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risban
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26 réponses |
 Posté - 26 avr. 2009 : 17:12:16
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Pendant trente ans notre ASL a fonctionnée correctement mais en 2002 l'un des membres de cette association n'a plus voulu payer sa quote-part.
Par suite d'un jugement en appel car il avait perdu en première instance, les juges ont déclaré notre ASL inexistante car nous étions incapable depuis le temps de prouver par la feuille de présence que tous les membres étaient présent a la première assemblée. Cette ASL avait été enregistrée en préfecture.
Maintenant pour assurer la gestion des parties communes nous devons former une nouvelle ASL.
Si comme nous le pensons le même personnage ne veut pas en faire parti que pouvons-nous faire. Avons-nous un moyen pour le contraindre ou le contourner.
Merci si quelqu'un peut m'éclairer.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 19:07:26
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L'OBJET de l'ASL porte sans doute sur l'entretien des parties communes (=VRD + zones vertes?) à tous les lots de lotissement?
Pour constituer une ASL, l'adhésion unanime de tous les propriétaires de lots DESSERVIS par les VRD est nécessaire.
Dans cette situation singulière, je porterais mon attention sur LES LOTS situés dans le PERIMETRE syndical : tous ont intérêt à l'entretien des voies et réseaux...
Pourquoi ce co-loti a t'il décidé de cesser de payer ses cotisations?
Est-ce le représentant de l'ASL qui l'a assigné?
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 22:45:23
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| il a arété de payer ses charges par ce que il été en minorité a la suite du vote d'une asl dépendant de l'asl principale et représenté par son président aprés un vote interne |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 26 avr. 2009 : 22:48:50
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| excusait les fautes j'ai été trop vite |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 07:25:51
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Si l’ASL est en sommeil, mais qu’il existe des biens ou des installations communs ou si elle a l’objet de faire respecter le cahier des charges, elles peut être remise en selle par une assemblée générale des membres ou adhérents qui désignera alors des administrateurs. La convocation devra alors être faite par un mandataire désigné en justice.
Le cahier des charges n’a pas de limite dans le temps. Les statuts eux ont la limite statutaire.
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Edité par - TRAGAMO le 27 avr. 2009 07:26:27 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 08:26:01
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risban :
1) une AG constituante doit être convoquée : vous avez besoin des noms des propriétaires de TOUS LES LOTS du lotissement.
Et ce ne sera pas simple puisque vous faites allusion à "une ASL secondaire" représentée par son président dans une AG de l'ASL principale.
Dans ce cas, les mambres de l'ASL secondaire doivent être convoqués.
2) si vous ne convoquez pas une AG constituante, vous riquez de voir le préfet imposer une ASA
Pourriez-vous indiquer le dispositif de l'arrêt de CA :"PAR CES MOTIFS" etc...? |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 10:11:57
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Merci Mout de t'occuper si gentiment de mon cas
par ces motifs,infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau.
Constateque l'ASL n'a pas été constituée de manière régulière, de sorte qu'elle doit être considérée comme inexistante.
En conséquence, constate l'inexistence de toutes les délibérations de l'ASL.
Rejette l'ensemble des demandes formées par l'ASL déclarée inexistante.
Laisse à la charge de chacune des parties la charge des dépenses qu'elle a personnellement exposés.
"En fait il s'agissait de la pose d'une grille à l'entrée du lotissement. Celle-ci est installée."
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 13:22:56
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Donc, si je comprends bien, le co-loti récalcitrant s'opposait à la fermeture de l'entrée du lotissement dont il ne voulait pas?
La grille a été posée, mais il n'y a plus d'ASL pour la gérer?
Et toutes les décisions votées sont annulées comme inexistantes?
Il s'agit maintenant, si vous êtes parmi les "vrais-faux" syndics, de passer en revue tous les problèmes : contrats en cours, dettes, etc...
Ce n'est pas une mince affaire : il n'y a plus de personne morale ayant la capacité juridique requise ...
Combien y a t'il de lots environ? quelques dizaines? plus d'une centaine?
L'importance du lotissement est importante : les désordres sont d'autant plus importants que les VRD sont nombreux...
Combien de temps a duré la procédure? Comment fonctionnez-vous?
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 17:50:10
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Je ne suis qu'un des membres de l'ASL. La procédure dure depuis 2004.
Nous sommes une soixantaine de membres. Actuellement nous vivons sur les provisions pour travaux mais cela n'est pas très légal puis notre ex-syndic n'a plus de pouvoir.
