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J'ai fait une demande de CU préoperationnel auprès de la direction de l'urbanisme. J'ai envoyé le Recommandé avec AR le 16 avril, le courrier est arrivé le 17 avril (date de l'accusé de reception). Aujourd'hui je recois une lettre simple : recepisse de depot (il est donné decharge à ce jour du dépôt de demande de CU) en date du 27 avril !!! Je ne comprends plus rien. Quelle est la date effective de ma demande? merci d'avance
le récepissé date du 27 mais le dépot date du 17... le délai d'instruction court donc à compter du 17 voir R410-9 et R410-10 du CUrb).
mais vu l'intérêt d'un CU tacite, autant attendre un peu.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 avr. 2009 17:25:58
j'ai reçu un recommandé de la mairie en date du 12 mai car il manquait un document pour ma demande de CU opérationnel. Je viens de l'envoyer à l'instant en recommandé AR. La date de ma demande est bien le 17 avril. Pensez vous que le délai de 2 mois, débute le 17 avril ou alors le 12 mai ? merci d'avance
a priori 12 mai, par parallélisme avec le PC... même si la notion d'"incomplet" n'existe pas pour le CU.
en fait, c'est plutot sympa de leur part si la pièce manquante est réellement exigible car ils auraient dû refuser le CU et vous engager à présenter une nouvelle demande complétée...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2009 18:44:51
Merci pour votre réponse En fait, on accède à notre terrain en empruntant une servitude de passage. Celle ci n'apparaissait pas sur le plan du cadastre. la mairie m'a alors demandé un autre plan du terrain ou apparaissait cette servitude : ce que j'ai bien entendu transmis dès le lendemain. Si il m'avait demandé de redéposer un CU du fait de l'absence de ce document, j'aurai été vert !!!
certificat d'urbanisme
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2009 : 15:45:17
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