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 Sujet  |
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 24 avr. 2009 : 18:26:00
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Bonjour,
je fais référence au sujet épinglé dans cette rubrique "Le code de l'urbanisme a été modifié le 1 octobre"
et notamment à l'art R421-17 du code de l'urbanisme :
sont soumis à DPT "les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant".
Pour mon cas personnel,j'habite un immeuble en ville.
Je souhaite rénover mes fenêtres afin d'avoir un double-vitrage. Ces fenêtres sont actuellement en bois laqué blanc (en simple vitrage et datant de près de 30 ans). La façade est plus que banale (enduit peint).
J'envisage de les rénover à l'identique s'il s'agit des dimensions et petits bois, tout en optant pour le PVC dont les caractéristiques d'isolation sont reconnues(question de coûts et d'entretien aussi pour ce choix).
A ce point-là de mon histoire, puis-je donc considérer que, cette rénovation ne modifiant en rien l'aspect extérieur du bâtiment, aucune DPT n'est nécessaire ?
2nd point : je me suis rendu à la mairie qui me dit que la commune étant classée en ZPPAUP (zone protégée au regard du patrimoine), le PVC est interdit, que je dois déposer pour ma rénovation une DPT, détaillant mes travaux mais en aucun cas fournir de devis PVC , sinon refus assuré de l'ABF. Ce sera bois ou aluminium.
Or le PVC est utilisé en abondance dans ma commune ce que je fais immédiatement remarquer à l'employé de la commune. Acquièscement et une certaine "gêne" de sa part ...
A mon (humble) avis, aux vues des rénovations que je peux voir autour de moi, et du fait que ma façade même n'est pas classée (absolument aucun intérêt patrimonial), je ne vois pas à l'oeil nu de différence flagrante entre du PVC blanc (prévoyons-les, si nécessaire, avec des profils similaires à des menuiseries "traditionnelles"), de l'alu blanc ou du bois blanc.
Du point de vue du porte-monnaie, la différence elle est énorme et c'est bien le problème pour moi!
Riverains ou entreprises locales s'unissent pour me dire de faire du PVC, DPT inutile (de toutes façons, "ils" ne peuvent rien contre vous, regardez autour de vous, personne ne demande de DPT etc )
Bref les conseilleurs ne sont pas les payeurs, comme on le sait. Je ne veux pas aller contre cette réglementation si elle s'applique à tous mais je ne veux non plus être le seul dindon de la farce...
En résumé, si je prends l'argument que ma rénovation ne modifie en rien l'aspect extérieur, je suis donc dans mon droit en ne faisant pas de DPT ?
Ou bien, cette réglementation de ZPPAUP met-elle "en échec" l'art. R421-17 ?
J'ajoute que dans mon immeuble, aux autres étages, les propriétaires ont rénové leurs fenêtres en PVC. N'est-ce pas là aussi un argument d'harmonie de notre façade ?
Au final,je suis perdu! C'était déjà difficile de trouver le bon entrepreneur dans un même matériau (le PVC), à présent, je ne sais même plus quel matériau utilisé!
Par avance, je vous remercie infiniment de vos avis qui pourraient m'éclairer.
(désolé d'avoir été long mais bon...)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 avr. 2009 : 18:40:44
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ce n'est pas une DPT mais une DP.
pouvez vous recopier la règle du règlement de ZPPAUP interdisant le PVC ?
accessoirement, ce type de travaux ressort de la copropriété...
enfin, prenez connaissance des dispositions du L642-4 du code du patrimoine |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 avr. 2009 18:46:27 |
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 01:28:13
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En fait je n'ai pas pour le moment connaissance de ce réglement de ZPPAUP 
(lors de ma visite au service urbanisme, on ne m'a pas proposé spontanément de le consulter. Et moi-même, bêtement - je le reconnais après coup - ne connaissant pas encore l'existance d'une telle réglementation, je n'ai pas eu la présence d'esprit d'en demander davantage. On m'a juste dit "c'est comme ça.")
La ZPPAUP semble étendue à la quasi-totalité de la ville, bien au delà du monument historique identifié (une église)et je ne suis pas dans la vue de ce monument.
Je vais faire le nécessaire pour connaître exactement le "cahier des charges". Mais je me demandais déjà si la DP était nécessaire en pareil cas de rénovation (au regard justement de l'art R421-17 alinea a).
Merci pour la référence à l'article 642-4.
Précisément, lorsque j'ai posé à l'employé à l'Urbanisme la question du risque encouru en cas de non-respect du réglement, l'employé m'a dit "ben on va pas aller jusqu'à faire un PV mais bon .. euh ...", il est resté évasif. Je lui ai demandé "avez-vous déjà obligé qqun à refaire les travaux?" et là, il a "botté en touche" au motif qu'il était en poste depuis un peine un an...
