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 Sujet  |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
 Posté - 05 mai 2009 : 17:02:52
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et que se passerait-il si à toutes les questions proposées/demandées par le notaire, il était voté CONTRE ? 
Je pense que le noataire ou les héritiers viendraient à de meilleurs sentiments et plsu de discussions... |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 17:22:10
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Déjà: voter pour la résolution équivaut à stimuler la pagaille c'est à dire les travaux sans autorisation.
La conséquence d'un refus de ratification est que le lot est plus difficile à vendre.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 20:30:54
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Il ne faut pas oublier ce que nous a dit, bien tardivement, jpp13
"Le lot concernait une "terrasse couverte" (libellé de l'EDD joint au Réglement de Copro) tranformée en appartement T3 AVANT la livraison de l'immeuble et dont le promoteur avait gardé la propriété.
Les copropriétaires ont découvert la magouille après la livraison et pendant des annèes n'ont pas su comment s'y prendre pour résoudre le problème aux moindre frais, car le promoteur-propriètaire refusait toute coopération.
Le promoteur-propriètaire vient de décéder et pour effectuer le partage les héritiers ont révélé la situation au notaire qui a demandé de mettre la résolution à l'ordre du jour de l'AG"
C'est le "promoteur-propriétaire" maintenant décédé qui à fait, AVANT la livraison et à ses frais, la modification.
Les copropriétaires n'ont pas pu résoudre le problème et aujourd'hui les héritiers prennent l'initiative de régulariser la situation au profit de tous les copropriétaires qui verront leurs quotes parts diminuées. Par exemple 150/10150 au lieu de 150/10000.
Dans ces conditions je ne comprends l'opposition des copropriétaires actuels. |
Edité par - JB22 le 05 mai 2009 20:31:55 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 22:16:03
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Moi non plus !
Sauf à se lancer dans une longue et couteuse action en justice selon moi vouée à l'échec, je ne vois aucun motif à s'opposer à une "régularisation" d'un fait que TOUS connaissaient jusqu'ici sans protestation !
Personne jusqu'ici n'a soulevé le fait que ce T3 avait quasi autant de tantièmes qu'un studio ni que ce T3 n'était pas correctement mentionné dans l'EDD/RDC.
Voila qu'informés de l'anomalie et invités de régulariser une situation qui ne changera pas, quoiqu'ils en pensent, ils seraient "opposants" qui plus est pour refuser la modif des tantièmes de ce lot entrainant la baisse de leurs quotes-parts de charges !
Effectivement, c'est 'incompréhensible' !
(Parfois j'ai une autre expression, mais la decence m'interdit d'en faire mention ici ....) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 mai 2009 : 22:43:10
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C'est vrai. Mais ce qu'on comprend moins encore c'est qu'ils aient tant tardé à faire le nécessaire alors qu'ils n'avaient pas grands frais à engager, contrairement à ce qui a été dit.
On ne parle pas beaucoup du certificat de conformité dans cette affaire et on aimerait bien savoir si, à ce jour, il a été délivré 
C'est à ce niveau qu'il suffisait d'agir à la naissance de la copropriété. A défaut, il y avait d'autres pistes.
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 01:58:33
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| Tout à fait d'accord avec la réflexion de Gédehem, confirmée par JPM qui consiste à se demander pour quelle raisons on pourrait vouloir s'opposer à ce qu'une situation de fait devienne une situation officielle et à s'opposer à une révision des tantièmes. Mais l'opposition pourrait être non pas au principe d'une révision incontestablement nécessaire, mais sur les tantièmes eux-mêmes appliqués au lot par cette décision prise illégalement. On pourrait estimer qu'ils sont en-dessous de ce qu'ils devraient être et engager une action contre le syndicat des copropriétaires pour faire annuler la décision prise sur la base d'une mauvaise majorité. C'est vrai que cela aurait pu être fait avant. Cependant, le fait que cela n'avait pas été officialisé pouvait toujours laisser espérer que cela le serait autrement, tandis qu'une fois acceptés, on ne peut plus l'espérer. |
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jpp13
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 08:09:47
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1-Aucun copropriétaire présent ou représenté a voté contre
2-Le certificat de conformité a été donné
3-L'immeuble a été livré en 1992
....
4-L'ensemble des copropriétaires (y compris moi même) n'étions aussi compétents que les intervenant de ce forum. Nous avions envisagé de se faire aider par un conseil, ce qui n'était pas gratuit !
Voilà j'ai répondu aux différentes questions pour aider les lecteurs |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 08:33:02
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Le notaire reconnait que les tantièmes sont sous évaluées et de facto il reconnait que sur une période de 17 ans le promoteur propriétaire n'a pas réglé les charges qui seraient normalement dû.
Le promoteur-copropriétaire profiteur n'ignorait pas la situation. il a refusé de se mettre aux normes.
