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 Sujet  |
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tcejtcej
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34 réponses |
 Posté - 24 juil. 2007 : 15:37:54
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Bonjour,
Notre voisin veut nous contraindre à construire un mur mitoyen sur le fondement de l'art.663 du Code civil.
Nos deux fonds sont actuellement séparés de la manière suivante (du nord au sud) : un mur qui nous appartient (pente du haut du mur vers notre terrain)puis le mur de la maison du voisin et à nouveau notre mur. Il existe un petit décrochement entre les extrémités du mur de la maison des voisins et nos murs qui est comblé par un poteau d'un coté et par des tôles de l'autre. Nous ne pouvons donc pas accéder à son fonds ; ni lui au nôtre.
Toutefois, notre voisin nous a fait savoir que la bande de terrain délimitée par le débord de son toit (soit environ 15cmx10m)lui appartient, ce que nous ne contestons pas. Il veut prolonger notre mur de cloture(dont il réclame maintenant la mitoyenneté) vers cette bande et donc nous faire payer la moitié du mur plus un bornage pour vérifier les limites exactes des terrains.
Une conciliation a déjà eu lieu. Elle avait abouti à ce que nos voisins effectuent à leur frais le bornage, construisent le mur sur leur propriété en limite. De notre coté, on s'engageait à ne pas contester le bornage, on laissait le tour d'échelle pour leur donner le droit de construire. Mais, ils ont refusé cet engagement dès lors qu'il n'y avait pas partage des frais.
Aujourd'hui, il semble qu'ils veuillent aller en justice pour bornage + cloture forcée. On a reçu une lettre d'un avocat nous demandant d'éxécuter leur demande si non, justice ....
Concernant le bornage : nous avons trouvé depuis des plans de géométre annexés aux titres de propriété qui nous donnent nos limites exactes (au cm près) de notre fonds. Est-ce suffisant pour éviter un bornage judiciaire ?
Ce mur nous semble inutile. Et il l'est encore plus pour eux : il s'agit de doubler leur mur ou au mieux de laisser 2-3 cm entre le mur de la maison et le futur mur..).Les deux fonds avaient toujours été séparés de cette manière depuis 1930 ! Nous ne voyons pas vraiment d'explications à tout ceci... et comment peut-on éviter la construction de ce mur ou du moins éviter d'y participer financièrement car nous ne nous opposons pas à ce qu'ils le construisent mais chez eux !
Merci pour votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 19:27:40
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je ne vois pas en quoi ils pourraient imposer une cloture à vos frais.
ils peuvent réclamer l'acquisition de la mitoyennté àleur frais d'un mur vous appartenant mais pas vous imposer de participer à leur cloture.
laissez courrir à mon sens...et appelez votre protection juridique si vous en avez une |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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tcejtcej
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 24 juil. 2007 : 23:09:10
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
je ne vois pas en quoi ils pourraient imposer une cloture à vos frais.
Ils s'appuient sur l'art.663 du Code civil car nous sommes en ville.
Cet article prévoit que « chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et les faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture, faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins...». Et leur morceau de terrain (15cm x 10m...) est chez nous depuis toujours. Nous avons nos deux maisons qui sont séparées d'environ 80 cm dont a priori 15cm sont à eux (=débord de toit).
Citation :
[ils peuvent réclamer l'acquisition de la mitoyennté àleur frais d'un mur vous appartenant mais pas vous imposer de participer à leur cloture.
L'art. 663 semble aussi contraindre à partager les frais ..si on l'a bien interprété.
Citation :
[laissez courrir à mon sens...et appelez votre protection juridique si vous en avez une
On l'a fait.. Ils nous ont dit que nos voisins étaient dans leur droit.. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 08:32:05
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Bon, regardons les choses dans l'ordre:
Votre voisin ne peut recquerir un bornage judiciaire que si il y a un doute sérieux sur le positionnement des limites séparatives. Il devra donc expliquer au juge qu'il considère que le bornage dont vous disposez est inexact.
Sur les documents de bornage, regardez si celui-ci avait été fait de manière simple ou contradictoire. Si le bornage est contradictoire il a été accepté par écrit par les voisins de l'époque.
