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 Sujet  |
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
 Posté - 29 avr. 2009 : 15:47:06
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Bonjour
je soumets aux spécialistes un petit problème, mais une longue histoire.:
Le propriétaire d'une petite maison urbaine a vendu il y a 40 ans un bout de son grand terrain: la nouvelle limite séparative passait à travers la maison située perpendiculairement à cette limite et il était prévu qu'une longueur de 2.80 du bâtiment serait démolie; le reste du bâtiment initial étant "adossé à la limite". (on a un plan de mutilation).
De fait la nouvelle limite passant au milieu d'une chambre, le propriétaire de la petite maison a démoli toute la chambre, ce qui fait que pendant un certain nombre d'années (10?), la petite maison n'était pas en limite de terrain.
En revanche cette limite a été occupéeimmédiatement par l'immeuble de bureaux et d'habitation construit sur le terrain acquis. L'immeuble a ouvert des ventilations et des fenêtres sur l'espace où il aurait dû y avoir le trognon de la chambre.
Plus tard, le trognon a été reconstruit (vraisemblablement sans autorisation administrative), et petite maison et immeuble sont tous deux en limites. Mais la ventilation de l'immeuble a été bouchée lors de la reconstruction.
Maintenant le gros immeuble a fait un référé préventif contre la petite maison, pour des raisons de sécurité incendie.
Mes question sontt: les constructeurs de l'immeuble auraient-ils dû tenir compte de l'existence "virtuelle" sur plans et sur acte de vente du bout de bâtiment démoli?
Le propriétaire de la petite maison avait-il le droit de reconstruire jusqu'à la limite prévue par l'acte de vente et le plan?
Que faire pour la sécurtié incendie?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 16:05:04
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ce n'est pas tant l'existence virtuelle de la chambre qui devait empecher la pose d'aérations en limite que le fait qu'elles soient posées en limite, portant atteinte à la propriété du voisin.
il n'existe pas de "servitude d'aération" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 19:43:28
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Je n'avais pas pensé à cela: y a-t-il un texte sur lequel s'appuyer pour dire que les aérations n'auraient pas dû être en limite de propriété (la servitude de vue figure elle dans l'acte de vente).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 19:58:59
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| il n'y a surtout aucun texte qui permette au voisin d'en exiger le maintien face aux dispositions de l'article 544 du code civil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 17:41:21
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
il n'y a surtout aucun texte qui permette au voisin d'en exiger le maintien face aux dispositions de l'article 544 du code civil
Il semble pourtant qu'un juge ait déjà attribué une "servitude d'aération" sauf erreur ou mauvaise interprétation de ma part (ce qui est possible aussi) :
Article sur Jurisprudentes.
La prescription de 30 ans semble aussi importante. La vente de la parcelle a eu lieu il y a 40 ans, mais quid de la construction de l'immeuble lui-même ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 17:49:30
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| ben non, justement : l'arrêt de la cour d'appel est cassé... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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la petite maison et le gros immeuble
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