Bref, je reconnais volontiers que je dois vraiment en savoir mieux et plus.
S'il s'agit de la Copro, j'en ai fait part au Syndic (bénévole, en place depuis de nombreuses années et même originaire de la ville contrairement à moi). Il n'est pas au courant et me dit que les rénovations précédentes n'ont pas été signalées en AG (d'après lui, pas nécessaire).
Bref, vague sensation d'un "marché de dupes", de "pas vu, pas pris"
Je posterai à nouveau lorsque j'en saurai plus.
Merci encore pour votre intérêt à mon post!
Ok pour DP  |
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 17:50:18
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Renseignements pris : l'enquête d'utilité publique a été faite, le document d'urbanisme établi mais non validé par arrêté municipal. C'est donc en cours et devrait être validé d'ici 4 mois environ (plus ou moins, la réponse est restée vague "c'est en cours").
Le PLU datant de 10 ans doit être révisé mais ne l'est pas encore (et quoiqu'il en soit, a priori le PLU n'est pas un document qui "statue" ou prescrit tel ou tel matériau).
En conclusion, il semblerait donc que dans l'état actuel des choses, aucune action légale ne pourrait être engagée à mon encontre si je rénove mes ouvertures en PVC.
Ma question demeure : en tout état de cause, et dans mon cas de rénovation, décrit plus haut, suis-je dans mon droit en ne faisant pas de déclarable préalable?
Ou bien, si j'en fais une (mais encore une fois, ma rénovation la justifie-t-elle ?), suis-je en droit de penser qu'il n'y a aura pas d'opposition de l'ABF vu que l'arrêté municipal n'est pas fait?
A vous lire
Merci encore
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 17:55:10
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la DP est obligatoire à mon sens.
après, c'est à vous de voir.
ne sont opposables aux demandes que les documents validés au jour où on les accorde ou on les refuse.
pour la suite, à vous de voir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 18:15:27
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En effet...
Bon je vais voir. A suivre donc
Merci encore! |
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 19:57:03
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Cela dit, j'ai encore une question :
Je n'ai rien contre déposer une déclaration préalable en bonne et dûe forme. Auquel cas, ce sera avec, parmi les divers documents demandés, un devis pour rénovation en PVC.
Or l'employé communal a prétendu lors de ma 1ère visite que ma demande avec un devis PVC serait refusée d'office (c'était sa parole, sans aucun motif invoqué).
Maintenant que je sais que le document de ZPPAUP n'est pas encore validé à ce jour, ni le PLU modifié, l'ABF ne devrait donc pas imposer son refus uniquement à cause du changement de matériau (puisque je refais mes fenêtres à l'identique hors le matériau) ?
Mais admettons : en cas de "refus", pourrais-je au moins argumenter en ma faveur vis à vis de l'ABF et peut-être obtenir gain de cause ?
Je ne parle pas de marchander mais de discuter en toute honnêteté. Notamment considérer notre façade et démontrer qu'il n'y pas d'impact sur l'aspect extérieur comme on peut d'ailleurs le constater sur d'autres façades avec des ouvertures PVC parfaitement intégrées.
Du reste, rien n'est validé offciellement à ce jour. Si l'instruction du dossier est légalement de 2 mois maximum, l'ABF ne pourra pas, dans ce même délai, invoquer le règlement de ZPPAUP puisque l'arrêté devrait être signé dans 3 mois minimum voire plus. Pourrait-il y avoir un risque que l'ABF retarde l'instruction de mon dossier pour le faire coïncider avec la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation? Pour le coup, ce serait parfaitement injuste voire abusif, non ?
Par ailleurs, on me dit que faire cette démarche, c'est le risque mettre le doigt dans un engrenage (c'est un peu mon sentiment) d'où les "avis" de ne pas faire de déclaration... mais encore une fois, je ne veux pas m'opposer d'emblée mais pouvoir plaider ma cause si elle est honnêtement défendable.
Comme vous le voyez, je n'ai pas fini de m'interroger mais je dois me décider vite car à présent le compte à rebours est enclenché et je crois peut-être être encore "dans les temps".
Merci!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 20:43:51
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| il n'y a pas de devis à présenter dans une DP ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 21:06:15
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
il n'y a pas de devis à présenter dans une DP !
Intéressant. L'employé m'a noté noir sur blanc de joindre à ma demande :
plan de situation
plan cadastral
photos de près et de loin
et devis
Je vais relire dans le détail cette déclaration et fournir strictement ce qui est demandé.
Merci
Bonne soirée
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 21:55:14
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La DP n'est exigible que pour des travaux qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment.
Cette notion d'aspect extérieur inclut la forme, les dimensions et la couleur, mais en aucun cas un choix pré-déterminé de matériaux.
