l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt

Citation :

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Initialement posté par babelou

Bonsoir à tous,


J'ai lu pas mal de fils de ce forum et ré-éplucher notre POS . D'où des interrogations sur les autres points du refus à notre demande de CU.

Ci-après les points du refus en violet et mes remarques et questions.

Merci d'avance pour vos réponses et éclairages.


Le Maire,

Vu, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L41-1, R410-1 et suivants
Vu, le plan d'occupation des sols approuvé

Vue l'avis favorable de la Société Lyonnaise des Eaux
Vu l'avis défavorable du service ERDF
ERDF prétend :
"il n'existe pas un réseau électrique au droit de la parcelle"
alors qu'il y a un compteur à notre nom en bordure de parcelle qui alimente l'habitation. Nous recevons des factures que nous payons. Nous avons joint la copie d'une facture au dossier de demande de CU. La mairie n'en tient compte et prend en compte que l'avis d'ERDF qui est ubuesque.
Impossible de joindre quelqu'un à ERDF pour arrêter cette aberration. Connaissez -vous un moyen ?
Concernant la desserte par les réseaux, il y a deux articles pour la zone NC du POS : un qui concerne l'eau et un sur l'assainissement. Mais rien sur l'électricité : dans l'absolu, peut-on présenter un projet en se passant d'un raccordement à EDF ?

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Citation :

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Vue l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture
La Chambre d'Agriculture motive son avis défavorable ainsi :
1° "La préservation des activités agricoles constitue un principe fondamental. En conséquence, dans les zones agricoles, seules peuvent être autorisées les constructions liées et nécessaires à l'activité agricole, édifiées par des agriculteurs à titre principal"
Or le POS admet la restauration de bâtiments existants à usage d'habitation citadine, leur aménagements et agrandissements (cf 1° message)
2° "Au regard de la situation des demandeurs (non agriculteurs) et vue l'importance de l'extension du bâtiment existant au milieu d'une zone agricole, nous émettons un avis défavorable"
L'habitation se situe en fin de hameau à environ 25 m de la maison précédente et l'extension est prévue vers le hameau. De plus la parcelle concernée se situe entre un chemin communal et des bois taillis.
Un agriculteur que nous connaissons à été interrogé par la Chambre : nous lui avons expliqué notre projet et il nous a dit avoir donné un avis favorable

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Citation :

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La Chambre doit-elle toujours donner son avis même si le POS "admet la restauration de bâtiments existants à usage d'habitation citadine"

Vue l'avis favorable de La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

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Citation :

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Considérant que la construction d'origine constituée de murs en briques ou pierre crues s'apparente davantage à un refuge qu'à une habitation,
Cette question a été débattue dans la réponse précédente. De plus avons retrouvé un courrier provenant de la mairie où il est fait référence à "maison" à propos de notre bâtiment.

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Citation :

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Considérant que l'aménagement de cette bâtisse constituerait un changement de destination interdit en zone NC des POS (arrêt MILLA du 12/07/2002),
Pas de changement de destination puisque le bâtiment est une maison, donc une habitation
J'ai lu l'arrêt et j'en viens à penser que ça ne concerne pas notre POS et pas tous les POS comme le dit la mairie, puisque le POS dont il est question n'autorise pas les changements d'affectation, contrairement au nôtre et qu'un POS est opposable au tiers. Qu'en pensez-vous ?

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Citation :

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Considérant que le projet augmente de façon très importante la superficie initiale (de 45 à 125 m2) et qu'il est simplement relié au bâtiment existant sans être contiguë à ce dernier,
Considérant que le projet doit être considéré comme une maison neuve laquelle ne peut être autorisée en zone NC du POS,
Concernant la superficie possible, il n'y a rien dans le POS sur les modalités d'extension (aucune référence à une extension modérée ou limitée comme ça peut être le cas dans certains POS).
L'article sur le COS ne fait référence qu'au secteur NCb (nombre maxi de caravanes à l'hectare) qui ne nous concerne pas et celui sur l'emprise au sol indique "non réglementé".
Comment la mairie évalue-elle les surfaces possibles pour accorder des extensions aux agriculteurs pour les maisons ou les bâtiments ?
Un accord pour l'extension d'une habitation d'un non-agriculteur d'environ le double de l'existant peut-il servir de précédent (un peu comme une jurisprudence) ?

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Dans le projet nous avons prévu un extension orientée plein sud et reliée au bâtiment existant par un petit couloir en biais d'environ 1 m de long.
Qu'est-ce que ça veut dire continuité ? Sur combien de mètres l'extension doit-elle "coller" à l'existant ?

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CERTIFIE

Le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour l'opération envisagée en application des articles NC et NC2 du règlement du POS,

Article 1
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols susvisé
Zone() NC et coefficient() d'Ocupation des SOLS : 0
Cf plus haut. Si rien n'est indiqué. est-ce que que le COS = 0 ou 1 ?
Si c'est = 0, comment la mairie évalue-elle les surfaces possibles pour accorder des PC aux agriculteurs pour des maisons ou des bâtiments neufs ?

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

dnas la mesure où il n'est pas prcisé que seules les "extensions mesurées" sont admises, il n'y a pas vraiment de limite.

cependant,la jurisprudence a contraint cette apparente liberté : l'extension doit rester accessoire au batiment existant et ne pas le dépasser en surface

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