'employeur les frais d'électricité de la loge lorsque le bureau n'est pas séparé, ce qui est le cas dans de nombreux immeubles petits ou moyens.
Un problème se pose lorsque le chauffage et la production d'eau chaude ne font pas l'objet d'une facturation séparée.
Une solution est alors, semble-t-il, de déduire des avantages en nature électricité, chauffage et eau chaude.
Quels sont les avis des spécialistes ?
De toute manière la modification n'ira pas dans le sens de la campagne pour la sauvegarde des postes de concierges.  , notamment dans le cas des mécanismes hybrides où la "gardienne" est, en fait, une femme de ménage logée qui assure en outre la sortie et rentrée des conteneurs OM et parfois le service du courrier.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 19:11:48
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Sans être un spécialiste, et bien avant cette future disposition, j'ai eu à traiter un cas où loge (bureau) n'était pas séparée du logement de fonction...
Il me semblait que l'équité voulait que soit appliquée une péréquation excluant la loge, bureau de l'employé/lieu de travail, de la partie "logement", qui est tout de même "salaire complémentaire en nature", ne l'oublions pas.
On a donc fait une cote mal taillée en faisant référence à la surface des locaux : la part de 'charges' loge était déduite de la part globale chauffage 'logement'.
Pour l'électricité (compteur individuel) il a été convenu d'un forfait sous forme de défraiement mensuel, ce qui a été admis à l'époque par les services de l'URSSAF.
C'était du bricolage ponctuel.
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 19:30:14
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Bonsoir,
d'après ce que j'ai compris des explications du SNIGIC, et il faut bien reconnaitre que ce n'est pas très clair, l'électricité du logement de fonction serait acquittée par le syndicat lorsque qu'il n'existe pas de loge séparée du logement de fonction, il serait alors appliqué les dispositions forfaitaires prévues par le CCN.
Ce cas se présente parfois dans le cas d'employés catégorie B qui ne disposent que d'un studio par exemple, qui leur sert à la fois de logement et de pièce de réception. Ce cas est malheureusement moins rare qu'on ne croit, particulièrement dans les zones touristiques ou dans certains centres-ville. Même si ce studio est équipé d'un compteur individuel, l'électricité est alors payée par le syndicat, l'employé ne se voyant appliquer que le forfait prévu par la convention collective.
C'est ce que j'ai compris, pas sûr que ce soit vraiment ça !  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 avr. 2009 : 23:37:22
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La loge et le logement de fonction sont une seule et même chose.
On parle de loge pour les immeubles anciens où il n'existait pratiquement qu'une pièce, une cuisine plus une douche et un WC dans les meilleurs cas. Mais il existait quand même une partie partie, séparée complètement ou partiellement qu'on appelait le bureau. C'est à cette partie seulement qu'avaient ou qu'ont encore accès les visiteurs.
C'est cette hypothèse seule qui serait visée par l'avenant 74.
Dans les immeubles modernes, il y a généralement un bureau nettement séparé et le logement à la suite.
Très objectivement, la réforme annoncée par le SNIGIC serait malvenue. C'est l'usage évoqué par Gedehem qui est la bonne solution. Dans l'exemple que j'ai sous les yeux, c'est une somme de 1100 € qui basculerait, compensée par une retenue de 350 €.
La concierge prendra a retraite dans deux ans. Le poste, déjà en danger il y a huit ans, serait supprimé sans nul doute.
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 08:40:50
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Citation :
Initialement posté par JPM
C'est l'usage évoqué par Gedehem qui est la bonne solution.
Qui serait la bonne solution. Malheureusement, à ma connaissance, aucun texte ne permet de retenir cette solution plutôt qu'une autre.
Et ce qui serait une solution encore plus équitable, serait une répartition aux millièmes des frais de chauffage, électricité, eau, etc.. des frais occasionnés par le logement de fonction, déduction faite naturellement des millièmes représentés par la surface du bureau ou la surface de l'espace réservé à l'accueil des visiteurs, qui demeureraient à la charge du syndicat.
Pas toujours applicable bien sûr, il existe tant de cas particuliers. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 10:03:31
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Merci Galoubet !
Mais quelle différence faites vous entre
une répartition aux millièmes des frais de chauffage, électricité, eau, etc.. des frais occasionnés par le logement de fonction
et "déduction faite naturellement des millièmes représentés par la surface du bureau ou la surface de l'espace réservé à l'accueil des visiteurs, qui demeureraient à la charge du syndicat."?
Dans les deux cas, les charges viennent aux copropriétaires, avec une répartition identique 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 10:48:39
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| ... et comme dans 99% des cas le local "loge/logement" est partie commune, difficile d'y appliquer des tantièmes .... |
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 11:15:06
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d'accord avec vous gédehem, il faudrait se lancer dans une modification du compte de répartition de charges, le problème n'est pas simple,
et pourtant, il existe une différence entre prélever des frais d'eau, de chauffage, etc... aux tantièmes, et les forfaits prévus par la CCN |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 avr. 2009 : 11:49:09
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Cette différence est d'autant plus importante que les forfaits appliqués sont ridiculement bas lorsqu'on les compare à une répartition aux tantièmes.
Il faut aussi relever la grande disparité des cas entre la 'loge' XIX° siecle type "cagibis" avec l'apparte F2 voire F3 prévu dans les programmes depuis 40 ans.
Grande disparité aussi entre ceux ayant des comptages individualisés et ceux n'en ayant pas !
Il n'est sans doute pas équitable que l'employé supporte la totalité de la charge 'loge' pour l'électricité et le chauffage, mais il ne serait pas du tout équitable que le syndicat supporte la totalité de la charge 'logement' de l'employé qu'il supporte déja en partie.
Il est préférable de prorater selon la surface, ce qui est bien plus simple que l'on soit au forfait ou au réel avec comptage. |
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Avenant 74 EDF et bureau non séparé
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