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j' ai reçu en 1992 un terrain de mes parents pour me permettre de construire. sur le plans cadastrale de l'époque un coté du terrain était délimité par un fossé de 2 mètres de largeur non cadastré,sur 38 mètres de long, mais en réalité se fossé avait été canalisé quelque temps avant(sans modif du cadastre) depuis la communauté de commune a construit sur le terrain voisin (de l'autre coté du dit fossé)lors des travaux ils ont fait borné leur terrain en prenant la totalité de la surface du fossé et ont enregistré le fossé comme parcelle au cadastre. j'aimerai savoir si cela est légale ou si il aurait du y avoir un partage de la surface du fossé?
ils ont fait borner avec accord signé de vos parents ou pas ?
au titre du 666 du code civil, le fossé est présumé mitoyen (appartenant aux deux) sauf preuve de non-mitoyenneté...
cordialement Emmanuel Wormser
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bonsoir non il n'ont pas demandé d'accord signé a mes parents et je ne connais aucune preuve de non-mitoyenneté donc si j'ai bien compris le fossé après remblaiement aurai du être partagé. Et maintenant qu'ils y ont fais des aménagements (bordure,plantations,clôture)que suis je en droit de faire ou de demandé??
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limite de propriété
Forum fermé
Posté - 25 avr. 2009 : 01:06:22
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