Si le bornage actuel est simple, votre voisin est fondé à demander un bornage contradictoire et si vous ne reconnaissez pas ce bornage contradictoire, il pourra demander un bornage judiciaire. Si il ne procède pas ainsi et demande directement un bornage judiciaire, vous ne manquerez pas d'invoquer le fait que vous ne vous êtes jamais opposé à un bornage contradictoire et qu'il n'y a pas lieu de vous faire supporter des frais indus.
Si le bornage actuel est déjà contradictoire, vous invoquerez la procédure abusive, le bornage contradictoire accepté des parties ayant la même valeur recognitive que le bornage judiciaire.
L'action sur ce point dépend aussi de cette distinction:
Si le bornage actuel est contradictoire, vous répondez à votre voisin qu'il n'y a pas lieu de le remettre en question.
Si le bornage actuel est simple, vous répondez que votre propriété a déjà été bornée et qu'il appartient au voisin d'en faire autant pour sa propriété. C'est un peu "limite" comme réponse, mais cela obligera votre voisin à engager le bornage à ses frais.
Enfin, je ne vois pas de quel droit votre voisin peut exiger de vous d'accepter par avance les résultats d'un bornage contradictoire, sinon ce dernier mot est en trop...
Venons en à la clôture.
L'article 663 ne peut être invoqué que si il n'existe pas de clôture entre les fonds voisins, ce qui n'est visiblement pas le cas.
Si le voisin a construit sa maison en retrait de la limite séparative (ce qui était une faute lors des fait - mais il est trop tard pour la relever), c'est à lui et à lui seul de corriger le défaut.
Concernant les éventuels "manques" dans la clôture c'est à celui qui s'estime géné d'entreprendre les travaux. La mitoyenneté en vue de partager les frais ne peut être invoquée pour la simple raison qu'aucun des ouvrages actuels constituant la clôture n'est mitoyen.
Votre voisin pourrait demander la mitoyenneté du mur que vous avez contruit. Pour cela il devra payer la moitié de la valeur de votre mur et la moitié du prix du terrain que vous avez consacré au mur. Néanmoins, il va se heurter à sa propre faute. En construisant sa maison en retrait, il vous a empêché de requérir la mitoyenneté de son mur. Il sera donc mal venu pour lui de réclamer une mitoyenneté à laquel il s'est, par ses actes, opposé.
Au mieux, il faudrait qu'il construise, à ses frais un nouveau mur, en limite de propriété, derrière sa maison avant de pouvoir sérieusement invoquer la mitoyenneté.
Si je résume l'aspect financier, vous ne devez aucune participation. Par contre, votre voisin va devoir, lui, payer les travaux nécessaires pour se mettre en règle et ensuite vous acheter la mitoyenneté.
L'action sur ce point consiste donc à répondre que vous n'êtes pas opposé à céder la mitoyenneté, au prix du marché, a partir du moment où votre voisin aura entrepris les travaux indispensables à mettre les lieux dans un état qui permettra cette cession. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 09:20:54
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| on pourrait aussi vérifier cette histoire de propriété des 15cmde sols surplombés par le débord.... ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 13:24:23
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Ce que j'ai compris de la description de tcejtcej, c'est que le voisin a alligné son toît sur la limite séparative. Jusque là rien à redire. Mais le toît ayant un débord de 15cm, du coup le mur de la maison se retrouve en retrait de cette même distance par rapport à la limite séparative. Là ça aurait été contestable car si la maison n'est pas en limite, alors elle doit respecter les règles de retrait du POS/PLU. Mais je présume que les délais pour contester une infraction d'urbanisme sont largement dépassés...
Par contre, ce retrait de 15cm crée un problème car tcejtcej a amené ses murs jusqu'a joindre le mur de la maison. Mais au final, il reste un jour de 15cm, le retrait ne permettant pas à tcejtcej d'aller s'appuyer sur le mur de la maison, sauf à construire chez le voisin.
Pour moi, le voisin est à 100% responsable de la situation.
Il ne peut donc invoquer le fait que la clôture n'est que partielle puisque c'est lui qui a fait en sorte que les murs ne puissent se joindre. Le seul moyen restant pour assurer cette jonction, c'est que le voisin bouche le jour de 15cm et cela ne peut se faire que sur sa propriété.
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Dominique |
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tcejtcej
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 00:17:36
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Merci de votre contribution à tous les deux. Nous voilà rassurés.
