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Mout
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 Posté - 06 mai 2009 : 11:34:46
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Ce que je n'ai pas encore parfaitement compris :
l'ASL Brame est-elle une ASL de lotissement?
l'ASL n°2 regroupe les propriétaires de la précédente et les propriétaires de ...quoi?
un autre lotissement?
qui est desservi par la voix qui desservait Brame?
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risban
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Posté - 06 mai 2009 : 12:18:23
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ASL BRAME est une asl de lotissement.
L'avenue ROUSEL était simplement une allée desservant quelque maison plus des terrains non bâtis.
Les propriétaires de deux de ses terrains se sont unis pour faire le lotissement BRAME.
De se fait le trafique abimant l'avenue ROUSEL il a fallu faire des travaux de voirie important et pour les financer l'ASL ROUSEL-BRAME a été créée comprenant les propriétaires riverains et l'ASL BRAME.
Depuis des lotissements annexes ont été créés et des terrains ont été divisés sans lotissement. D’autre part depuis 30 ans des propriétés ont changées de main.
Le contestataire est un propriétaire de seconde main mais relativement ancien.
Ce qui l’a chagriné c’est qu’à la suite de négligence de l’ancien syndic nous en ayons changé. Peut-être avait-il des actions chez le précédent ?
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Mout
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Posté - 06 mai 2009 : 13:49:14
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| à qui appartient l'avenue Roussel? |
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risban
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Posté - 06 mai 2009 : 13:54:01
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| jusq'à la moitié de l'avenue à chaque propriétaire riverain |
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Mout
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risban
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Mout
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Posté - 06 mai 2009 : 17:50:50
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Un acte dûment établi et publié doit avoir réparti cette propriété...
Cette moitié d'avenue a t'elle une référence cadastrale?
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risban
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Posté - 06 mai 2009 : 19:03:38
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Je vais me renseigner.
je ne veux pas abuser de votre gentillesse |
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Mout
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Posté - 06 mai 2009 : 19:37:32
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Vous n'abusez pas...
Ce qu'il faut chercher, c'est à faire le point sur chaque aspect.
Le cahier des charges du lotissement de 1957
Celui, éventuellement, du lotissement de la moitié de l'avenue Roussel
En général les actes de vente suite aux divisions parcellaires ==> les servitudes
etc... |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 19:46:51
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...et trouver le droit de passage établi sur l'avenue Roussel (en entier) au bénéfice des propriétaires de l'avenue Brame.
Cela doit figurer dans les actes de vente en 1957 des parcelles du lotissement Brame |
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risban
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Posté - 07 mai 2009 : 08:56:10
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je vais faire les recherches.
attention: chaque propriétaire est propriétaire jusqu'au milieu de l'avenue et en face de lui son vis-à-vis.
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Mout
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Posté - 07 mai 2009 : 09:34:58
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| oui...mais cet de fait résulte d'actes établis EN VUE de PARTAGER L'USAGE...et les obligations qui en résultent (servitudes?) |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 09 mai 2009 : 21:45:28
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Bien reçu "l'acte de création du lotissement" qui est un CAHIER DES CHARGES probablement publié aux hypothèques?
Le PROGRAMME approuvé et sans doute publié avec le "dépôt de pièces" indique que le lotissement est desservi par
-le CVO n°4
-et une "voie particulière" existante à élargir
+ Une VOIE A OUVRIR doit permettre de desservir les lots en profondeur.
Ainsi le lotissement dont il s'agit englobe tous les terrains desservis par ces trois voies.
L'avenue Roussel est une voie privée pré-existante qui dessert le lotissement sans en faire partie:
"Chacun des propriétaires riverains ou acquéreurs éventuels de l'Avenue Roussel s'engage à participer à un syndicat des propriétaires qui pourrait être constitué à cet effet, soit à titre privé, soit par l'Administration municipale de CROIX pour compléter les travaux de voirie nécessaires pour mettre cette Avenue en viabilité totale.
La participation financière de chacun de ces propriétaires ou acquéreurs pourra être récupérée comme en matière de contribution."
Cette avenue particulière pré-existait et desservait le terrain loti : les origines antérieures de propriété doivent éclaircir ce point.
L'ASL à créer mentionnée par ce cahier des charges me semble devoir réunir dans son PERIMETRE TOUS les lots du lotissement.
Il faut maintenant comprendre pourquoi cette ASL n'a pas été créée ainsi...
Car à l'évidence, l'ASL destinée à être propriétaire des voies et espaces libres devait avoir pour mission d'entretenir les voies et réseaux dans l'attente de leur transfert à la commune...
Il faudrait avoir les plans annexés : ils sont conservés aux minutes du notaire chez qui le dépôt de pièces a été fait en vue de la publication aux hypothèques
Rien n'indique une obligation d'entretien de l'avenue Roussel par les acquéreurs de lots de lotissement...
