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Quelles sont les règles à appliquer pour les dessertes des immeubles construits à l'alignement sur des rues en pente. Là, il s'agit d'un immeuble construit il y a 70 ans, style traditionnel de la région avec un ERP au rez-de-chaussée et desservi depuis toujours grâce à des aménagements du domaine public ou sur le domine public. Et oui, s'agit-il d'aménagements du domine public ou sur le domine public, je ne sais pas comment les qualifier.
Pour accéder à l'ERP, initialement 2 portes. L'une accessible grâce à la déformation du trottoir qui reste horizontal jusqu'à la porte puis, il y a quelques marches pour rattraper le niveau naturel qu'aurait eu le trottoir s'il ne fallait pas desservir la porte. L'autre accessible pr quelques marches qui font saillie sur le trottoir. Ces aménagements du trottoir ou sur le trottoir pour accéder à l'ERP sont là depuis la construction de l'immeuble.
Le propriétaire (grosse entreprise pourvue d'un important service immobilier) projette de rénover l'intérieur de l'ERP. Il commence par se renseigner. ABF incontournable car littoral, ville typique, périmètre d'un monument, enfin, la "totale". La seule contrainte annoncée initialement concerne l'obligation de conserver la vieille porte d'entrée. On trouve donc une solution qui convient à l'ABF pour conserver cette porte.
Le projet est étudié. Dépôt d'une DP pour modification d'une porte en pignon et AT pour modification de l'intérieur de l'ERP.
Là, un employé du service immobilier qui ne fait pas partie de l'équipe qui monté le projet intervient auprès de la Commune pour aider à accélérer l'instruction. Suite à entrevue avec les services techniques et le DGS, il revient en exposant: - qu'il faudrait démolir tout ce qui déborde sur le trottoir, de qui rend l'ERP inaccessible à tous, valides et handicapés; - qu'il a négocié et obtenu de limiter les dégâts aux financements de la destruction de l'escalier menant à la 2e porte qui n'est plus utilisée et qu'il faut financer la modification de la rue par suppression de quelques places de stationnement et réalisation d'un vrai trottoir contournant la façon de rampe desservant le première porte afin d'obtenir un vrai trottoir sans obstacle.
Est-il normal qu'une Commune "fasse porter" au propriétaire les conséquences du relief et de l'histoire qui font que l'accès au bâtiment n'est pas compatible avec le niveau de la rue depuis la construction du bâtiment.
Est-il normal que la Commune n'indique cette contrainte, si elle est valable, qu'au moment de l'instruction de d'une DP alors que le propriétaire s'était renseigné avant de commencer son projet ?
Est-il normal que la Commune annonce quelle va s'opposer à la DP à cause de ce problème alors que la DP était demandée pour une modification d'une autre façade de l'immeuble ?
bâtiment sur rue en pente
Forum fermé
Posté - 26 avr. 2009 : 20:02:08
