| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
 Posté - 06 mai 2009 : 13:56:47
|
notre prochaine AG doit se tenir avant la fin juin prochain. Le mandat des membres du CSC et celui du contrôleur aux comptes courent jusqu'au 7/12/09. Etant donné qu'il est peu probable que nous tenions une nouvelle AG d'ici là, je prévois de proposer le prolongement de leurs mandats respectifs jusqu'à la fin juin 2010. Je prévois de formuler cela dans le courrier de convocation de notre future AG de la manière suivante : PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSC et PROROGATION DU MANDAT DU CONTROLEUR AUX COMPTES
Cela est-il correct ?
Merci
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 mai 2009 : 17:40:30
|
Ce qui en pose problème ici dans ce syndicat coopératif c'est le fait de vouloir "proroger" un mandat des CSC alors qu'une AG doit se tenir avant l'échéance du mandat actuel qui est au 7.12.09 !
Pourquoi donc cette "prorogation", qui me paratit folklorique !
D'autant qu'une "prorogation" de mandat n'existe pas : un mandat de conseiller (de controleur) est nominatif et obligatoirement à durée déterminée.
Il y a pour un sortant éventuellement encore candidat désignation "à nouveau", pour un autre mandat à durée déterminée.
Si l'AG se tient fin juin 2009, la question de la désignation des prochains conseillers/controleurs sera posée lors de cette AG.
Commentaire personnel : pour un syndicat coopératif, dont je suis un "vieux" pratiquant, c'est un peu "tordu" votre affaire de "prorogation de mandat " !! |
Signaler un abus  |
|
|
japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 10:01:42
|
bonjour Gedehem,
J'en déduis que nous pouvons tout à fait mettre à l'ordre du jour de notre prochaine AG de juin la désignation des prochains conseillers et du prochain contrôleur aux comptes, laquelle n'interviendra qu'après expiration du mandat des personnes qui occupent actuellement ces fonctions c'est à dire le 7 décembre 2009 ?
Est-ce correct ?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 mai 2009 : 12:32:33
|
Non !
Du fait même que vous inscrivez une des questions :
"Désignation du (syndic, des membres du CSCoop, des controleurs aux comptes.)" , induit automatiquement la fin du précédent mandat, celui en court !
Si vous écrivez cette question à l'ODJ de l'AG de juin, le mandat des sortants prend fin à cette date, l'échéance de décembre tombe.
Les élus entrent en fonction immédiatement à compter de cette AG de juin qui les a désigné.
Le précédent mandat n'existe plus .. même si ce sont les mêmes personnes qui repartent pour un nouveau mandat à compter de juin 2009. |
Edité par - gédehem le 08 mai 2009 12:33:38 |
| Signaler un abus |
|
|
MALIRO
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 06:09:42
|
Citation :
Initialement posté par gédehem
Non !
Du fait même que vous inscrivez une des questions :
"Désignation du (syndic, des membres du CSCoop, des controleurs aux comptes.)" , induit automatiquement la fin du précédent mandat, celui en court !
Si vous écrivez cette question à l'ODJ de l'AG de juin, le mandat des sortants prend fin à cette date, l'échéance de décembre tombe.
Les élus entrent en fonction immédiatement à compter de cette AG de juin qui les a désigné.
Le précédent mandat n'existe plus .. même si ce sont les mêmes personnes qui repartent pour un nouveau mandat à compter de juin 2009.
Que faites-vous de l'article 29 du décret qui précise que "le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet, ...." ?
Il serait donc possible que le mandat en cours continue jusqu'à la prise d'effet du nouveau mandat de syndic. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 16:17:32
|
Maliro, sur ce que vous exposez vous êtes dans un "syndicat coopératif" !
Si c'est effetivement le cas, avez-vous une idée de l'organisation et du fonctionnement d'un syndicat coopératif ??? 
Sur l'art.29, durée du contrat ne peut être qu'en adéquation avec la durée du MANDAT donné par l'AG au syndic !
Sauf que dans un syndicat coopératif le syndic n'est pas désigné par l'AG !
Quid ici d'un contrat ???
Sur le fond de votre question, dans un syndicat 'traditionnel' peu importe la durée du mandat/contrat donné par l'AG.
Du fait même qu'une AG soit convoquée pour désigner le syndic entraine la fin automatique du mandat du syndic à la date de l'AG.
Ce que précise expressément D.art.46 :
" Art. 46 - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical."
C'est clair : si l'AG dument convoquée à cet effet ne désigne pas le syndic, le syndicat se retrouve sans syndic, peu importe la durée mandat/contrat initialement prévue.
Mais ces dispositions ne s'appliquent pas dans un syndicat coopératif, le syndic n'étant pas désigné par l'AG. 
|
Edité par - gédehem le 10 mai 2009 16:20:47 |
| Signaler un abus |
|
|
MALIRO
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 10 mai 2009 : 19:06:38
|
Non, je ne suis pas dans un syndicat coopératif.
J'ai simplement pris pour exemple ce qui se passe chez moi, dans la copro dont je fais partie (hélas !!!).
Le contrat du yndic se termine le 30 juin 2009. Il a pris lui-même la date du 2 juin pour la prochaine AG et la reconduction de son mandat. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 00:37:03
|
Maliro, je répondais ici à Japymonfis qui est dans un syndicat coopératif. Vous posez la question pour un syndicat "traditionnel'.
C'est un grand classique que de désigner un mandataire avant la fin du mandat précédent ! IL faut éviter la vacance du "pouvoir" !
Un syndic doit donc convoquer l'AG avant la fin de son mandat.
Votre syndic ayant mandat jusqu'au 30.06, il convoque une AG pour le 2.06 ! Tout va bien !
Si à l'ODJ de cette AG du 2 juin est prévue la désignation du syndic (sortant ou un autre) cela induit la fin automatique du mandat du sortant ce 2 juin.
Si l'AG du 2 juin ne parvient pas à désigner le syndic et que personne n'est désigné, votre syndicat sera dépourvu de syndic !
On n'est pas au foot, il n'y a pas ici de prolongation ! 
Plus de syndic : obligation de mettre en œuvre la procédure prévue par D.art.26 !
La date échéance du mandat du sortant initialement prévue au 30 juin n'a plus d'importance : ce mandat est échu automatiquement le 2 juin par le seul fait d'avoir convoqué une AG destinée à désigner le syndic. |
| Signaler un abus |
|
|
MALIRO
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 04:52:13
|
Citation :
Initialement posté par gédehem
Maliro, je répondais ici à Japymonfis qui est dans un syndicat coopératif. Vous posez la question pour un syndicat "traditionnel'.
Bonjour GDM,
Vous avez peut-être répondu à Japymonfils , mais en vous adressant à moi (votre message : Maliro, sur ce que vous exposez vous êtes dans un "syndicat coopératif" !) d'où ma réponse.
Mais il n'y a aucun problème, les forums permettant d'informer tout me monde en s'adressant à un seul, même par erreur.
Bonne journée.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
|
|
japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 11 mai 2009 : 13:10:01
|
| Bien pris note de vos remarques Gedehem et merci |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
prorogation mandat CSC et controleur aux comptes
Forum fermé
