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 Sujet  |
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ninis1311
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 avr. 2009 : 10:29:35
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Bonjour,
nous avons déposé une DT pour changer notre porte de remise ( qui est notre porte d'entrée) en baie vitrée. La DT a été acceptée mais il est indiqué que :
" la réalisation du projet entraîne le versement des taxes mentionnées ci-dessous :
-taxe local d'équipement (TLE)
-taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE)
-taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)"
Cette précision me laisse perplexe... Nous n'avons pas prévu de budget supplémentaire pour payer des taxes. D'autre part, comment savoir à combien ces taxes s'élèvent??? Je trouve cela très étrange . Est-ce normal?
Merci de votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2009 : 13:51:27
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| non ca n'est pas normal si les travaux n'entrainent la création d'aucune SHON (surface de plancher pour simplifier), qui est la base de ces participations. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ninis1311
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 11:02:24
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hmmm, en fait notre maison est une vieille longère dont la porte d'entrée "classique" avait été supprimée par d'anciens propriétaires. Nous rentrons donc chez nous par la remise( ancienne grange)attenante. Cette remise est vide et n'est pas aménagée mais elle est hors d'air et hors d'eau. Nous n'avons pas l'intention de l'éménager pour le moment, mais la portail est en très mauvais état donc on le remplace par une baie vitrée? La remise compte-t-elle déjà comme SHON ?
merci pour votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 11:15:57
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| la modification d'une porte ne crée pas par elle même de SHON. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ninis1311
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 12:42:36
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Merci :) C'est bien ce qu'il me semblait. Donc au pire on ira voir les impôts ...
bonne journée |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 13:10:22
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la modification d'une porte ne crée pas par elle même de SHON.
Mais le remplacement d'un vieux portail par une baie vitrée (élément constitutif d'une pièce à vivre) n'a-t-il pas influé, dans l'esprit de l'instructeur, pour un changement de destination, d'où création de SHON ?? |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 13:36:33
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sauf qu'il a dépassé ses prérogatives en "pressentant" une évolution.
j'ajoute que je ne vois là aucun changement de destination
la seule question est le changement d'usage d'un local affecté au stationnement formant SHOB non SHON en pièce à vivre formant SHON.
mais ça, un simple changement d'huisserie ne permet pas de le déterminer.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 17 avr. 2009 : 15:52:41
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pour cela, il faudra voir le dossier de DP qu'a déposé ninis1311 pour juger le contenu exact des pièces présentées.  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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ninis1311
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 15:23:58
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bonjour,
notre déclaration indique que nous voulons changer "notre porte d'entrée actuelle par une baie vitrée". Le vieux portail est enfait constitué sur sa partie haute d'une imposte vitrée fixe et sur sa partie basse de deux battants en lambris pvc. S'il y a possibilité actuellement de rentrer nos véhicules, nous ne le faisons pas et cette porte nous sert uniquement à rentrer chez nous. De notre cour, nous ne pouvons accéder à notre maison que par ce portail. Nous avons bien l'intention un jour (quand notre budget le permettra) d'aménager cette remise en pièce d'habitation mais ça n'est pas du tout le cas actuellement.
Cordialement,
Ninis1311 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 16:59:12
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alors je confirme ma position : pas de création de SHON.
demzndez leur sur quoi ils basent leur prescription financière.
petite précision : l'annulation des prescriptions financières sera sans effet sur la validité de la DP (voir L332-7 et L332-20 du Curb) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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manet
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 18:34:17
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
...mais ça, un simple changement d'huisserie ne permet pas de le déterminer.
Si le local est un garage et que la baie projetée ne permet pas l'accès d'un véhicule, l'instructeur n'a pas dépassé ses prérogatives en "pressentant" une évolution mais il a simplement "constaté" cette évolution....
Il aurait cependant dû signaler une déclaration erronée ne mentionnant pas la SHON créée. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 20:32:36
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pas d'accord.
ce qui est déclaratif doit le rester... quitte à aligner au moment d'un récolement, d'autant qu'un garage à vélo ou moto forme SHOB non SHON même avec une porte étroite (merci Gide) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 avr. 2009 20:33:30 |
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déclaration de travaux et taxes?
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