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 Sujet  |
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Franck13
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 26 avr. 2009 : 08:19:00
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Un locataire qui ne veut pas prendre d'assurance d'appartement.
Après une lettre recommandée avec A/R pour lui demander une attestation d'assurance.
Vous faites quoi????
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 08:39:06
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1) à la signature du bail, avez vous exigé la remise de l'attestation d'assurance?
2) s'il s'agit d'un bail loi 89, avez vous bien lu le texte de cette loi ? |
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Franck13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 18:37:34
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Citation :
Initialement posté par nefer
1) à la signature du bail, avez vous exigé la remise de l'attestation d'assurance?
oui je l'avais l'année passée, mais je n'arrive pas à l'obtenir pour cette année
2) s'il s'agit d'un bail loi 89, avez vous bien lu le texte de cette loi ?
Il s'agit d'un bail conclu en novembre 2007 |
Edité par - Franck13 le 26 avr. 2009 18:38:31 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 23:38:48
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non on vous demande si c'est un bail de logement non meublé (dependant de la loi de 89)...  |
Cordialement, |
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Franck13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 20:39:48
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Citation :
Initialement posté par Joulia
non on vous demande si c'est un bail de logement non meublé (dependant de la loi de 89)...
Oui c'est un bail de logement non meublé |
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Franck13
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 20:41:06
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Citation :
Initialement posté par Franck13
[quote]Initialement posté par Joulia
non on vous demande si c'est un bail de logement non meublé (dependant de la loi de 89)...
Oui Joulia c'est un bail de logement non meublé Cordialement
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 mai 2009 : 10:12:12
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Donc commandement par huissier pour présentation de l'attestation d'assurance, ce la vous coutera un peu moisn de 80 euros si vous rédigez le texte, un peu plus de 150 je pense dans le cas contraire; Ne pas prendre le premier huissier venu, mais faire jouer la concurrence, en particulier sur les prix, cette porfession est redoutable.
Le locataire a alors un mois pour présenter eun attestaiton faute de quoi la résolution du bail si votre commandement est correctement rédigé est obtenue. Il reste bien entendu pour appliquer a aller au tribunal, mais c'est uen uatre histoire.
Impossible sans jugement de faire porter lecout de l'huissier au locataire. Grrr... |
Festina lente |
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