Vous nous avez ouvert les yeux. Nous étions enfermés dans une lecture stricte des articles avec la crainte d'aller en justice !
Nous allons attendre la suite si suite il y a.
Concernant le bornage simple ou contradictoire, il s'agit d'un plan d'un géomètre-expert annexé à des actes de vente. Est-ce un bornage car il n'y a pas de bornes physiques sur notre terrain ? Une chose est sure : il est simple.
Nous n'avons pas informé nos voisins que nous avions ces informations. Nous avons fait nos propres recherches chez un notaire pour retrouver les actes de vente de notre propriété. A votre avis, doit-on leur dire ou attendre un bornage judiciaire pour donner ces infos ?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 08:24:21
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Si le plan a été fait par un géomètre expert, c'est un bornage.
S'agissant d'un bornage simple, la pose de bornes n'est pas obligatoire, surtout si il existe déjà des édifices alignés sur les limites. Regardez sur le plan, il doit y avoir des indications qui permettent de connaître les points remarquables sur lesquels le géomètre s'est basé. Si les murs existaient déjà au moment du bornage, le géomètre les a certainement mentionné. Si le géomètre situe la limite séparative le long d'un mur ou d'une clôture existant, il peut ne pas poser de borne car la limite séparative est suffisement matérialisée.
Vous n'êtes pas obligé de communiquer les éléments en votre possession à votre voisin.
Vériez attentivement que ce document n'est pas de nature à vous mettre dans une situation délicate.
Ensuite, c'est vous qui voyez, en particulier en fonction de l'attitude de votre voisin. Si son objectif est visiblement de vous rouler dans la farine, je ne vois pas pourquoi vous l'y aideriez. Si il est plutôt à la recherche d'une solution pour son problème (car le problème est à 100% le sien), vous pouvez envisager de coopérer.
Perso, je répondrais sans agressivité aux courriers, en ne rentrant pas dans les détails pour éviter de dévoiler mon jeu. J'attendrais qu'il s'exprime sur ses motivations exactes et pour cela, je resterais sur la défensive en n'invoquant que l'évidence du terrain (son toit aligné sur la limite et mon mur aligné sur la même limite).
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tcejtcej
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 juil. 2007 : 14:11:55
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| merci beaucoup. Je ne manquerai pas de vous informerde la suite... |
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tcejtcej
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 20:05:23
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Les nouvelles : suite à vos conseils, nous avons envoyé une lettre à l'avocat de nos voisins précisant que nous avions en notre possession un bornage qui délimite notre terrain. Sans plus de précision.
Aujourd'hui, nous avons reçu une lettre de leur avocat pour une assignation en bornage si on ne donnait pas de réponse plus précise...
En //, ce qui m'inquiète, c'est une réponse ministérielle qui s'oppose à notre argumentation qui est de dire :
"Pour moi, le voisin est à 100% responsable de la situation."
Pas vraiment car il n'a pas commis de faute par rapport au code de l'urbanisme.. La marge de recul peut être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture. C'est la réponse ministérielle parue au JO du Senat en 1993 sur ce sujet.
"Il ne peut donc invoquer le fait que la clôture n'est que partielle puisque c'est lui qui a fait en sorte que les murs ne puissent se joindre."
Ca reste vrai..
"Le seul moyen restant pour assurer cette jonction, c'est que le voisin bouche le jour de 15cm et cela ne peut se faire que sur sa propriété."
ou la solution du voisin qui est de prolonger mes deux murs en le rendant mitoyen !
Je crois avoir peur à nouveau d'aller en justice et d'avoir à payer, à payer ....
Merci de votre aide
**modération**
correction de lien perturbant l'affichage |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 sept. 2007 20:53:15 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 21:01:05
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premier point : sachant que vous ne disposez que d'un bornage simple, avez vous refusé un bornage contradictoire ? relisez le message de larocaille Posté - 25 Jul 2007 : 08:32:05 .
deuxième point : si la règle de prospect est respectée pour le débord, elle ne l'est pas pour le mur qu'il surplombe qui lui est à 15cm. de la limite pas plus que pour la pente de toit qui fuit de 0 à Xm. : la mesure doit être la même "en tous points de la façade présentée". donc, c'est très clair, ça ne respecte pas la règle.
a t il ou non proposé un bornage contradictoire donc non judiciaire ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tcejtcej
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 23:17:07
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Concernant le bornage, nous avons répondu selon la période :
1er periode : temps de conciliation - nov 2006
Nous avions trouvé alors à l'aide du conciliateur un accord qui était que nos voisins choisissent eux-mêmes un géomètre choisi parmi une liste dispo au tribunal. Nous acceptions d'avance les conclusions de ce géomètre. Nos voisins réglaient les frais de géomètre.
