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j'ai lu sur un des forum de ce site que "le législateur n'a pas prévu de régime pour les apporteurs d'affaires : il y a une tolérance tant que cela reste occasionnel, mais celui qui pratique l'apport d'affaires doit alors se placer sous le statut d'agent commercial".
est-ce que ça signifie qu'un apporteurs d'affaire doit être obligatoirement agent commercial? si oui, comment le devient on (déclaration a CCI?)? quelles sont les obligations?
est-ce qu'un particulier, qui excerce a emploi qui n'a rien à voir avec l'immobilier, mais qui potentiellement peut mettre en relation une société vendeur d'un bien immobilier avec une personne ou une société acheteur, peut percevoir dans ce cas une commission en tant qu'apporteur d'affaire, sans même passer par une agence immobilière. est-ce légal? doit-il faire signer un contrat à l'une ou l'autre partie? est-il limité dans la somme de la commission? comment doit-il la déclarer au impot?
s'il ne peut pas etre intermediaire ou percevoir ou commission, un particulier doit il pas plutot créer une entreprise de service et de conseil pour ca? m^me si c'est pour une activité vraiement annexe et secondaire? ou peut-il le faire par le biais d'une SCI?
merci par avance des élements que vous auriez à me communiquer, car je ne vois pas trop comment faire...
intermediaire dans une vente
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2003 : 18:07:06