MAis les acquéreurs des lots bordant l'avenue Roussel "s'engagent à participer à un syndicat qui POURRAIT être créer pour compléter la viabilité"
Ainsi une ASL est CONTRACTUELLEMENT à constituer par les acquéreurs des lots de l'ave Roussel qui s'y engagent par le simple fait de devenir propriétaire...
mais aucune obligation contractuelle ne pèse sur les acquéreurs des autres lots...
à moins bien sûr qu'une servitude antérieure reprise dans les origines de propriété ne les y oblige...
En résumé, en droit civil :
une ASL de lotissement pour TOUS les lots du lotissement
+ une ASL de l'avenue Roussel
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Edité par - Mout le 09 mai 2009 21:57:51 |
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risban
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26 réponses |
Posté - 17 mai 2009 : 23:06:12
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Je suis resté muet pendant quelque jours car les peintres occupaient mon bureau.
Sur vos conseilles nous avons progressé pendant ce temps . Au bureau des hypothèques nous avons retrouvé l'acte de vente au prédécesseur de notre récalcitrant. Il s'agit bien d'un lotissement dont les membres s'engagent à participer à une ASL pour la réalisation de la viabilité et l'entretient des partie communes.
qu'en pensez vous. Pouvons nous le contraindre à faire parti de l'ASL que nous devons créer pour être en règle avec la loi |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 17:51:53
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avez-vous bien lu mon dernier message?
Les actes de vente, c'est bien.
Mais les pièces publiées relatives au lotissement, c'est mieux.
C'est le GRAND lotissement de 1955 qui devait éventuellement faire l'objet d'une ASL regroupant TOUS LES LOTS situés dans le périmètre défini initialement: "[i]Il tient du Nord-Ouest et du Nord-est à Monsieur D...; du Sud-ouest, à l'Avenue R... (Avenue privée sur un front de 220m) et au Sud-Est à la rue de B... (C.V.O. N°4), sur un front de 144m environ...[/i]"
Seuls les lots de ce lotissement desservis directement par l'ave R... POUVAIENT se regrouper en ASL pour AMELIORER sa viabilité : les autres lots étaient exclus de cette ASL.
Il faut que vous relisiez les STATUTS de l'ASL créée initialement qui devaient réunir TOUS les lots du lotissement de 1955 (et donc ceux de l'ave R...)
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risban
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Posté - 19 mai 2009 : 10:41:48
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Avenue R...,il n'y a pas eu d'ASL avant 1977. Les propriétaires s'entendaient entre eux et avec l'ASL Br... pour financer les travaux.
Ce n'est qu'en 77 que devant la multiplication des lots par fractionnement que la nécessité d'une ASL est apparue pour tout les utilisateurs de la voirie justement parceque il y avait des contestations sur la manière de répartir les charges. Cette ASL englobait tout les utilisateurs de la voirie de l'avenue R... |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 19 mai 2009 : 13:10:56
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oui, oui, oui : j'ai bien compris la "situation actuelle"
Mais j'attire votre attention sur son caractère "illégal", eu égard aux dispositions des pièces publiées... |
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risban
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26 réponses |
Posté - 21 mai 2009 : 18:58:41
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Je vous envoie un dernier document qui vous montre comment les propriétaires s'arrangeaient au début.
l'ASL de 77 est la seul qui est été créer mais mal.
Nous allons réunir tout les propriétaires qui font parti du périmètres de l'avenue R...afin de créer l'ASL dans les règles. |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 21 mai 2009 : 19:33:49
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Si je tente une récapitulation:
1)votre ASL BRAME n'a pas de statuts
2)l'ASL ROUSSEL-BRAME n'a pas de statuts et a été invalidée par un arrêt de la Cour
Vous faites face à une difficulté née de ce que l'avenue Roussel est une VOIE DE DESSERTE pour les nombreuses propriétés du lotissement de 1955qui "tient du Nord-Ouest et du Nord-est à Monsieur D...; du Sud-ouest, à l'Avenue R... (Avenue privée sur un front de 220m) et au Sud-Est à la rue de B... (C.V.O. N°4), sur un front de 144m environ..."
mais elle est elle-même exclue du périmètre de ce lotissement
==> sans doute dessert-elle d'autres propriétés non comprises dans le lotissement de 1955
Vous disiez qu'elle appartient en indivision aux riverains dont les propriétés la bordent : avez-vous l'ACTE qui établit cette indivision
Car sa situation juridique conditionne votre réorganisation
Les propriétaires ont une obligation d'entretien
Les utilisateurs venus de plus loin sont désenclavés par cette voie qui leur est donc indispensable...
Bien sûr, le regroupement de TOUS dans une ASL semble la meilleure solution.
MAis préparez bien les STATUTS...
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risban
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26 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 10:37:04
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| je vous remercie tous pour votre aide et je vous tiendrais informé du devenir de cette affaire |
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