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 Sujet  |
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dic
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 29 avr. 2009 : 18:16:25
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Bonjour
Mes parents possèdent une ferme avec des prés autour dont un en location. Le propriétaire de ce dernier veut le vendre en terrain à bâtir. Ceci impliquerait la création d'une servitude pour droit de passage. Ce chemin serait prévu le long de la maison, ce que mes parents refusent.
Quels recours avons-nous?Pouvons-nous proposer un autre chemin même si un peu plus long? Auprès de qui?
Merci pour votre aide!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 18:38:40
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comment savez vous que le passage se fera là ?
comment celui qui exploite le pré atteint il actuellement sa parcelle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dic
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 18:50:21
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Le tracé est en fait affiché en mairie.
Et c'est mon père qui exploite ce pré, attenant à sa ferme donc il y accéde directement par son bâtiment |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 19:04:38
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Bonjour,
Il s'agit surement de droit agricole...si tel est le cas, je crois que cela est spécifique...et je n'y connais rien.
En "droit courant", le locataire bénéficie d'une priorité en cas de vente du bien. De plus, le changement d'acquéreur ne signifie pas achévement du bail en cours.
Cordialement
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 19:08:17
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il est affiché en mairie sur quoi, où ?
sur des parcelle appartenant à qui ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dic
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 20:43:23
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| Je ne sais pas exactement quelle est lanature du document, c'est ma mère qui m'informe. Et la parcelle à vendre est à un autre habitant |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 avr. 2009 : 20:49:43
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ben dans le flou le plus total , c'est pas facile de vous aider...
la parcelle à vendre n'est pas à vous mais puisque vous en êtes exploitant avec un bail rural, vous l'a t on proposée à l'achat ?
le passage doit se faire sur parcelle à vous ? à un tiers ? appartenant au même propriétaire que la parcelle à vendre ? sur une parcelle également en vente ?
bref : sans précision, on est dans le vide. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dic
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 07:33:21
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En fait, le terrain est à vendre en tant que terrain à bâtir. Je vais demander une copie du document affiché en mairie pour vous indiquer clairement les parcelles et à qui elles appartiennent.
Merci pour votre aide |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 10:05:24
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| Il serait bon également de d'indiquer la nature et la durée du Bail de ce pré en location. |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 17:29:12
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Bonjour,
Si c'est exploité comme terrain agricole, logiquement votre père, "preneur", dispose d'un droit de préemption.
Je me pose quand même la question : comment peut-on vendre en "terrain à bâtir" un terrain agricole encore exploité ? Ou alors, la nuance ne serait-elle pas que ce terrain n'est pas encore classé constructible mais que le vendeur l'affiche déjà comme tel ?
En tout cas, si votre père a un bail (même verbal) ça ne change rien : il est prioritaire pour acheter donc pas de souci.
Evidemment si votre père ne se porte pas acquéreur il lui faudra alors souffrir le désagrément de voisins, lesquels pourraient sous réserve demander l'établissement de la servitude ; mais enfin, ce type d'occasion, rare, ne se produisant pas souvent (le terrain agricole, on l'hérite plutôt, quand on a de la chance, ça se vend rarement), faut sauter dessus. Surtout au prix dérisoire du terrain agricole.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 18:07:40
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moui..
c'est un peu plus compliqué que ça car en cas de changement de destination du terrain, le bail rural peut être résilié...
voir L411-32 du code rural
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cordialement
Emmanuel Wormser
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titedino
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 19:10:14
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Je ne comprends pas dans cette histoire,
comment le terrain a pu passer d'agricole en constructible SANS accès !
Soit il existe en fait un chemin communal qui a été un peu "oublié" (mon oncle a une ferme en Bretagne = il possède toutes les parcelles le long de l'ancien chemin creux, ce qui fait que seul lui passe dessus, mais s'il vendait une parcelle eh ben, le chemin n'a pas disparu, vous voyez ce que je veux dire ?), dans ce cas le tracé à la mairie devrait révéler ça...