Quelles seraient les concèquences et inconvénients si nous demandions au préfet de faire recréer une ASL |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 avr. 2009 : 23:35:23
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Le préfet n'a pas le pouvoir de constituer une ASL
Si l'ordre public l'exige, il imposera une ASA, d'office.
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hes
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450 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 08:31:49
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Bonjour,
C'est l'ASL principale qui a été considérée comme inexistante ?
Ca ne va pas être simple pour l'avenir...
Et dans le dossier de déclaration en Préfecture, il n'y a pas l'acte constitutif ?
(qui n'est pas forcément une assemblée, mais tout document écrit et signé par les propriétaires)
On ne peut pas faire entrer un propriétaire dans une ASL sans son consentement.
Dans votre cas, à mon sens, vous êtes passé sous le régime de la copropriété
en application de l'article 1 d la Loi de 1965 qui prévoit que la Copropriété
s'applique, "à défaut de convention contraire créant une organisation différente," pour la gestion d'équipement commun à plusieurs propriétés.
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Edité par - hes le 28 avr. 2009 08:32:58 |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 09:49:30
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hes : la loi du 10 juillet 1965 fixe le statut des ensembles immobiliers bâtis dont la propriété est répartie ENTRE PLUSIEURS PERSONNES = INDIVISION
Un lotissement est un ensemble divisible et DIVISE : chaque propriétaire de lot est pleienement propriétaire de son lot bâti ou à bâtir.
Ce que ne nous a pas dit risban, c'est QUI EST PROPRIETAIRE des PARTIES COMMUNES GEREES PAR l'ASL
Et aussi risban : l'arrêt de la CA est de quand? |
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hes
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450 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 09:55:26
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Voici le texte de l'article 1 Mout,qui comporte deux parties
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Je fais allusion à la seconde partie
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 10:30:39
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Oui, j'avais compris...
Mais des "droits de propriété privatifs"; ce n'est pas équivalent à "droits de propriété" pleine et entière
Les co-lotis ont des droits de propriété pleine et entière.
Les copropriétaires ont des droits de propriété privatifs.
Malgré de préfixe "co", on ne doit pas confondre ces deux mots qui renvoient à des situations radicalement différentes |
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hes
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450 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 11:25:02
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| Je ne pense pas que cette distinction existe pour l'application de ce texte |
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TRAGAMO
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339 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 11:53:21
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| risban : de quoi sont composées les "parties communes" gérées par votre ex-ASL? |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 09:16:12
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chaque propriétaire a jusqu'au milieu de l'avenue son terrain.
L'arrêt de la CA est du 13 janvier de cette année. Peut-on encore aller en cassation le jugement est plein de cotradictions.
(Le Risban est un ban de sable en mer devant Dunkerque) |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 09:27:01
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Le délai pour se pourvoir en cassation est de 2 mois suivant la notification SIGNIFICATION de l'arrêt faite à la partie perdante par la partie gagnante.
Si le litige oppose l'ASL à un co-loti, tout autre co-loti peut faire une tierce opposition, sans condition de délai.
J'aimerais bien lire cet arrêt... |
Edité par - Mout le 29 avr. 2009 09:33:23 |
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risban
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 10:30:49
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sur le site du gouvernement il est dit ceci:La tierce opposition est ouverte à toute personne qui n’a été ni partie, ni représentée, à condition qu’elle justifie d’un intérêt à agir.
D'autre part nous avons les statuts de l'ASL visés par la préfecture. La préfecture n'aurait pas visée un document non conforme! Malheureusement il manque cette satané liste des participants a la première assemblée. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 14:56:02
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Cette "satanée liste des participants" manque pour attester que TOUS les lots ont été représentés.
Peu importe si les STATUTS de l'époque étaient ou non conformes aux dispositions législatives applicables : il fallait que TOUS les possesseurs de lots les adoptent...et que la préfecture enregistre la constitution (sans contrôler quoi que ce soit)
Les nouvelles dispositions O2004+ D2006 s'appliquent à présent depuis le 5 mai 2006, mais ce n'est pas le problème, si j'ai bien compris.
Effectivement, "toute personne qui n'a été ni partie ni représentée" peut diligenter une tierce opposition.
C'est le cas de TOUS LES CO-LOTIS sauf celui qui était poursuivi par l'ASL(car c'est bien le cas, n'est-ce-pas?) .
Toujours se rappeler qu'une association syndicale ne représente pas ses membres : elle ne représente qu'elle-même sur la base de l'OBJET qui la fonde.
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