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J'aimerais avoir vos points du vue sur l'affaire suivante :
Ma mère habite un pavillon construit en 1985 dans une zone artisanale.
Depuis quelques mois, une auto-école a acheté un champ qui borde la propriété et l'a bitumé pour s'en servir de "plateau moto".
Depuis, les motos viennent faire des tours sur la piste assez régulièrement. Avec l'arrivée des beaux jours, les élèves sont encore plus nombreux et le bruit est constant même le samedi et de 09h00 à 19h00.
La piste est mitoyenne de la propriété de ma mère et se trouve à seulement 3 mètres du pavillon. La séparation est un simple grillage.
Nous avons déjà fait un courrier RAR à la mairie expliquant nos craintes avant que la piste ne soit exploitée. Celle-ci nous a répondu que cette construction est conforme au POS.
D'après vous, le bruit si proche d'une habitation même en ZA est-il légal ? Quelle est la législation dans ce domaine ? Quels sont les recours possibles ?
la police du bruit relève de la législation de l'environnement (L572-1 et s. du C.Env), de la santé publique (L1311-1 du CSP) civile (article 1382 du CC). elle est complexe et nécessite des expertises relatives à l'émergence du bruit et à sa constance. le refus d'agir du maire dans cet imbroglio n'est donc pas surprenant même si le simple motif d'urbanisme opposé est nettement insuffisant... le fait que vous soyez en ZA ne penche pas favorablement à sa réduction...
il me semble cependant qu'une action sur la base ed la gêne excessive de voisinage, en utilisant les critères des législations de l'environnement et de la santé publique,est possible devant une juridiction civile.
je vous conseille de prendre l'attache d'un avocat, éventuellement pris en charge par votre protection juridique, avant d'engager une action : ce n'est pas très simple ... mais c'est jouable.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bruits en ZA ...
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2009 : 00:21:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