Soit le terrain est enclavé et ne peut théoriquement pas être construit (sauf établissement d'une servitude, mais dans ce cas le père de la personne qui poste n'est tout de même pas OBLIGE d'accepter ça si ????)
juliette |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 avr. 2009 : 19:43:15
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juliette,
l'insuffisance d'accès ne rend pas inconstructible un terrain : il empêche d'y délivrer une autorisdation d'urbanisme, ce qui est différent... car une fois rendu constructible, le propriétaire peut en demander le désenclavement par l'article 682 du code civil et créer ainsi l'accès nécessaire à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme...
chaque chose en son temps ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dic
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 10:04:09
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Bonjour
Voilà le plan affiché en mairie :
Le quadrillage vert correspond au tracé retenu du passage gênant, le long de la maison de mes parents. Or la construction d'un lotissement se fera sous la parcelle 38 (donc sur la 37, non représentée).
Il y a bien une route départmentale le long de cette parcelle (la préfecture a refusé à la commune de l'élargir) et il y a aussi un chemin communal en-deçà de la parcelle constructible (qui est en accés reservé aux riverains).
Je ne comprends absolument pas la pertinence de créer ce passage à cet endroit, d'autant que sur le plan, le chemin s'arrête dans la propriété de mes parents et ne rejoint pas le futur lotissement.
Je précise que le document affiché en mairie vise un droit de préemption pour Zone d'Aménagement Différée.
Merci pour vos éclairages
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2009 17:05:45 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 17:26:03
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avant de s'intéresser à la pertinence du tracé -considération qu'un juge ne prend pratiquement jamais en compte- il faut s'intéresser à sa légalité et aux modalités de sa mise en oeuvre.
à qui est la parcelle supportant le tracé ?
par qui est-elle exploitée ?
est-elle en vente ?
le sera-t-elle bientot ?
il va y avoir conflit de droits de préemption entre l'exploitant et la commune.
où en est le projet de la ZAD ?
le droit de préemption pour la ZAD a t il été approuvé par une délibération ?
de quand date-t-elle ?
en clair, il faut qualifier juridiquement la situation pour qu'on puisse voir ce qui est possible.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dic
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 18:02:24
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à qui est la parcelle supportant le tracé ?
à mon père pour le passage
à un tiers pour le futur lotissement
est-elle en vente ? non
le sera-t-elle bientot ? oui pour la parcelle à construire
où en est le projet de la ZAD ? sur le document affiché en mairie, il est indiqué que la mairie souhaite ouvrir le terrain sur la parcelle 37 (sous la 38 sur le plan) à la construction et qu'en conséquence, elle décide d'instaurer un droit de préemption sur le terrain de mon père, qui n'est donc pas à vendre; Pour l'instant aucune décision "officielle" n'a été prise.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 18:30:44
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le droit de préemption ne pourra s'exercer qu'à l'occaision d'une vente...
quel est, donc, le problème si la parcelle vous appartient , puisqu'il suffit de ne pas la vendre pour empêcher la commune de préempter ????
question suivante : si le terrain prévu pour le loitssement est en vente, votre père a t il essayé de préempter au titre du bail rural d'exploitant dont il dispose sur la parcelle ?
le bail rural a t il été formellement cassé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mai 2009 18:37:51 |
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dic
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 21:26:07
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" si le terrain prévu pour le loitssement est en vente, votre père a t il essayé de préempter au titre du bail rural d'exploitant dont il dispose sur la parcelle ? "
Est-il possible de préempter au titre du bail rural, sachant que ce terrain doit être vendu à bâtir? Je pensais que même si mon père peut être prioritaire, il devrait payer au prix du terrain à bâtir , ce qu'il ne pourrait pas assumer. Qu'en est-il?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 21:48:54
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| à voir avec la chambre d'agriculture : vous cotisez pour pouvoir l'interroger sur ce type de questions... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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création d'un droit de passage génant
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