Ce dernier point a fait échouer la conciliation. On ne peut plus dire que c'était un bornage contradictoire mais plutôt conciliant !!!
2ème période : relance de leur protection juridique en mai 07
On a informé leur protection juridique des conclusions de la conciliation en indiquant que nous restions sur cette position. Pas d'opposition au bornage, accord sur les conclusions mais pas de frais engagés pour nous.
-- recherche de document d'arpentage annexé à un titre de propriété - trouvé en juillet07 ---------
3ème période : demande 1 avocat
on a suivi les conseils de Larocaille en répondant à leur avocate que notre propriété avait déjà été bornée et qu'il appartient au voisin d'en faire autant pour sa propriété.
4ème période : demande 2 de l'avocate
L'avocate nous demande de précisions : un géomètre est-il venu ? a-t-on signé un accord avec nos voisins ? a-t-on posé des bornes ?
Voilà où nous en sommes.
PS: notre protection juridique nous dit de partager les frais de bornage et de construction de mur... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 00:05:24
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demandez à la protection juridique de vous commettre un avocat puisque la partie adverse en a un (article L127-2-3 du code des assurances)... Ca lui évitera de répondre un peu vite un peu n'importe quoi : autant pour le bornage, je pense que si on revient à la case "bornage à frais partagés", tout le monde y gagne, autant pour la cloture j'abonde dans l'analyse produite par Larocaille dans son message Posté - 25 Jul 2007 : 08:32:05.
avec cet avocat, répondez à l'avocate que eux même ont refusé, lors de la conciliation, un bornage contradictoire et que vous êtes aussi embêtée qu'elle !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 06:44:47
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Si je vous lis bien, l'avocat de vos voisins ne vous a pour l'instant écrit que pour essayer d'obtenir votre accord, puis pour vous demander des précisions. Rien d'alarmant pour l'instant.
Comme vous le conseille Emmanuel, en vous donnant même l'article qui va bien, exiger de votre assurance qu'elle vous fournisse un avocat.
Il se peut en effet très bien que les avocats se mettent d'accord en quelques minutes sur ce qu'ils pourraient proposer à leurs clients respectifs pour débloquer la situation.
Ce genre de "conciliation" prend en compte des arguments de fond (qui est en position de force) et les accessoires (ex: demander à mon client de payer deux fois pour le bornage de son terrain, ce n'est pas raisonnable).
Je vous avais prévenu que l'argumentaire: "j'ai fait ce qu'il fallait chez mois, votre client n'a qu'à en faire autant" était un peu "limite", d'où les questions de l'avocate. Cela ne fait pas avancer les choses au fond, mais vous avez désormais la preuve que la partie adverse a été informée de la pré-existence d'un bornage. L'avocate, en posant ses questions, espère que vous allez lui donner le moyen (nom du géomètre, date, bornes, documents) d'avoir des éléments de ce bornage. Ce bornage, c'est vous qui l'avez payé et vous n'êtes en aucune manière tenu de lui en faire cadeau, mais votre futur avocat saura en faire le meilleur usage.
Enfin, on peut dire qu'en présence réciproque de bâtiments en limite de propriété ou de murs de clôture, le bornage contradictoire à frais partagés est un peu un mythe car sa demande sous-entend que les propriétaires mettent en doute leurs propres réalisations. Si on suit cette logique et qu'on est certain d'être dans son bon droit, on n'a pas intérêt à accepter de financer le voisin pour lui permettre de vous chercher des poux dans la tête. Si l'affaire va devant le juge, celui-ci ordonnera le bornage judiciaire et c'est celui qui a tort qui payera la note.