Ce qui ne rentre pas dans ces critères relève simplement de l'entretien du bâtiment et n'est soumis à aucune autorisation d'urbanisme, comme remplacer une vitre, remplacer un vantail ou remplacer un châssis.
La question est souvent posée car les vendeurs de fenêtres arguent de la non nécessité d'une DP pour remplacer les fenêtres d'une habitation.
La réponse est donc simple: vous pouvez vous dispenser de DP si votre prestataire remplace l'existant par des huisseries de mêmes dimensions et de même aspect. C'est à votre prestataire de trouver les solutions techniques pour parvenir au résultat, mais c'est vous qui serez responsable si son travail n'était pas conforme à l'existant. |
Dominique |
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 avr. 2009 : 23:51:17
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Cette notion d'aspect extérieur inclut la forme, les dimensions et la couleur, mais en aucun cas un choix pré-déterminé de matériaux.
C'est très clair en effet. Merci pour cette précision.
C'est bien dans cette idée que j'envisage ma rénovation : je garde forme, dimensions et couleur. Un point c'est tout, et bien sûr le double-vitrage en plus ! (c'est bien là ma motivation de départ dans cette opération!)
Petite remarque qui me vient à l'esprit : je compte bien entendu conserver les petits bois tels qu'ils sont répartis sur mes fenêtres actuelles.
Je souhaite opter pour des petits bois intégrés au vitrage (je sais qu'on peut aussi les rapporter/coller mais la 1ère solution me paraît plus pratique).
Un architecte me faisait une remarque à ce propos "mais les petits bois intégrés donnent une vision différente de la fenêtre..."
Je rêve 
Je ne veux pas pinailler mais enfin, ce détail-là ne pourrait quand même pas caractériser une modification de l'aspect extérieur !?
Naan impossible? je pars en vrille là 
Merci encore pour votre intervention rassurante
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 00:19:45
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vous ne partez pas en vrille.
une telle modif peut être proscrite par l'ABF. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 00:42:02
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
une telle modif peut être proscrite par l'ABF.
Encore un grand merci à tous les 2 pour vos indications très précieuses.
Je vais laisser décanter tout ça !
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 09:55:24
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| Quelqu'un sait-il POURQUOI le PVC est PROHIBE par les ABF? |
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 14:14:31
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Citation :
Initialement posté par Mout
Quelqu'un sait-il POURQUOI le PVC est PROHIBE par les ABF?
Bonne question!
mais je n'ai pas la réponse (désolé)
En revanche, j'ai eu l'occasion de consulter des réglements de ZPPAUP (on peut en trouver mis en ligne sur le site de certaines communes) et où malgré des prescripttions très précises en matière de dimensions ou de formes de fenêtres à respecter, le PVC n'est pas absolument pas proscrit. Ex de recommandations sur le matériau "dans le cas de menuiseries PVC, les profils doivent être similaires à ceux des menuiseries traditionnelles"
Malgré tout, il me semble que ce refus peut avoir des motifs écologiques : PVC dérivé du pétrole donc "pas bien"
l'alu est recyclable et le bois est bien sûr naturel, donc "bien".
Ce à quoi on peut rétorquer que la fabrication de l'alu est hautement polluante, si on va sur ce terrain-là de l'écologie.
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 20:21:05
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
il n'y a pas de devis à présenter dans une DP !
Néanmoins je trouve sur le document "Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable"
que lorsque l'immeuble se trouve, notamment, en ZPPAUP, il faut fournir :
"DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux [Art. R. 431-14 du code de l’urbanisme]"
donc, par exemple, un devis faisant office de notice ...
Mais puisque la ZPPAUP de ma commune n'est pas encore approuvée administrativement, suis-je dans ce cas de figure ? (certes le dossier est déposé et n'attend plus que l'arrêté municipal ou préfectoral, d'ailleurs !? doute...)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 20:25:33
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| vous n'êtes pas en ZPPAUP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 20:40:58
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous n'êtes pas en ZPPAUP.
Les employés municipaux font du zèle alors |
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Vitaline
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 19:41:09
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la DP est obligatoire à mon sens.
après, c'est à vous de voir.
ne sont opposables aux demandes que les documents validés au jour où on les accorde ou on les refuse.
pour la suite, à vous de voir !
En fait, ZPPAUP active ou non, il s'avère que mon immeuble, bien que ne présentant lui-même aucun intérêt historique, est situé dans un périmètre de protection d'un bâtiment historique, périmètre "blindé" d'ouvertures en PVC dont mon propre immeuble!
Au final, je vais déposer une DP et on verra bien...
Je me demandais juste s'il pouvait être utile de consulter le CAUE avant? Je ne sais pas trop, c'est juste une idée comme ça
A moins, simplement, de déposer ma DP et entrer en contact avec l'ABF
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 20:18:47
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| le CAUE est TOUJOURS une excellente idée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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nécessité DPT ou pas ?
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