Entériner la magouille équivaut à stimuler ces pratiques de magouille . Les héritiers doivent proposer un dédommagement financier important pour compenser le tort fait à ce syndicat. 150 millièmes est  ridicule. La facture s'élève plutôt à 150 000 € à verser dans la caisse du syndicat.  |
Edité par - Guymmo le 06 mai 2009 08:34:31 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 10:30:28
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De Guymmo
"150 millièmes est ridicule."
Nous ne savons pas le montant des millièmes supplémentaires attribués.
150/10000 est un montant pris par Gédéhem à titre d'exemple de calcul.
D'un studio avec terrasse couverte on est passé à un T3 sans terrasse. Les nouveaux tantièmes sont calculés par un "géomètre expert" probablement sur la base des critères initiaux.
Je sais que l'on peut mettre en cause ces tantièmes, je l'ai fait avec succès en A.G., le géomètre expert a du reconnaitre le bien fondé de ma contestation.
En cas de tantièmes établis par le tribunal la décision n'est pas rétroactive. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 10:51:22
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Ce qui est ridicule n'est pas le chiffre 150 dans les tantièmes. Ce que je trouve ridicule est d'offir en seule compensation pour le tort fait aux membres du syndicat par une simple augmentation de la quote-part.
Une compensation équilibrée pour dédommager les membres du syndicat est un montant qui 1) compense le manque de quote-part sur les 17 années écoulées et 2) dissuasif pour de futures constructions sans accord d'AG.
Je maintiens ma proposition de réclamer 150 000 €. |
Edité par - Guymmo le 06 mai 2009 10:52:44 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 11:04:30
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L'immeuble a été construit en 1992.
Sur ce qui est dit le lot en question a été modifié avant la livraison de l'immeuble !
Les copropriétaires, qui ne sont pas curieux à vérifier le lot des voisins, n'ont pas constaté d'anomalie durant toutes ces années.
N'était le problème de la mutation personne n'aurait rien vu !
La question est donc de remettre les choses à plat au regard de la situation actuelle ! Nous ignorons l'importance de la modification des tantièmes. Les 150 que j'indiquais ne sont qu'un exemple !
L'effet rétroactif de cette modif sur les charges ?
Pourquoi pas, mais je n'y crois pas, du moins pas au dela de 5 années.
Certes, le syndicat est en position de force pour imposer que la "régularisation" du lot permettant le réglement de la succession soit liée à la rétroactivité des charges.
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 11:09:36
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et si les héritiers ne veulent pas verser les 150 000 euros ou autre somme : on fait quoi ?
de toute façon, les copros sont condamnés à accepter car les réalisations sont là : studio transformé en T3. Pensez vous que les copros vont aller au tribunal pour faire démolir le T3...
Les héritiers sont en position de force ! 
Questions :
* Et que sont devenus les impots locatifs de cet appartment durant ce temps (foncier et habitation)
* Et comment était assuré la copropriété
* Et le certificat de conformité fait-il état de ce T3
* etc..
Le fait est accompli, il n'y a plus qu'à régulariser 
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 11:13:42
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Sauf erreur de ma part, la résolution a été adoptée.
Elle présente un cas de nullité clair : majorité insuffisante et un autre plus difficile à établir : vice du consentement et plus précisément erreur sur le contenu de la question posée.
La majorité des copropriétaires veut en finir avec cette affaire. Jusqu'à présent le propriétaire du " lot " litigieux a payé ses charges en fonction d'une quote-part qui n'a jamais été contestée. Rien ne semble justifier une modification de cette quote-part qui correspond fatalement à celle envisagée pour les parties communes.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 13:57:27
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De gédehem
"Sur quellez réglementation s'appuie le "fichier immobilier" peut 'demander' quoi que ce soit ?"
Publicité foncière:
Code Civil, articles 2148-1 et 2217
Décret N°55-22 du 4 janvier 1955
Décret 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret 55-22 du 4 janvier 1955
Instruction du 1er aout 1979 présentant la loi 79-2 du 2 janvier 1979 et analysant le décret n.79-405 du 21 mai 1979. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 14:23:12
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De rambouillet
" Pensez vous que les copros vont aller au tribunal pour faire démolir le T3..."
C'est le promoteur-constructeur qui a fait un T3 au lieu d'un studio, comme indiqué dans le règlement de copropriété, mais il a obtenu un certificat de conformité.
L'erreur à rectifier est le règlement de copropriété qui ne correspond pas à la réalité, et dont on peut penser que les tantièmes ne correspondent pas à un T3.
jpp13 ne nous dit rien sur les tantièmes affectés par le géomètre-expert ?
Le P.V. dit que la résolution est adoptée. Dés lors elle doit faire l'objet d'une constestation devant le T.G.I dans les deux mois de la réception du P.V.
La contestation ne peut porter que sur le manque de majorité nécessaire du fait d'une présence insuffisante, le problème de la majorité nécessaire restant posé.
Ne peut-ont pas se poser dans ce cas la question d'une négligence ou une carrence du syndicat préjudicable aux demandeurs.
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Chngement millème, responsabilité syndicat
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