Perso, j'aime bien ce moyen de mettre les grincheux en situation d'assumer leurs responsabilités et les conséquences de leurs actes.  |
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tcejtcej
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 22:56:10
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Ca y est on a reçu une assignation pour bornage et cloture..avec à la clef une demande de 3000 euros à verser à nos voisins. A la lecture du document, il s'agit d'une conciliation avant un procès.
Côté assurance, rien à faire. Les garanties de la protection juridique ne s'appliquent pas. Le bornage est exclu des garanties. En conséquence, l'article de loi mentionné non plus.. Le pire, c'est qu'on avait transformé notre contrat en déc 06 pour parer ce pb dans la même assurance moyennant 200 euros de + par an ! et que ce nouveau contrat (qui prend en compte les pbs de bornage) ne peut pas s'appliquer car le contentieux était connu en oct. 2006, soit avant la signature ! donc on applique l'ancien contrat que nous n'avons plus ! A devenir fou.. Pire, la protection juridqiue approuve totalement l'avocat de nos voisins et nous informe que le plan d'arpentage annexé à un vieil acte de vente de la maison ne sera pas valable malgré le fait que ce soit un géomètre-expert qui l'ai fait et qu'il ait été enregistré par acte notarié !
Il ne nous reste plus qu'à nous en remettre à la justice et à avoir confiance !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 23:22:15
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pas d'accord avec votre assureur sur la question de la prise en charge de frais d'avocat :
l'article L127-2-2 est trsè clair : vous n'étiez pas assuré avant ? alors les frais anciens, déjà dépensés, ne seront pas pris en charge par l'assurance... en revanche, les frais futurs entrent dans le cadre de votre protection juridique... et toute clause contraire est réputée non écrite ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 oct. 2007 : 08:13:41
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L'article du Code des Assurances est on ne peut plus clair.
Ecrivez à l'assurance pour lui rappeler ses obligations et invoquez la situation d'urgence en indiquant que faute de réaction sous huit jours de leur part, vous serez obligé de prendre directement un avocat et que les frais seront à leur charge.
Vous nous apportez un détail supplémentaire: le bornage a fait l'objet d'un acte notarié.
L'enregistrement d'un bornage est assez rare, sauf dans le cas où celui-ci sert de base à une transaction. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cet acte notarié?
Visiblement l'esbrouffe continue car il n'y a de vraie assignation que du fait d'un juge.
Ce qui vous est présenté comme "assignation" émane de qui?
Votre situation serait indéniablement plus confortable et moins stressante si vous aviez un avocat. Il va vous en falloir un, d'une manière ou d'une autre. |
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tcejtcej
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 18:18:58
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Citation :
L'article du Code des Assurances est on ne peut plus clair.
Ecrivez à l'assurance pour lui rappeler ses obligations et invoquez la situation d'urgence en indiquant que faute de réaction sous huit jours de leur part, vous serez obligé de prendre directement un avocat et que les frais seront à leur charge.
Voici ce qu'elle a répondu suite à notre demande d'intervention : "Au préalable, je vous rappelle qu'à la suite des démarches initiées par vos voisins, à propos de leur demande de bornage, vous avez adressé une déclaration auprès de la protection juridique le 27 octobre 2006. Vous étiez alors garantie auprès de notre Mutuelle par le contrat XX. En la circonstance, c'est bien ledit contrat qui a vocation à entrer en application et non le contrat YY que vous avez souscrit le 05 décembre 2006, soit postérieurement à votre déclaration.Comme je vous l'ai indiqué, les litiges de bornage sont explicitement exclus de la garantie "Protection Juridique" du contrat..." .
Sans commentaire ! on a souscrit à mieux pour rien sachant que notre contrat initial n'est plus proposé et donc n'existe plus et nous était bien plus favorable !!
et de plus : "En outre, il m'apparaît utile de souligner la pertinence de l'argumentation développée par Maître Y dans ses lettres, lequel fait valoir le bien fondé des demandes de vos voisins au titre des articles 646 et 663 du Code Civil. Le plan de géomètre que vous détenez, en l'absence par ailleurs de tout bornage matériel délimitant les propriétés, est en effet insuffisant pour vous opposer à la demande de Monsieur et Madame X." .
Ca fait froid dans le dos !
Alors, concernant le plan :
Citation :
Vous nous apportez un détail supplémentaire: le bornage a fait l'objet d'un acte notarié.
