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Bonjour, Il est prévu que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété doit être rappelé sur les PV des AG notifiés notamment,aux opposants et défaillants non représentés . Cette mention est elle acceptable si elle figure après les signatures du président, du secrétaire et du(des) scrutateur(s). Merci de vos réponses.
Merci JPM, Avec un syndic non professionnel l'art 42 de la L/65 était reproduit avant les sinatures et la cloture de l'AG. Maintenant, un syndic professionnel vient de la mettre (hors séance) en fin des pages du PV notifié à tous (11 copros) Donc tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisque le texte est respecté. Bon dimanche.
Merci JPM, Avec un syndic non professionnel l'art 42 de la L/65 était reproduit avant les sinatures et la cloture de l'AG. Maintenant, un syndic professionnel vient de la mettre (hors séance) en fin des pages du PV notifié à tous (11 copros) Donc tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisque le texte est respecté. Bon dimanche.
Pour répondre plus précisément à votre demande .
Voyez cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 4 juin 2003 N° de pourvoi: 02-11134
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Mentions obligatoires - Reproduction de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 - Reproduction partielle - Portée. L'envoi du procès-verbal d'assemblée générale accompagné d'une lettre mentionnant le délai de contestation de deux mois prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 constitue la notification prévue par la loi. La tardiveté de la notification du procès-verbal d'assemblée générale à un copropriétaire étant sans incidence sur son droit de contester l'assemblée générale dans le délai préfix de deux mois, l'absence de reproduction dans cette notification de la partie finale de l'article 42 alinéa 2 aux termes de laquelle le syndic notifie les décisions de l'assemblée générale dans un délai de deux mois de sa tenue est indifférente dès lors que la volonté du législateur d'informer le copropriétaire de ses droits est respectée.
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification tardive - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Notification tardive - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Forme
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 2000-05-31, Bulletin 2000, III, n° 118, p. 79 (rejet).
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 42 al2
Art 42 loi 10-07-65
Forum fermé
Posté - 03 mai 2009 : 10:16:08
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