L'enregistrement d'un bornage est assez rare, sauf dans le cas où celui-ci sert de base à une transaction. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cet acte notarié?
Il s'agit d'un plan qui est dans un acte de vente de notre propriété. Il a été réalisé par un géomètre-expert à la demande du vendeur. Ce vendeur possédait un terrain qu'il a vendu par lots et il a fait borner chaque lot. ce bornage n'est pas contradictoire sauf s'il avait du se contredire lui-même. Tout ceci date de 1928 !!! J'ai retrouvé le géomètre-expert qui a conservé les archives ; j'attends ces infos et un devis !!
Citation :
Visiblement l'esbrouffe continue car il n'y a de vraie assignation que du fait d'un juge.
Ce qui vous est présenté comme "assignation" émane de qui?
C'est bien une assignation car elle nous a été apportée par un huissier du Tribunal d'instance. Pas de doute là-dessus.
Citation :
Votre situation serait indéniablement plus confortable et moins stressante si vous aviez un avocat. Il va vous en falloir un, d'une manière ou d'une autre.
Et oui... mais franchement, on ne voulait engager aucun frais alors autant peut-être payer le borngae et le mur ! Bref il vaut mieux qu'on s'avoue vaincus ! ca nous reviendra moins cher !
Je cherche de la jurisprudence via legifrance sur le bornage et sur le mur. J'en trouve quelques unes intéressantes comme le fait d'interdire d'aggraver une servitude sur un droit de passage. Je me demande si on peut transférer au droit d'échelle ? car si mur il y a, il va créer une gêne supplémentaire en cas de travaux sur nos murs pignons (pose d'échelle difficile et impossible de mettre un échaffaudage..)... Bref, je me prépare à aller faire une consultation chez un avocat.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 18:42:17
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pour l'assurance, j'avais donc précisément compris le contraire : que votre contrat récent était mieux que l'ancien!
si ils ont raison donc sur le bornage -vous n'êtes plus couvert là dessus-, ils ont tort pour la prise en charge des frais de construction d'une cloture mitoyenne.
vous n'avez rien à perdre avec eux, si ? donc relancez les pour cette deuxième partie en expliquant que vous avez bien compris que pour le bornage, et restrictement celui-ci, ils n'interviendraient pas !!!
je crois qu'avec votre dossier et notre éclairage sous le bras, un simple entretien préliminaire avec un avocat vous permettra de bien mesurer vos chances d'issue favorable.
le bornage est parfait puisqu'il s'agit d'un plan de division et que les limites contestées sont internes à la division. la présence physique de bornes sur la limite n'est pas nécessaire à un géomètre s'il dispose d'autres repères pour reconstruire la limite (principe simplissime de la triangulation). donc si le géomètre peut retrouver trois bornes quelque part sur la parcelle divisée à l'origine, il doit pouvoir reconstruire intégrélement sur le terrain les limites indiquées lors de la division....donc là, c'est votre assureur qui se plante, a priori. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 oct. 2007 18:54:00 |
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tcejtcej
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 18:58:53
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Citation :
pour l'assurance, j'avais donc précisément compris le contraire : que votre contrat récent était mieux que l'ancien!
Il est mieux juste pour la protection juridique et plus cher !!
je refois une tentative mais bon... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 19:03:45
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Pour n'engager aucun frais, c'est loupé.
Vous devez faire appel à un avocat. Choisissez le bien.
Néanmoins, vous pourrez lui demander d'écrire à votre assurance pour lui signifier sa défaillance de garanties et exiger le remboursement des frais qui releveraient de ces garanties.
Vous n'avez visiblement pas souscrit à une compagnie d'assurance sérieuse. En effet, elle fait état d'éléments de procédure que seul un ovocat vous représentant avait à connaître. D'après vos citations, la compagnie se serait donc permis de "négocier" avec la partie adverse, ce qui est contraire avec vos droits de défense. Tout s'explique, pour éviter de dépenser trois sous, la compagnie a préféré tenter de se substituer à vous, ce qui est parfaitement illégal.
Vous pouvez les remercier chaleureusement, car du coup la partie adverse dispose de tous les documents que vous n'étiez pas tenu de lui communiquer.
Prenez un avocat costaud et bien rugueux qui saura rappeler, à grands coups d'Euros, le droit des particuliers à cette compagnie scélérate.
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Dominique |
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